Accord d’entreprise à durée déterminée

sur le don de jours de congés payés et CET

entre salariés

ENTRE :

La société MSFR, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 050 000 euros, sise 213 rue Pierre Marti, 25460 ETUPES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 517 657 979, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, et dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommée « La Société » ou « MSFR »

D'une part

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée "l’organisation syndicale représentative"

D'autre part,

PREAMBULE

Les Parties ont convenu d’étendre la possibilité de donner, sans contrepartie, des jours de congés payés et CET, au-delà des cas prévus par loi.

Le présent accord a donc pour vocation d’être plus favorable que la loi en la matière.

Les Parties ont convenu d’encadrer ces dons dans les conditions qui suivent.

I – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI de la société MSFR, qui seraient concernés par une baisse d’activité entrainant l’activité partielle.

II – Objet

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de congés payés et CET entre salariés.

III – Salariés donateurs

Tout salarié en CDI qui bénéficie de jours de congés payés et/ou CET non pris a la possibilité de faire un don d’au maximum 15 jours par année civile, sous forme de demi-journée ou de journée complète, dans la limite de pouvoir poser 10 jours consécutifs de congés payés pendant la période d’été, du 1^er mai au 31 octobre.

Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.

Chaque jour de congé donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

IV – Salariés éligibles aux dons

Un salarié éligible aux dons de congés payés doit être concerné par une baisse d’activité, c’est-à-dire soit un salarié déjà en activité partielle, soit un futur salarié en activité partielle. De plus, il ne doit plus disposer de congés payés.

V – Recueil et utilisation des dons

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande par e-mail au service RH, via le formulaire en annexe de l’accord. Des réunions d’arbitrage entre le service RH et le délégué syndical CFDT, XXXXX, se dérouleront au moins deux fois par semaine pour attribuer les dons aux salariés qui en auraient le plus besoin. Suite à ces réunions, le service RH enverra une communication au salarié receveur du don afin de l’informer.

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

L’utilisation des jours de congés est soumise aux conditions légales ou conventionnelles.

A la fin de cet accord, en cas de dons de congés payés supérieur à la nécessité de congés payés, les congés payés restants seront reversés aux donneurs au prorata des dons.

V – Nature des jours de congés et repos cessibles

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :

• jours de congés payés annuels

• jours dans le CET

VI – Modalités de versement des dons

Les dons de jours de congés seront réalisés par les salariés volontaires directement auprès du service RH, via le formulaire en annexe.

Les jours donnés sont déduits des soldes de congés payés.

VII – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois.

VIII – Dépôt légal

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Il est accompagné des justificatifs habituels prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fait l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la Loi.

IX – Révision

Les parties ont la faculté de demander la révision du présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La mise en œuvre de la procédure de révision du présent accord devra faire l’objet d’une demande de l'un des signataires, obligatoirement formulée par écrit et portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Dans une telle hypothèse, les parties se réuniront dans un délai de 1 mois à compter de la première date de réception de la demande de révision.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.

X – Dénonciation

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l'article L. 2262-14 du Code du travail.

Les parties rappellent que l'accord constitue un tout indivisible et qu'en conséquence il ne saurait faire l'objet d'une dénonciation partielle.

La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant de 3 mois.

La déclaration de dénonciation doit en outre être déposée, contre récépissé, à la Direction Départementale du travail et de l'emploi compétente ainsi qu’au Conseil de prud’hommes compétent.

Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date d'expiration de ce préavis.

Etupes, le 31 mars 2020

En 3 exemplaires originaux,

XXXX et XXXX, agissant en qualité de Président et Directeur Général,

Pour la Société MSFR,

XXXX Délégué Syndical CFDT

ANNEXE 1

DEMANDE

DON DE JOURS DE CONGES PAYES

ENTRE SALARIES

Nom et Prénom

Adresse

Nom du service

Poste occupé

A l’attention du service RH MSFR

A…………….., le…………

Objet : demande de don de jours de congés payés

Madame/ Monsieur,

Conformément à « l’accord à durée déterminée sur le don de jours de congés payés et CET entre salariés » négocié avec la CFDT le 31 mars 2020 et en tant que salarié(e) de l’établissement MSFR en CDI depuis le ……. je vous adresse par la présente lettre ma demande de don de :

• ….. congés payés

Et/ou

• ….. CET

J’ai pris connaissance du fait que ce don est anonyme et sera attribué à un salarié qui en aura le plus besoin.

Je m’engage à ne pas revenir sur mon choix après avoir réalisé cette demande.

Je vous remercie d’avance de l’attention que vous porterez à ma requête et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature