Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2021" chez FERRO FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

Entre:

La Société FERRO FRANCE SARL dont le siège social est situé 43, rue Jeanne d’Arc à 52115-SAINT DIZIER CEDEX,

Représentée par Monsieur @@@@@@, Gérant,

D’une part

Et:

La délégation de l’organisation Syndicale CFE-CGC,

Représentée par @@@@@@, Déléguée Syndicale,

La délégation de l’organisation Syndicale CFDT,

Représentée par @@@@@@, Délégué Syndical,

Assistés de @@@@@@ et @@@@@@,

D’autre part

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire (NAO), organisée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée au cours de 4 réunions programmées aux dates suivantes :

- 4 mai 2021,

- 11 mai 2021

- 18 mai 2021

- 1^er juin 2021

Préalablement aux réunions, la délégation syndicale a reçu la documentation d’usage. Ainsi lors de la réunion du 4 mai 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les évolutions relatives aux activités de l’entreprise et un bilan complet en termes d’égalité professionnelle, d’emploi, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de l’emploi des travailleurs handicapés. Les données économiques de l’entreprise ont été présentées mensuellement au cours des réunions du Comité Social et économique.

La crise sanitaire mondiale a eu pour effet de paralyser les industries et de générer de fortes baisses d’activité chez nos Clients mais également sur les autres sites FERRO en 2020. Sur notre site, la prise de congés et récupérations est venue en soutien de la baisse d’activité entre les mois de mars et juin 2020, permettant de limiter fortement le recours au chômage partiel.

Le télétravail s’est imposé dans le paysage organisationnel compte tenu du contexte sanitaire, il a été expérimenté et plus ou moins bien vécu par les salariés concernés.

La Direction de FERRO France a confiance en la capacité de ses salariés à s’adapter et à relever les défis. Après plusieurs mois d’activité au ralenti sur le premier semestre 2020, l’activité des secteurs produits broyés est soutenue depuis le retour des congés d’été 2020 et depuis le premier trimestre 2021 elle l’est également pour le secteur fusion gaz. Tous les services de l’entreprise œuvrent pour que FERRO France puisse venir en renfort de sites FERRO limités dans leurs capacités de production et rester au plus près de ses clients pour leur assurer des produits de qualité dans les meilleurs délais possibles.

L’activité de FERRO France

Le chiffre d’affaires de Ferro France était de 56 923 745 € en 2020 contre 63 397 466 € en 2019 : soit une baisse de 10%. En revanche, la rentabilité de la société s’est améliorée de 2% en 2020 par rapport à l’année 2019.

Les tendances des différentes activités pour l’année 2020

Activité Emaux Métaux

Comparativement à 2019, le volume et le chiffre d'affaires 2020 ont été respectivement en hausse de 10.7% et en baisse de -2.8% :

• Les ventes domestiques (en tonnage) ont cru d’environ 6.7% et en valeur ont reculé de -1.9% comparativement à 2019.

• Les ventes à l’export ont fortement augmenté de 12% en tonnage et reculé de -3.1% en valeurs par rapport à 2019.

Activité Céramique (IS)

Ventes 2020 en baisse de 14% comparées à 2019. La marge quant à elle s’est améliorée en pourcentage en raison du mix produit, même si elle reste en recul par rapport à l’an dernier.

Deux raisons expliquent la baisse :

• 2019 avait été une année record car certains de nos principaux clients avaient inhabituellement stocké en fin d’année. Il y a donc eu du déstockage au premier trimestre 2020.

• La crise sanitaire a eu un impact mais au final assez limité car l’activité tuile ne s’est jamais arrêtée, seuls les clients liés à l’automobile et au ferroviaire ont souffert de mars à décembre 2020. 

Activité Céramique (DS)

Ventes en recul de 7% par rapport à 2019, ce recul est principalement dû à la crise sanitaire liée au COVID-19. En revanche, la marge est restée stable comparée à l’année 2019.

Les clients de poterie culinaire touchant les ménages ont su se maintenir alors que ceux liés à la vaisselle de restauration ont eu beaucoup de difficultés.

Les dépenses ont été maîtrisées.

Activité Container Glass : Emaux pour coloration du verre et produits pour décoration

L’année 2020 s’est soldée par une baisse du chiffre d’affaires clients et inter- compagnie de 20.93% par rapport à 2019. Cette chute est due principalement à l’impact de la crise sanitaire actuelle. Le chiffre d’affaire de cette activité étant très liée aux arts de la table, restauration, évènementiel, hôtellerie et consommation de spiritueux.

