Accord d'entreprise "PV FINAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MSFR (Siège)

PV FINAL D’ACCORD

DE Négociation ANNUELLE OBLIGATOIRE

20 JUIN 2022

La Société MSFR, Société par Action Simplifiée au capital de 7 050 000 € sise 213 rue Pierre Marti – 25460 ETUPES – immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 517 657 979, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à cet effet.

(ci-après dénommée la « Société »).

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

CFDT : représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans la loi, conformément à l’article L. 2242-8 du code du travail.

Article 1 Constat d’accord :

Les parties se sont rencontrées les :

• Première réunion : 28 mars 2022

• Seconde réunion : 27 avril 2022

• Troisième réunion : 17 mai 2022

• Quatrième réunion : 16 juin 2022.

• Cinquième réunion : 20 juin 2022

Au terme de ces négociations, les parties constatent qu’un accord a pu être conclu sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent PV d’accord, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail.

Article 2 : Etat des propositions respectives

Préambule :

La Direction avait au préalable présenté un bilan de l’année 2021 relatif aux thèmes ci-dessous :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1°) Les salaires effectifs

2°) La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

3°) L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

4°) Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1°) L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

2°) Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir du diagnostic de la situation comparée. Si l’index relatif aux écarts de salaire entre les intéressés est inférieur à 75 la négociation porte sur les mesures de correction et de rattrapage salarial

3°) les mesures permettant de lutter contre toute discrimination

4°) Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

5°) L’étendue des couvertures de prévoyance

6°) L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

7°) Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

• Obligation de négocier « sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des transports vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L3261-3 et L361-3-1.

Des discussions ont été menées concernant ce bilan.

La Direction fait ensuite une présentation de l’enquête des salaires de la part de la Syntec, pour rappel, ces données correspondent aux données de notre secteur.

L’échantillon est composé de 71 554 salariés pour 64 groupes adhérents. Il couvre 63% de la population adhérente.

La Direction affirme qu’elle est garante des grilles de salaires en termes d’évolution de salaires des collaborateurs ainsi que des salaires des nouveaux embauchés, la progression des salaires est correcte en termes de coefficients cadres.

En 2020, pour les cadres, dans l’ensemble, sur les dispositifs en place chez MSFR nous sommes conformes à la branche en termes de rémunération.

En 2020, pour les non-cadres, les différences de complément de salaire sont largement rattrapées par le salaire annuel (4703 € de différence en faveur de MSFR).

En 2020, en moyenne, les salaires versés par MSFR par rapport à l’âge des salariés, étaient supérieur pour les moins de 26 jusqu’à 40 ans. On constate la stabilité des rémunérations en termes de salaire mensuel par âge.

Malgré un contexte économique compliqué, il est à noter que MSFR est très bien positionné en termes de rémunérations fixes.

Index égalité professionnelle femme-homme 

Cette année le calcul de l’index donne un résultat de 71%.

Un Accord des mesures de correction, accord obligatoire pour les entreprises ayant obtenu un score global de l'index inférieur à 75 points a été négocié en même temps que les Négociations Annuelles Obligatoires.

Le secteur de l’ingénierie et du numérique comptent le ratio de population masculine les plus élevés, respectivement 70% et 74%.

Travailleurs Handicapés : en 2021, une légère baisse est constatable car nous comptabilisons 2 personnes reconnues travailleur handicapé et uniquement 1 présent au 31/12/2021 (2 en 2020). Nous rappelons qu’il n’est pas obligatoire de déclarer son handicap à l’employeur mais qu’il est important de le faire afin que l’employeur connaisse la situation du salarié et si besoin mette en place les mesures d’adaptation nécessaires.

Loi d’Orientations des Mobilités

L’impact essentiel de cette loi en termes d’obligation pesant sur l’employeur est que les déplacements domicile/lieu de travail font désormais partie des thèmes de négociations obligatoires.

Ainsi, dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site doivent négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux et en prenant en charge les frais de transport personnels (C. trav. art. L 2242-17).

Dispositifs en place pour améliorer la mobilité au sein de MSFR :

1°) Télétravail : Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail, le développement du télétravail nous permet d’agir sur les émissions de CO2 mais également sur la santé et sécurité des salariés (notamment en diminuant le risque d’accident de trajet).

