Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL ELECTION 2021 DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MSFR" chez MSFR (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL ELECTION 2021 DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

MSFR

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société MSFR, dont le siège social est situé 213 rue Pierre Marti à Etupes (25460), représentée par Madame XXXX en qualité de Responsable des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour signature des présentes

Ci-après désignée « La Société »

D'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée aux présentes par Monsieur XXXX spécialement désigné par ses représentants,

L’organisation syndicale CFE CGC représentée aux présentes par Monsieur XXXX spécialement désigné par ses représentants,

Ci-après désignés « Les Organisations Syndicales »,

D'autre part.

Respectivement représentant de leurs organisations syndicales précédemment citées et dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord

Est intervenu le protocole d'accord préélectoral suivant en vue de l'organisation de l'élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société MSFR.

PREAMBULE

Il est rappelé que le mandat des membres du CSE actuel prendra fin le 17 décembre 2021.

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la nouvelle délégation du personnel au CSE de la société MSFR. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.

Article 1^er – Date, horaires et lieu des élections

Les élections se dérouleront par vote électronique au sein de la Société MSFR.

La date des élections est fixée, pour le premier tour de scrutin, le 1^er décembre 2021 de 8 heures à 14 heures.

Dans l’hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu du 15 décembre 2021 de 8 heures à 14 heures.

Les dates de fin du premier et second tour visées ci-dessus s'entendent des dates :

• De clôture des votes par internet ;

• Du dépouillement électronique ;

• De la proclamation des résultats.

Article 2 – Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l’effectif théorique de l’entreprise, calculé selon les dispositions légales sur les 12 derniers mois (effectif moyen équivalent temps plein comprenant les salariés en CDI, CDD, intérimaires et salariés mis à disposition retenus conformément aux dispositions légales) à la date du premier tour de scrutin est de 144.24 salariés.

En conséquence, le nombre de représentants à élire est de 7 titulaires et de 7 suppléants.

Article 3 – Nombre et composition des collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

En raison de la disparation des coefficients inférieurs à 355, il n’y a pas de collège 1.

Le personnel est réparti en deux collèges :

• 2^ème collège (ETAM) du coefficient 355 à 500

• 3^ème collège (CADRE), du coefficient 95 à 270

Les effectifs par collège sont les suivants :

• 2^ème collège (ETAM) : 27.72 salariés ;

• 3^ème collège (CADRE) : 116.52 salariés.

Article 4 – Répartition des sièges entre les collèges

Les 7 sièges de titulaires et les 7 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 2^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant ;

• 3^ème collège : 6 titulaires et 6 suppléants.

Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le crédit d’heures de délégation mensuel sera fixé à 21h par élu titulaire.

Il a été convenu entre les parties que les heures de réunion à l’initiative du Président du CSE ne seront pas décomptées du crédit d’heures de délégation.

Article 5 – Personnel électeur et éligible - Listes électorales

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les listes électorales seront transmises au prestataire le 17/11/2021 pour intégration dans le système de vote électronique.

Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le 18/11/2021.

Les listes électorales de chaque collège indiqueront les noms, prénom, date de naissance, date d'entrée dans l'entreprise et fonction de chaque électeur. Elles ne feront pas mention des adresses personnelles des salariés.

L'ancienneté dans l'entreprise sera calculée à la date du premier tour du scrutin.

Conformément aux dispositions légales, les salariés mis à disposition de la Société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société depuis au moins un an, peuvent participer aux élections de la délégation du personnel au CSE. Ces salariés choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. En revanche, ils ne sont pas éligibles.

Article 6 – Appel et dépôt des candidatures

Sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour des élections :

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné ;

• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ;

• Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’établissement ou dans l’entreprise ;

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les candidatures devront être adressées, pour le premier tour et éventuellement pour le deuxième tour, à Adeline DUFOUR, adjointe Responsable Ressources Humaines, par lettre recommandée avec avis de réception et/ou par courrier électronique avec accusé de réception aux adresses suivantes :

Société MSFR 213 Rue Pierre Marti 25460 ETUPES

Courriel : adeline.dufour@magna.com

Il sera alors indiqué dans l'objet « Elections CSE Société MSFR »

Les listes devront être en possession de la Direction au plus tard le 24/11/2021 à 12 heures.

Les listes feront mention des candidats titulaires, d'une part, et des candidats suppléants, d'autre part.

Elles seront établies de façon distincte pour les différents collèges.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter qu'une liste de candidats.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée par les organisations syndicales lors du dépôt des listes. A défaut de communication, la répartition se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Cette règle s'applique aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Même si le nombre de femmes au sein de MSFR reste faible, il est préconisé d’avoir dans la mesure du possible au moins 1 siège pour une femme.

Dans l’hypothèse de la tenue d'un deuxième tour, les candidatures sont libres, sous réserve des critères d'éligibilité.

Les candidatures présentées par les organisations syndicales au premier tour seront automatiquement reconduites au deuxième tour, sauf modifications présentées par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt des candidatures pour le deuxième tour.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 08/12/2021 à 12 heures.

Article 7 – Campagne électorale et professions de foi

La campagne électorale se déroulera conformément à la législation en vigueur.

Les tracts pourront être distribués à l’entrée des locaux aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Chaque organisation syndicale pourra envoyer par courriel à chaque salarié de l’entreprise, les éléments afférents à sa campagne électorale.