Les ventes devraient reprendre avec la reprise d’activité dans ces secteurs.

Chiffres de l’année

Les comptes annuels de FERRO FRANCE, en tenant compte des éléments ci-dessus, laissent apparaître un résultat d’exploitation de 5 910 476 € au titre de l’exercice 2020, en recul de 10% par rapport à l’exercice 2019 qui s’est achevé avec un résultat d’exploitation de 6 589 639 €.

Beaucoup de sites FERRO en Europe ont connu des baisses d’activité les obligeant à recourir au chômage partiel.

Inflation : données nationales (source INSEE d’avril 2021)

Les données publiées par l’INSEE depuis le début de la pandémie s’appuient sur des données provisoires. Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en avril 2021, les prix à la consommation augmenteraient de 1,3%. Cette hausse de l’inflation résulterait d’une accélération des prix des services et de l’énergie.

Négociation au sein de la branche

La négociation annuelle sur les salaires dans les Industries Chimiques a abouti, le 16 décembre 2020, à la signature d’un accord portant la revalorisation du point à 0,6% au 1^er janvier 2021.

Informations Sociales

L’effectif a diminué de 5.48% au cours de l’année 2020 pour atteindre 155 salariés à fin décembre 2020. Cet effectif se répartit ainsi : 152 CDI et 3 apprentis. Les effectifs féminins étaient de 43 en 2019, 42 en 2020 dont une apprentie en laboratoire. L’entreprise a eu recours en moyenne à 8,40 intérimaires à des fins de remplacement de personnel permanent ou de surcroît d’activité. Cette moyenne est en forte augmentation sur le premier semestre 2021 compte tenu du niveau d’activité.

L’Index de l’égalité de FERRO France publié pour l’année 2019 était de 69/100 ce qui est un score inférieur au minimum requis de 75. En effet, seules 2 femmes sur 3 avaient bénéficié d’une augmentation (générale/mérite) au cours de leur congé de maternité ou d’adoption ou au retour de celui-ci. Un avenant à l’Accord sur l’égalité professionnelle femmes – hommes du 25 novembre 2019 a été signé en date du 30 novembre 2020 afin de progresser.

Ce même Index publié le 22/02/2021 pour l’année 2020 est de 89/100.

Sur l’année 2020, les salaires ont progressé en moyenne de :

• 2.11 % pour la catégorie « ouvriers »,

• 2.04 % pour la catégorie « employés »,

• 2.21 % pour la catégorie « agents de maîtrise »,

• 2.01 % pour la catégorie « cadres ».

Orientation donnée à la NAO 2021

La Direction reconnaît les efforts que les collaborateurs de FERRO France ont déployé dans un contexte sanitaire inédit et entend être au plus près des demandes de la Délégation Intersyndicale. Toutefois elle précise qu’elle n’aura pas la capacité de satisfaire toutes les demandes.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties.

Etat des propositions respectives

Les propositions figurent en annexe 1 et 2.

La Direction a répondu point par point à la Délégation Intersyndicale pour chacune des revendications notamment en exprimant son désaccord quant aux interprétations erronées sur la charge de travail et la réduction des effectifs.

La Direction a rappelé que des investissements productifs ont été réalisés permettant d’améliorer les process, la productivité et de réduire le port de charges. Elle se félicite des investissements réalisés au bénéfice des conditions de travail de ses salariés et de l’entreprise même si cela peut avoir pour conséquence de réduire le besoin en ressources humaines, la conservation de la compétitivité étant primordiale.

Suite aux propositions de la Direction, la Délégation Intersyndicale a organisé un sondage auprès des salariés entre le 2 et 4 juin.

Le 10 juin 2021, la Délégation Intersyndicale a informé la Direction qu’elle approuvait à l’unanimité la proposition n°1, cette dernière ayant remporté la majorité des votes du sondage.

Il a été convenu ce qui suit :

A – SALAIRES EFFECTIFS, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

1. SALAIRES, POUR TOUTES LES CATEGORIES

Augmentation générale de 2,5% avec un minimum de 50€, proratisé pour salariés à temps partiel et les apprentis, applicable au 1^er avril 2021.

Augmentation de 0,4% dédiée aux ajustements, promotions et mérite.