2°) Abonnements transport (concerne 15 collaborateurs environ essentiellement sur Bièvres) : Prise en charge de 50% de l’abonnement de transport.

3°) Bornes rechargeables (Etupes)

4°) Mobilité propre

Support pour vélos

Transports en commun : bus et train

La favorisation des réunions à distance lorsque cela est possible

Utilisation des outils de travail à distance (Teams)

Les autres points n’ont pas fait l’objet de remarques particulières.

La Direction rappelle que l’année 2022 reste incertaine économiquement dans l’ingénierie ainsi que dans le secteur automobile. Cela étant dû au renchérissement du prix des véhicules : caractérisée par la hausse du coût de l’énergie et des matières provoqué par la guerre entre la Russie et l’Ukraine.

L’Energie qui remonte rend le contexte compliqué pour les collaborateurs (il nous faut suivre une ligne de crête que pouvons-nous faire pour les collaborateurs et comment on se tourne vers l’avenir).

Il a été mentionné que ces NAO seraient certainement les plus importantes cela étant dû au contexte. Il nous faut réfléchir aux besoins légitimes des collaborateurs mais également prendre le bon chemin pour l’entreprise pour ne pas compromettre l’avenir.

Propositions syndicales :

CFDT :

• Augmentation générale de 1,8% pour compenser l’inflation annuelle de 3.6% (fev 2022)

• Augmentation individuelle, une enveloppe de 1,5%, répartie sur l’ensemble des services et avec une égalité proportionnelle Femme / Homme.

• Augmentation des salaires de 100€ pour les salaires dont le montant annuel brut est inférieur à 30780€ à la suite de la réduction générale des cotisations patronales de cette tranche salariale.

• Tickets restaurant, augmentation du titre à 9.49€ en passant la part patronale à 5.69€ et celle salarié à 3.8€.

• Prise en charge de 50% des frais d’abonnement internet, sur présentation de justificatifs.

• Prise en charge de 50% de téléphonie mobile (pour ceux qui n’ont pas de mobile Magna) sur présentation de justificatifs.

• Passage à 3 jours de télétravail par semaine, lors de conditions exceptionnelles : guerre, pandémie, crise économique et sociale.

• Augmenter les jours de RTT à 15 jours annuel (10j RTT salarié + 5j RTT Patronal)

• Mise en place d’un accord de participation aux bénéfices de MSFR.

• Déblocage d’une prime si CIR supérieur aux objectifs (50% des gains redistribués aux employés)

• Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à hauteur de 1000€ / salarié dans les conditions maximales d’attribution.

Réponses de la Direction sur les revendications syndicales :

• Augmentation générale de 1,8% pour compenser l’inflation annuelle de 3.6% (fev 2022)

Cela représente 89 799 € chargés pour les salariés (impact calculé sur les 6 derniers mois)

• Augmentation individuelle, une enveloppe de 1,5%, répartie sur l’ensemble des services et avec une égalité proportionnelle Femme / Homme.

Cela représente 49 888€ chargé de la masse salariale (hypothèse sur 8 mois mais divisé par 2 car ramp-up).

• Augmentation des salaires de 100€ pour les salaires dont le montant annuel brut est inférieur à 30780€ à la suite de la réduction générale des cotisations patronales de cette tranche salariale.

Cela représente un cout de 5000 € pour 2 salariés sur une base annuelle d’augmentation.

• Tickets restaurant, augmentation du titre à 9.49€ en passant la part patronale à 5.69€ et celle salarié à 3.8€.

Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser 5.69 €.

Cela représente un cout de 34610 € annuel.

Nous rappelons également que nous sommes contraints d’honorer la subvention au RIE.

• Prise en charge de 50% des frais d’abonnement internet, sur présentation de justificatifs.

Cela représente un cout de 40500 € annuel.

Non déductible fiscalement.

• Prise en charge de 50% de téléphonie mobile (pour ceux qui n’ont pas de mobile Magna) sur présentation de justificatifs.

Cela représente un cout de 18000 € annuel.

Non déductible fiscalement.

Téléphone mobile fourni par MSFR en fonction des besoins.

