Accord d'entreprise "PV final d'accord de négociation annuel obligatoire" chez MSFR (Siège)

PV FINAL D’ACCORD

DE Négociation ANNUELLE OBLIGATOIRE

09 juillet 2020

La Société MSFR, Société par Action Simplifiée au capital de 7 050 000 € sise 213 rue Pierre Marti – 25460 ETUPES – immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 517 657 979, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à cet effet.

(ci-après dénommée la « Société »).

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

CFDT : représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans la loi, conformément à l’article L. 2242-8 du code du travail.

Article 1 Constat d’accord :

Les parties se sont rencontrées les :

• 13 mai 2020

• 11 Juin 2020

• 24 Juin 2020

• 17 Juillet 2020

Au terme de ces négociations, les parties constatent qu’un accord a pu être conclu sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent PV d’accord, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail.

Article 2 : Etat des propositions respectives

Préambule :

La Direction avait au préalable présenté un bilan de l’année 2019 relatif aux thèmes ci-dessous :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1°) Les salaires effectifs

2°) La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

3°) L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

4°) Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1°) L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

2°) Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir du diagnostic de la situation comparée. Si l’index relatif aux écarts de salaire entre les intéressés est inférieur à 75 la négociation porte sur les mesures de correction et de rattrapage salarial

3°) les mesures permettant de lutter contre toute discrimination

4°) Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

5°) L’étendue des couvertures de prévoyance

6°) L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

7°) Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

• Obligation de négocier « sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des transports vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L3261-3 et L361-3-1.

Des discussions ont été menées concernant ce bilan.

La Direction fait ensuite une présentation de l’enquête des salaires de la part de la Syntec, pour rappel, ces données correspondent aux données de notre secteur.

L’échantillon est composé de 57000 salariés pour 152 entreprises et 690 établissements. Il couvre 60% de la population adhérente.

La Direction affirme qu’elle est garante des grilles de salaires en termes d’évolution de salaires des collaborateurs ainsi que des salaires des nouveaux embauchés, la progression des salaires est correcte en termes de coefficients cadres.

Les résultats de l’enquête fait ressortir le bon positionnement de MSFR sur le marché en termes de rémunération fixe.

L’analyse de la base 100 permet de voir que les écarts types se sont maintenus entre 2019 et 2018 tant pour les Cadres que pour les ETAM.

Il en résulte également l’affirmation qu’il n’y a pas de discrimination à l’embauche au sein de MSFR.

Nouveau : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs se situent en-deçà d’un niveau défini par le décret du 8 janvier 2019, la négociation sur l’égalité professionnelle porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que le niveau de résultat, est, depuis trois ans, inférieur à 75 points, il transmet au Direccte un rapport sur cette situation.

Sur ce point, le résultat obtenu nécessite une surveillance particulière.

Ecart d’augmentations individuelles : résultat correct : Plan d’action maintenir ce résultat

% d’augmentation après un congé de maternité : congé de maternité plus qu’aléatoire

Nombre de salariés du sexe sous représenté dans les 10 plus hautes rémunérations : Actions correctrices à mener dans la mesure du possible : à partir de 2 femmes la note s’élève à 5.

Le secteur de l’ingénierie et du numérique comptent le ratio de population masculine les plus élevés, respectivement 70% et 74%.

La CDFT précise qu’elle préfèrerait qu’une augmentation soit pratiquée sur 2 femmes pour permettre le positionnement dans les 10 meilleures rémunérations au lieu de payer l’amende.

La Direction précise que l’analyse sur les salaires effectifs fait ressortir une évolution de la masse salariale de plus de 12% s’élève à 3.08% pour l’année 2019.

La politique MSFR reste donc conforme et même supérieure au conventionnel comme le fait apparaitre les résultats de l’enquête.

Pour favoriser la prise de conscience de tous les éléments rétribués aux collaborateurs, la Direction présente la mise à jour du Bilan Social Individualisé qui est remis chaque année.

La CFDT souhaite revenir sur le bilan des salariés en situation de handicap et elle demande le versement d’une prime pour les collaborateurs qui se déclarent travailleurs reconnus handicapés.

La Direction trouve que cette demande est discriminatoire et précise que le collaborateur reconnu travailleur handicapé a certainement des contraintes (médicales, matérielles…) qu’il est préférable que l’employeur ait connaissance dans le but d’accéder plus favorablement à ses demandes (contraintes horaires…).

Il a été convenu entre les parties que le sujet serait porté par la CFDT afin d’inciter la communication à l’employeur et d’apporter du soutien si besoin. La Direction précise qu’elle peut également aider les collaborateurs qui en éprouveraient le besoin.

La Direction rappelle que ce sujet avait fait l’objet d’une campagne d’information à tous les collaborateurs en 2014 et qu’il a été proposé en choix d’activité pour le mois à thème en 2020.

La semaine du Handicap du 16 au 22 Novembre 2020 est un projet en cours de réflexion au service RH mais à voir avec les évolutions de la crise sanitaire liée au Coronavirus.

La Direction fait une présentation en séance de la fin du bilan NAO de la Loi d’Orientation des Mobilités :

Trois mesures de la loi mobilités concernent directement les entreprises :

• L’obligation d’inscrire le sujet de la mobilité aux négociations annuelles obligatoires,

• Le forfait mobilité durable,

• Et des mesures impactant les flottes automobiles.

Il a également été abordé lors de cette réunion l’obligation de mettre en place un plan de mobilité dès lors que les sites dépassent 100 collaborateurs.

