PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

AU SEIN DE KOYO BEARINGS VIERZON MAROMME SAS

Entre la Société KOYO BEARINGS VIERZON MAROMME SAS dont le siège social est 61 route de FOECY à Vierzon, représentée par Monsieur Jean-Jacques PARINAUD en qualité de Président ;

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentées par les Délégués syndicaux dûment mandatés,

Madame Ghislaine PAQUET déléguée syndicale centrale CGT

Monsieur Sébastien FREMONT délégué syndical central FO

Monsieur Pascal FROISSARD délégué syndical central CFE/CGC

PREAMBULE :

Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire, un désaccord a opposé les parties sur le contenu des mesures envisagées.

Un conflit s’est développé dans l’entreprise : à Maromme et à Vierzon, des salariés ont fait usage de leur droit de grève et ont débrayé plusieurs heures entre le 1^er et le 4 juin 2021.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’un contrat KBVM SAS.

Article 2 – Mesures concernant les heures de grève

La Direction de l’entreprise ne prend pas en charge les heures de grève réalisées car les pertes occasionnées sont importantes.

Cependant, la Direction a conscience que les salariés qui ont utilisé leur droit de grève vont avoir un impact sur la rémunération versée sur leur prochain bulletin de paie.

Afin d’éviter des situations financières dégradées, la Direction propose aux salariés qui le souhaitent de retirer les heures de grève sur 3 mois maximum.

A cet effet, chaque salarié pourra demander l’étalement par l’intermédiaire d’un formulaire mis à disposition et à remettre au service RH avant le 22 juillet 2021.

Article 3 - Négociations à engager

La Direction s’engage à finaliser avec les organisations syndicales les accords suivants :

Intéressement pour la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2024 – avant fin juillet 2021

Prime PEPA pour l’année 2021 – avant fin juillet 2021

Les astreintes avant fin aout 2021

La Direction s’engage également à relancer les négociations nécessaires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et une réunion sera fixée sur le mois de septembre 2021.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er juillet et cessera de produire ses effets le 30 septembre 2021.

Article 5– Information des représentants du personnel

Le comité social et économique central est informé de l’instauration de cette mesure lors d’un CSEC extraordinaire en juillet 2021.

La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel via un flash relations sociales.

Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

La DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Vierzon le

Pour la Société  Koyo Bearings Vierzon Maromme SAS

Monsieur Jean Jacques PARINAUD

Directeur Industriel KBVM

Monsieur Sébastien FREMONT FO

Monsieur Pascal FROISSARD CFE-CGC

Madame Ghislaine PAQUET CGT