Application 3 CX sur les PC pour les collaborateurs ayant besoin de téléphoner.

• Passage à 3 jours de télétravail par semaine, lors de conditions exceptionnelles : guerre, pandémie, crise économique et sociale.

Pas de cout associé mais attention à la Magna Policy.

Accord d’entreprise prévoit que jusqu’au 3 ans de l’enfant, 3 jours sont applicables.

• Augmenter les jours de RTT à 15 jours annuel (10j RTT salarié + 5j RTT Patronal)

Cela représente un cout de 279 000 € uniquement pour les COS.

Cela sous-entend un temps de travail augmenté à 37.5 au lieu de 36.5.

CDFT : Pour les collaborateurs pas d’augmentation du temps de travail, tel est le ressenti des collaborateurs.

Direction : déséquilibre dans la gestion des projets.

Il nous faudrait augmenter le mark-up de 2,39% pour compenser la hausse ce qui est difficilement envisageable auprès de nos clients.

• Mise en place d’un accord de participation aux bénéfices de MSFR.

Aucun intérêt de négocier un accord car tant que MSFR perçoit du CIR nous n'en verserons pas mais calcul doit être fait car c'est du légal (validé par les CAC).

Pour cette raison, un accord d’intéressement avait été négocié pour compenser.

• Déblocage d’une prime si CIR supérieur aux objectifs (50% des gains redistribués aux employés)

Direction : Légalement cela n’est pas forcément opportun d’écrire quelque chose sur cette revendication.

CFDT : implication des collaborateurs à fournir tous les éléments pour le CIR.

Direction : le CIR ne peut pas rentrer dans notre politique de rémunération.

• Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à hauteur de 1000€ / salarié dans les conditions maximales d’attribution.

Pas de chiffrage en attente des textes avec les nouvelles élections.

Le chiffrage total des revendications : 516 797€.

Propositions Direction :

Nos NAO portaient jusqu’à présent sur un budget d’Augmentations Individuelles uniquement.

Les propositions de la Direction dans le cadre des NAO de l’année 2022 s’orientent sur :

• Budget Augmentations Individuelles doublé par rapport à ce qui a été fait l’année dernière soit 2%.

• Budget Augmentation Générale (AG) : proposition de faire une AG pour tous les collaborateurs présents au jour de la signature des NAO à statuer.

La Direction précise qu’il faut être vigilant car nous n’avons pas encore la visibilité sur 3 ans surtout après un résultat de fin d’année de -3 millions en 2020.

La Direction rappelle qu’elle a complètement connaissance des difficultés pour le transport (hausse du carburant), MSFR accompagne dans une certaine mesure avec la mise en place de 2 jours par mois à 2 jours par semaine de télétravail (et 3 jours jusqu’au 3 ans de l’enfant).

• Indemnité de transport à statuer pour tous ceux qui n’ont pas de véhicule de fonctions et ceux qui ne prennent pas les transports.

• Augmentation à statuer sur les TR sur les 6 derniers mois en conservant les 60% de prise en charge de l’employeur.

• Formation : prévision de doubler le montant de la formation budgété au forecast.

L’ambition qui doit nous porter et de finir au-delà des 5% pour permettre le versement d’une prime d’intéressement.

Article 3 : Accord des parties :

Les parties se sont mises d’accord sur les actions suivantes :

Augmentation individuelles 2%.

Augmentation générale : 0.5%applicable en juillet 2023 sur les collaborateurs présents au moment de la signature de ce PV.

Formation : prévision de doubler le budget prévu (sans parler des taxes de formation légales)

Frais de transport : versement de 193€ à 200 € en juillet à tous les collaborateurs (seront exclus de ce versement les collaborateurs disposant de la prise en charge des 50% de frais d’abonnement et soumis à un avantage nature véhicule)

Tickets restaurant : Augmentation de 1€ de la valeur faciale en conservant la répartition actuelle (60/40) de juillet à décembre 2022.

Engagement de verser 800€ selon les résultats de l’entreprise à tous les collaborateurs (sauf les collaborateurs disposant d’un bonus contractuel)

Arrêt de la séance à 10h30

Etupes, le 20 juin 2022.

Pour la société MSFR XXXX

Pour la CFDT XXXX