2. ALLOCATION DE TELETRAVAIL PANDEMIE

Le télétravail a été imposé comme la norme par le gouvernement en raison de la pandémie. Pour compenser les frais supplémentaires auxquels les salariés en situation de télétravail ont été exposés, l’allocation temporaire suivante est mise en place :

• 10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine,

• 20 € par mois pour deux journées de télétravail par semaine,

• 30 € par mois pour trois journées de télétravail par semaine,

• 40 € par mois pour quatre journées de télétravail par semaine,

• 50 € par mois pour cinq journées de télétravail par semaine.

Cette allocation ne sera pas versée aux salariés déjà en situation de télétravail avant la pandémie.

3. PRIME DE BACK UP

Maintien de la prime à 109 € 82.

4. PRIME DE NUIT

Coefficient 160, ajout de 25 points UIC

Coefficient 175, ajout de 20 points

Coefficient 190, ajout de 10 points

Coefficient 205, ajout de 5 points

Ces ajouts de points sont indexés sur la valeur du point France Chimie.

5. PRIME DE POSTE POUR LES EQUIPES POSTEES (5X8, 3X8, 2X8)

La prime de poste d’un montant de 2 € 50 nets accordé aux équipes présentes le matin et l’après-midi est maintenue.

6. PRIME D’ASSIDUITE

La prime d’assiduité est maintenue, un seul retard de moins de 15 minutes est toléré. Il ne sera pas tenu compte d’un éventuel retard le jour d’accomplissement d’heures supplémentaires.

Son montant reste fixé à 30 €.

Les absences pour congés maternité, maladie professionnelle ou accident du travail sont sans impact sur le versement de la prime d’assiduité.

 

Modalités d’appréciation du retard :

 

Personnel posté

C'est à partir de 4, 12 et 20 heures que le retard s'analyse.

Personnel à l'horaire variable

Pour l'application de la franchise du retard, il sera tenu compte des postes de travail occupés (par exemple : décalage de la pause déjeuner en raison d'une urgence à traiter et retour en dehors de la plage fixe l'après-midi).

 

Personnel au forfait

Les managers sont appelés à contrôler que ce personnel soit présent dans les conditions fixées par l’article III de l’Accord du 17 octobre 2011. Dans la mesure où le personnel de journée est principalement affecté à l’horaire variable, le personnel relevant du forfait s’efforcera d’être présent dès 9 heures et 14 heures.

7. ORGANISATION DU TRAVAIL EN 5X8

Les dispositions du paragraphe 3.1 de l’Accord sur le travail en continu du 30 novembre 2009 relatif aux jours de remonte continuent de s’appliquer :

« La durée moyenne de travail résultant de la rotation en 5 équipes sur 10 semaines conduit à une durée moyenne de travail de 33 h 40 mn par semaine. Le complément pour une durée de travail de 35 heures est regroupé en jours de “remonte hors poste” qui peuvent être travaillés à la demande de l’entreprise (Journées de formation professionnelle ou remplacement d’un collègue absent par exemple). Ces jours ne devront pas être accolés à une période travaillée si cela conduit à un travail plus de 6 jours consécutifs. Dans le cas où les jours de remonte hors poste ne seraient pas travaillés, ils viendraient en déduction des jours de repos acquis par le salarié au titre des jours fériés ou du travail posté ».

La durée légale annuelle est de 1.607 heures. Divisé par 35 heures, on obtient 45,91 semaines.

Le cycle de 5x8, est en moyenne de 1.542 heures 57 (33 heures 60 centièmes X 45,91 semaines) soit 64 heures 43 de moins que la durée légale. Ces 64 heures donnent 8 jours de remonte.

Conformément aux engagements pris en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, 4 de ces jours seront consacrés à la formation professionnelle. Le positionnement de ces jours dans le calendrier du personnel à l’horaire 5X8 sera communiqué au moins un mois avant chaque formation dans la mesure du possible.

Les 4 jours restant seront déduits du compteur de récupération « jours fériés » ou pourront être mobilisés pour des évènements particuliers (sensibilisation ou forum d’une durée au moins égale à 4 heures, accompagnement spécifique des Coordinateurs…).

En contrepartie de la mise en œuvre des jours de remonte, la majoration applicable au travail du samedi reste portée à 20% du taux horaire (base + ancienneté).

8. MUTUELLE

La cotisation unique est maintenue à 3,75% (taux identique depuis 2014) sous réserve d’une hausse de cotisation de l’assureur en cas de rapport sinistre / prime déséquilibré du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale, 3.428 €).

La participation mensuelle patronale reste fixée à 94 € 61.