Ce n’est pas encore notre cas tant sur Bièvres que sur Etupes.

Le plan de mobilité revêt des enjeux multiples, dépassant le champ réglementaire pour répondre à aux ambitions de développement durable, à la fois économiques, sociales et environnementales.

La Direction rappelle que le développement durable est un sujet qui nous tient à cœur car un Référent Développement Durable a été nommé et cela pourra faire partie des actions à mener.

La CFDT demande si un plan d’action a été définit.

La Direction précise qu’il y a une road map définit avec le Référent Développement Durable, notamment sur le bilan carbone qui a été construite pour 2020 mais que le contexte sanitaire risque de décaler toutes les actions.

La CFDT demande s’il est possible de faire revenir le Référent Développement Durable au moins une journée par mois pour mener à bien sa mission.

La Direction stipule que la Société est dans une logique de faire des économies dans le cadre de ce contexte économique où encore un grand nombre de projets sont encore arrêtés.

Les autres points n’ont pas fait l’objet de remarques particulières.

La Direction rappelle que l’année 2020 fait état d’une très forte perturbation économique dans le secteur automobile. Cela s’explique par les conséquences encore inconnues du Brexit, une fiscalité fluctuante et punitive, un changement majeur des normes d’homologation…

De plus, la crise du coronavirus plonge un peu plus la France dans une profonde récession dont le coût - pour l’heure inconnu - risque d’être exorbitant. Cette crise sanitaire et économique sans précédent sera « violente », « globale » et « durable », selon le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Ce dernier n’a pas caché sa vive inquiétude sur les perspectives de croissance qui s’annoncent désastreuses. Le chiffre de croissance le plus mauvais qui ait été fait par la France depuis 1945, c’est en 2009, après la grande crise financière de 2008 : - 2,9 %. « Nous serons vraisemblablement très au-delà des - 2,9 % (…). C’est dire l’ampleur du choc économique auquel nous sommes confrontés ».

Les prévisions concernant l’année 2020 s’avéraient compliquées et cela était sans compter la crise sanitaire du CORONAVIRUS.

Propositions syndicales :

La Direction compte sur les syndicats afin de passer un message positif en relayant la bonne position de MSFR dans le comparatif MSFR/Syntec, et rappeler toutes les actions effectuées par la Direction en faveur des collaborateurs.

En ce sens :

CFDT :

• Augmentation des salaires de 50€ mensuel brut pour les salaires de dépassant pas 45000€ annuel brut avec une condition d’ancienneté de 1 an.

• Augmentation des salaires de 25€ mensuel brut pour les salaires dépassant 45000€ annuel brut avec une condition d’ancienneté de 1 an et ne disposant pas d’un bonus contractuel.

• Une enveloppe de 1% au titre d’augmentation individuelle.

• Tickets restaurant pour les deux sites avec une valeur de 8€.

Réponses de la Direction sur les revendications syndicales :

Direction : La totalité des revendications demandées par la CFDT représentant 239K€ brut et 272 K€ chargés, à la vue du contexte, nous ne sommes pas en capacité d’accéder à une augmentation générale.

Pour la partie augmentations individuelles, seuls les collaborateurs engagés dans la procédure de passage cadre et sous réserve de la validation de leur soutenance se verront attribués une augmentation à la suite de leur changement de statut.

Le chiffrage des tickets restaurant a été présenté en mentionnant l’impact financier de 11 000 € à devoir au RIE que nous soyons rattachés à eux ou non, clause obligatoire.

Propositions Direction :

La Direction remercie le syndicat concernant ses revendications très constructives et sur le dialogue que nous avons pu avoir au cours des réunions.

Augmentations individuelles : Uniquement contractuelles et passage cadre

TR : Tickets restaurant pour les 2 sites avec la possibilité de refuser les tickets restaurant (refus matérialisé par écrit et décision à prendre à la fin de chaque année pour l’année n+1). Avec le contexte du COVID, nous avons rencontré des problèmes pour les commandes des tickets, nous proposons donc de passer à la carte.

Formation : budget à définir en fonction de l’évolution économique de MSFR mais sera toujours supérieur au 1,1% légal car pas de marge de manœuvre en termes d’organisation de formation si aucun budget n’est prévu.

Prime Macron : à statuer avant la fin d’année en fonction des résultats de l’entreprise

Article 3 : Accord des parties :

Les parties se sont mises d’accord sur les actions suivantes:

Pas d’augmentation générale

Pas d’augmentations individuelles : sauf passage cadre

Passage aux tickets restaurant sur la même valeur (7.35 €) au 01/09/2020 pour les 2 sites avec la possibilité de les refuser (refus matérialisé par écrit et décision à prendre à la fin de chaque année pour l’année n+1). Avec le contexte du COVID, nous avons rencontré des problèmes pour les commandes des tickets, nous décidons donc de passer à la carte.

Formation : Ce point reste un enjeu majeur pour MSFR, la Direction s’engage à ce que le budget soit de 2% (supérieur au 1,1% légal) pour 2021.

Prime Macron : A l’heure actuelle, pas de prime Macron prévue au regard de la situation économique de l’entreprise.

Si celle-ci venait à évoluer positivement d’ici la fin de l’année, la Direction s’engage à organiser une réunion avec les partenaires sociaux pour prévoir la mise en place de la prime.

Arrêt de la séance à 14h53

Etupes, le 17 Juillet 2020.

Pour la société MSFR XXXX

Pour la CFDT XXXX