Accord d'entreprise "Avenant n°5 à durée indéterminée portant révision de l'accord d'entreprise à durée déterminée relatif au télétravail" chez MSFR (Siège)

AVENANT N°5 A DUREE INDETERMINEE PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MSFR, société par actions simplifiée au capital de 7 050.000 euros, dont le siège social est situé 213 rue Pierre Marti, 25460 ETUPES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 517 657 979, représentée par XX et XX, agissant respectivement en qualité de Président Directeur Général et Directeur Général et dûment habilités à cet effet.

Ci-après dénommée « La Société » ou « l’entreprise »

D'UNE PART,

ET :

• Le syndicat CFDT, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Désignées ensemble « les Parties »

CHAPITRE 1 – CADRE DU TELETRAVAIL ET PRINCIPES GENERAUX

Le télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon volontaire.

Le télétravail vise en particulier le travail au domicile habituel du salarié.

Le télétravail peut toutefois être réalisé dans un lieu tiers à définir entre les Parties et soumis à validation écrite du manager et du Responsable IT.

Les parties réaffirment l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par mois.

Il a ainsi été décidé de donner la possibilité aux salariés, sous réserve des conditions d’éligibilité et de confidentialité, à 2 jours de télétravail par semaine. Ces 2 jours de télétravail par semaine pourront être pris par demi-journée.

Toutefois, il sera accordé un jour en plus par semaine de télétravail soit 3 jours par semaine :

• pour les jeunes parents, jusqu’aux 3 ans de l’enfant

• aux femmes enceintes ayant remis leur déclaration de grossesse jusqu’au congé de maternité

• aux parents dont l’enfant a été reconnu handicapé ayant communiqué le justificatif de la reconnaissance.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

Il est convenu de ne pas accoler des jours de télétravail avec d’autres jours de suspension du contrat de travail (congés payés, JRTT…) sauf dans un cas exceptionnel soumis à la validation écrite du manager.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er août 2023.

6.2 – Dépôt légal

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Il est accompagné des justificatifs habituels prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

Le présent accord fait l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la Loi.

6.3 – Révision

Les parties ont la faculté de demander la révision du présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La mise en œuvre de la procédure de révision du présent accord devra faire l’objet d’une demande de l'un des signataires, obligatoirement formulée par écrit et portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Dans une telle hypothèse, les parties se réuniront dans un délai de 1 mois à compter de la première date de réception de la demande de révision.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.

6.4 – Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles D. 3313-5 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation ne pourra survenir que dans les six premiers mois de chaque exercice et devra être notifiée à la DIRECCTE dans les meilleurs délais. Si la dénonciation survient au-delà du dernier jour du sixième mois de l’exercice, alors ses effets n’auront de conséquences que pour l’exercice suivant.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L. 3345-2 du code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Les parties conviennent que la remise en cause de tout ou partie des avantages sociaux et fiscaux prévus par les dispositions légales constitueraient une cause de dénonciation du présent accord.

Les autres chapitres de cet avenant à l’accord de télétravail et aux avenants n°2, n°3 et n°4 restent inchangés.

Fait à Etupes, le 3 juillet 2023,

Pour la société MSFR SAS,

XX et XX, agissant en qualité de Président Directeur Général et de Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT,

M. XX, agissant en qualité de délégué syndical,