En fonction du rapport sinistres / primes à venir, cette disposition pourrait être soit maintenue soit modifiée.

9. TRAITEMENT EN PAIE DES ARRETS MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE ET ACCIDENT DE TRAJET

La subrogation est maintenue dès le premier jour d’arrêt de travail consécutif à un congé de maternité, un congé de paternité ou à un congé d’adoption, à compter d’un an de présence.

La subrogation ne s’appliquera qu’à partir du deuxième mois d’accident du travail, une maladie professionnelle.

La subrogation ne s’applique pas pour les arrêts maladie.

La subrogation est un système qui consiste à ce que l’employeur continue de verser les salaires pendant les différents types d’arrêts. C’est donc l’employeur qui perçoit les indemnités journalières, ce qui lui permet de maintenir le salaire.

10. ATTRIBUTION DE JOURS POUR ENFANTS MALADES

Attribution de 3 jours, pour enfant jusqu’à 12 ans, dans les conditions suivantes :

• Le cumul des différents compteurs (CP, RHV, récupérations diverses) doit être égal à « 0 »,

• Un certificat médical de l’enfant malade doit être fourni,

• Un certificat de travail du conjoint doit être fourni.

11. INDEMNITE DE TRANSPORT

La zone industrielle où se situe l’Entreprise n’est pas desservie par un réseau de bus.

L’indemnité de transport est maintenue à 0,32 € par km. La règle de base s’applique au trajet domicile-travail pour tout salarié ayant sa résidence à plus de 6 km de St Dizier, indemnité plafonnée à 26 km.

Un forfait de 2 km par journée travaillée est appliqué à tout salarié FERRO France ne disposant pas de véhicule de fonction, et ce quel que soit l’éloignement de son domicile. Cette disposition est maintenue pour l’année 2021.

12. BOISSON CHAUDE

La Direction prend en charge, sur la base d’une moyenne de 20 jours travaillés, 1 boisson chaude par jour, par attribution de jetons enregistrés sur les clés électroniques distribuées aux salariés (utilisables uniquement sur les distributeurs de boissons chaudes). Cette disposition est applicable à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils aient un contrat avec Ferro ou qu'ils soient employés par l'intermédiaire d'une agence de travail temporaire.

13. DOTATION AU CE

La subvention de fonctionnement versée au Comité d’Entreprise est de 0,96 % de la masse salariale brute.

14. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La pause déjeuner de 45 minutes des personnels à l’horaire variable est mobile entre 11 heures 30 et 14 heures.

15. JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité sera appliquée par réduction de 7 heures de l’un des compteurs individuel de RTT, CP, RCP, RCC ou de Récupération d'heures en plus (H+).

16. CONDITIONS DE TRAVAIL

La protection des risques professionnels reste un enjeu important pour la Direction de FERRO France et elle poursuit son engagement et ses efforts quant à l’amélioration des conditions de travail et à la mise en place d’aides à la manutention.

Afin d’associer les salariés de chaque secteur dans les projets d’amélioration ou de changement d’installations, le CSSCT pourra inviter un collaborateur représentant le secteur concerné à l’occasion des réunions traitant de ces questions. Ce collaborateur devra au préalable recueillir les avis ou propositions de ses collègues.

La Direction veillera à ce que les responsables de maintenance, qui ont bénéficié d’une formation dédiée, intègrent les contraintes ergonomiques dans la conduite de leurs projets.

17. EGALITE PROFESSIONNELLE (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes les hommes)

Au travers des données chiffrées il ressort que l’Entreprise tient ses engagements et oriente ses actions pour garantir une égalité de traitement.

18. TRAVAILLEURS HANDICAPES

Aucune contribution n’a été versée à l’ URSSAF, l’Entreprise respectant son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

19. INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGEN SALARIALE

Le bilan de la participation 2020 a été produit.

20. GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

La stratégie de formation reste basée sur la sécurisation des parcours professionnels contribuant à la gestion des besoins en compétences des collaborateurs et de l’entreprise, gage de leur performance. La certification CLEA reste d’actualité, à ce jour 55 collaborateurs de production et services connexes ont été certifiés.

Fait à Saint-Dizier, le 30 juin 2021, en 5 exemplaires originaux

En annexe

- le calendrier 2021 mentionnant les congés principaux

- Information sur les accords conclus en 2020 au sein des Industries chimiques

- Revendications de l’Intersyndicale et communication

- Proposition de la Direction