Les adresses mails MSFR seront communiquées aux organisations syndicales.

Profession de foi :

L’exemplaire de la profession de foi sera remis par les organisations syndicales, et par les candidats libres en cas de second tour. Il devra être d’un format A4 recto verso maximum sur papier blanc sans polychromie. La profession de foi devra être remise avec le dépôt des candidatures.

La Direction aura la responsabilité de les mettre en ligne sur le site de vote internet.

Article 8 – Exclusivité du vote électronique

Les élections de la délégation du personnel au CSE se dérouleront exclusivement par scrutin électronique.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l'identité des électeurs, ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Le prestataire retenu par les parties, pour assurer le vote électronique, est la société Eligibilis.

Article 9 – Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter les deux scrutins pour lesquels il est appelé à voter :

• Membre de la délégation du personnel au CSE titulaire ;

• Membre de la délégation du personnel au CSE suppléant.

Pour chaque scrutin, l'électeur se verra présenter les différentes listes des candidats. Le choix d'une liste lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 10 – Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. Les Organisations syndicales peuvent transmettre au prestataire leur logo en 50x 50mm format png afin que ce dernier les intègre aux listes de candidats.

Article 11 – Matériel de vote - Codes de vote confidentiel

Chaque électeur est identifié selon les informations connues par la Société. Les codes d'accès se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel.

• L'identifiant est généré aléatoirement par le prestataire sans qu'il soit communiqué à l’entreprise.

• Le code confidentiel :

• est créé par l'électeur lui-même lors de sa première connexion pour l'envoi par courrier électronique;

• pour les salariés électeurs qui ne disposent pas d'adresse mail et/ou pour les salariés absents, ils recevront par lettre suivie à leur domicile leur identifiant et leur code confidentiel (également généré aléatoirement).

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider les votes.

Article 12– Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera une semaine avant le 1^er tour, à chaque électeur, un courrier postal suivi à leur domicile contenant leur identifiant et leur code confidentiel, ainsi qu'une procédure de connexion.

Une communication détaillant les modalités de votes sera transmise par le prestataire aux électeurs, le matin du vote, par courrier électronique.

En cas de perte des codes confidentiels, l'électeur devra appeler le numéro vert mise en place par le prestataire et dédié à cet effet.

Article 13 – Scellement du système

• Avant l'ouverture du scrutin, il sera procédé au contrôle et au scellement du système de vote. Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote ;

• Réinitialiser les urnes électroniques et constater qu'elles sont vides ;

• Générer les clés de scellement destinées aux membres du bureau de vote.

Article 14 – Cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du vote électronique sera constituée par le prestataire. Cette cellule d'assistance technique est notamment chargée de contrôler, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l'objet d'un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 15 – Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d'assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à la disposition des électeurs pendant la période du scrutin. Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter pourra, par ailleurs, se faire assister par un électeur de son choix.

Article 16 – Ouverture et fermeture des votes

Le vote sera ouvert électroniquement :

• Le 1^er décembre 2021 de 8 heures à 14 heures pour le premier tour ;

• Le 15 décembre 2021 de 8 heures à 14 heures pour le deuxième tour.

La Direction mettra à disposition un ordinateur dans un lieu isolé pour permettre aux électeurs n’ayant pas accès à un ordinateur muni d’une connexion internet d'exercer leur droit de vote pendant toute la durée du scrutin.

L’électeur qui souhaite voter via l'ordinateur mis à disposition devra le porter à la connaissance de la Direction qui organisera les tours de vote.

Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l'électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de son salaire, sous réserve du respect par l'électeur du temps nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Article 17 – Bureaux de vote

Un bureau de vote est constitué pour les 2 collèges. Il sera composé de trois électeurs :

• Un Président, le plus âgé parmi les électeurs acceptant cette tâche ;

• Deux assesseurs, les plus jeunes parmi les électeurs acceptant cette tâche.

Il se réunira pour les opérations de scellement et de dépouillement dans les locaux de la Société MSFR.

Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider, si nécessaire, la suspension des opérations de vote.

Article 18 – Commission de surveillance

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale choisi parmi le personnel de l'entreprise, des membres d'un bureau de vote et d'un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc, ainsi qu'à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l'heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Article 19 – Dépouillement et Proclamation des résultats

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

Article 20 – Proclamation des résultats

Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats. Les résultats seront par ailleurs publiés sur le système de vote électronique à l’issue du premier tour, puis du second tour des élections et jusqu’à l’expiration du délai de recours. Les résultats pourront ainsi être consultés par les électeurs.

Les résultats seront également affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction. Une copie sera remise aux organisations syndicales ayant participé aux élections.

Article 21 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2324-6 du Code du travail et à l’article 10 de l’accord du 24 avril 2008 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes annexé à la Convention collective des bureaux d’études techniques, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.

Article 22 – Durée - Publicité du protocole - Mandats

Le présent protocole d'accord est conclu dans le cadre de la présente élection, dont le mandat sera d’une durée de 4 ans.

Le présent protocole n'est conclu que pour la présente élection.

Un mois avant la fin du mandat, les parties fixeront la date des prochaines élections.

Conformément à l’article L.2314-12 du Code du travail, un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à l’inspecteur du travail.

Fait à Etupes, le 22 Octobre 2021

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la Direction MSFR

XXXX

Pour la CFDT

XXXX

Pour la CFE CGC

XXXX