PROCES VERBAL D’ACCORD CLOTURANT LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction des FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL et les organisations syndicales C.F.D.T., C.G.T. et F.O. Elles se sont rencontrées à trois reprises, les 12 et 24 janvier 2022 ainsi que le 08 février 2022.

Etaient présents :

La Société des Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL, S.A. au capital de 1 080 000 €, immatriculée au RC Chaumont n° 515 780 393, dont le siège est à BROUSSEVAL (52130),

Représentée par

et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.G.T. représentée par

assisté de

C.F.D.T. représentée par

Remplacé par

assisté de

F.O. représentée par

assisté de

Ont été organisées trois réunions les 12 et 24 janvier 2022 ainsi que le 8 février 2022 au cours desquelles ont été menées des négociations sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail).

Conformément à l’accord adaptant les modalités de la négociation obligatoire signé en date de 5 octobre 2020, les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail) seront ouvertes en décembre 2022.

Au cours de la réunion du 12 janvier 2022, la Direction a remis aux Organisation Syndicales les informations nécessaires à la négociation conformément aux dispositions l’accord adaptant les modalités de la négociation obligatoire. Ces documents ont été lus et commentés et une présentation sur la situation économique des Fonderies de Brousseval et Montreuil a été partagée.

Les Organisations Syndicales ont remis leurs revendications à la Direction entre les 2 réunions.

Lors de la deuxième réunion en date du 24 janvier 2022, la Direction a rappelé le contexte économique et les revendications syndicales ont été débattues.

Les parties se sont quittées sur la dernière proposition de la Direction qui est la suivante :

• Augmentation générale de 2,1% pour les non-cadres

• Budget d’augmentation individuelle de 1,5% des rémunérations des cadres pour les cadres

• Participation de l’employeur à la mutuelle : 39,50 € à la place de 35,50 € actuellement

• Augmentation de la prime de transport : 0,38 € au lieu de 0,352 €

• Augmentation du panier : 5,50 € au lieu de 5,00 €.

Les Organisations Syndicales ont demandé un délai afin d’examiner les propositions de la Direction et sont revenues le 2 février 2022 porteuses de revendications communes, à savoir une augmentation générale de 3%, 1 journée enfant malade supplémentaire, la prime de transport à 0,38 €, le panier à 5,50 € et la participation à la mutuelle à hauteur de 39,50 €.

La Direction et les Organisations Syndicales ont discuté de ces revendications lors de la dernière réunion du 8 février 2022 et sont arrivées à l’accord suivant :

1. Rémunérations :

A compter du 1^er février 2022, il est convenu les modalités suivantes :

• Augmentation générale : 2,1 % pour les non-cadres

• Augmentation individuelle pour les cadres : budget de 1,5 % des rémunérations des cadres

• Revalorisation de la part employeur à la mutuelle : 39,50 € (à la place de 35,50 €) soit une augmentation de 11,26 %

• Revalorisation de la prime de transport : 0,38 € au lieu de 0,352 € soit une augmentation de 7,95 %

• Revalorisation du panier : 5,50 € au lieu de 5,00 € soit une augmentation de 10 %

Cette augmentation générale sera calculée sur le salaire de base + prime de production (pour les personnes percevant une prime de production), et sera intégrée au salaire de base. Pour les salariés rémunérés aux pièces, les prix de pièces seront majorés en conséquence.

La Direction a également décidé de verser une prime MACRON dont le montant reste à définir soit lors d’une négociation séparée soit par décision unilatérale.

2. Temps de travail : durée effective et organisation du temps de travail :

L’organisation actuelle des moyens de production de l’entreprise rend nécessaire la réalisation d’heures supplémentaires, de manière générale, dans la limite du contingent conventionnel. Les heures supplémentaires réalisées donnent lieu au paiement des majorations légales et conventionnelles applicables.

Le recours aux heures supplémentaires au-delà du simple maintien de l’horaire actuel de travail demeure limité à des situations exceptionnelles ou à la réalisation de travaux ne pouvant être exécutés dans le cadre de l’horaire normal de travail.

Le cas échéant, il peut être fait application du régime des heures choisies tel que défini à l’article 6 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie.

Il est rappelé les trois accords d’entreprise relatifs à l’organisation d’horaires réduits de fin de semaine au niveau des services de fusion, à l’organisation d’astreintes dans les services de maintenance et à l’instauration d’un repos compensateur de remplacement au niveau de l’entreprise.

Au titre de l’année 2022, le calendrier prévisionnel de congés, les modalités de récupération des ponts, et la date de la journée de solidarité établis par la Direction ont été remis aux organisations syndicales ainsi qu’aux membres du CSE. Il est rappelé que les modalités générales de prise des congés payés et repos compensateur restent définies par les notes de service du 14 novembre 2012 et du 1^er juillet 2014.

Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité dans l’Entreprise demeurent déterminées par les dispositions de l’accord du 13 mars 2007.

3. Intéressement, participation et épargne salariale :

Un accord de participation a été signé avec les organisations syndicales et est en vigueur dans l’entreprise depuis 1992. Le dernier avenant à cet accord est en date du 24 janvier 2013.

Un Plan d’Epargne Entreprise a été créé par accord du 30 mai 2008 et est en vigueur depuis cette date. Le dernier avenant à cet accord est en date du 24 janvier 2013. Peu de salariés procèdent effectivement à des versements dans le cadre de ce PEE.

Conformément aux dispositions de l’article L.3334-3 du Code du travail, une négociation avait été ouverte relativement à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du même code. Les parties avaient convenu de l’inopportunité de la création d’un tel régime dans l’entreprise, du fait notamment de la faible participation au PEE. Cette situation demeure inchangée.

Suite à la demande de certaines Organisations Syndicales, la Direction étudiera l’opportunité de discuter d’un accord d’intéressement pour 2022. En tout état de cause, si la Direction décide de ne pas ouvrir des négociations sur l’intéressement en 2022, cette dernière s’engage à négocier un accord pour l’année 2023.

Le texte du présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction à la Direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Brousseval, le 9 février 2022,

en cinq exemplaires.

La Direction Le Syndicat C.F.D.T.

Le Syndicat C.G.T.

Le Syndicat F.O.