ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA

NEGOCIATION OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE

Entre

L’Entreprise KOYO BEARINGS VIERZON MAROMME SAS

Représentée par , Président,

d’une part

Et

Les Organisations Syndicales de l’entreprise représentées par les délégués syndicaux suivants :

, déléguée syndicale centrale CGT,

, délégué syndical central CFE/CGC,

, délégué syndical central FO

d’autre part

Il a été convenu de l’intérêt et de la nécessité de prévoir un accord de méthode sur la négociation au sein de la société KBVM .

L’objet de cet accord est de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail.

2.1 Organisation des réunions :

La négociation est structurée selon sept étapes :

. Envoi ou remise des éléments d’information préalables,

. Réunion de présentation et de discussion de ces éléments,

. Envoi ou remise des propositions respectives et des éventuelles informations complémentaires,

. Réunion de négociation, (deuxième réunion de négociation)

. Envoi ou remise d’un projet de protocole d’accord,

. Réunion de négociation et de finalisation,

. Signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.

Les réunions de négociation ne pourront pas dépasser 8h00.Afin d’éviter des déplacements, il pourra être organisé des réunions par visioconférence, qui seront approuvées préalablement par l’ensemble des participants.

2.2 Participants :

Chaque délégué syndical pourra se faire accompagner de 1 salarié représentant, autant que faire se peut, les différents collèges électoraux. (art L 2232-17 code du travail)

2.3 Communication des documents :

La Direction remettra aux participants, 10 jours avant la première réunion, les éléments d’information préalables tels que définis par la législation en vigueur ou accessibles via la BDES.

Les propositions respectives devront être transmises avant la première réunion de Négociation et au plus tard au début de celle-ci.

-Négociation Annuelle sur les Salaires et les éléments de rémunération, le temps de travail : Périodicité annuelle, début des négociations à l’échéance d’un an après le début de la première réunion. En cas d’impossibilité de respecter cette clause, un avenant à cet accord de méthodes sera négocié.

-Négociation Annuelle sur le partage de la valeur ajoutée (participation, intéressement, épargne salariale).

-Négociation sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et les mesures visant à réduire les écarts entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la Qualité de Vie au Travail (Notamment droit à la déconnexion, cercles de qualité, petits déjeuners d’expression, articulation vie professionnelle / vie personnelle…..) : Périodicité triennale, début des premières Négociations en Septembre 2018. Cette périodicité pourra être revue en fonction des demandes complémentaires des Organisations syndicales ainsi qu’en fonction des changements liées aux élections.

-Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels : Périodicité tous les quatre ans, début des premières négociations en Septembre 2019 . Cette date pourra être revue en fonction des demandes des organisations syndicales.

- Remise des informations préalables le : 14 février 2018

- Réunion de présentation et de discussion de ces éléments le : 14 février 2018 en présentiel (Vierzon) et en visioconférence le 23 février 2018 (questions à transmettre avant le 21 février 12h00)

- Réunion de Négociation le : 28 février 2018 site de Maromme

- Réunion de Négociation le :  27 mars 2018 site de Vierzon

- Envoi / remise d’un projet de protocole d’accord le : 28 mars 2018 au plus tard

- Une dernière réunion pourra être organisée pour finaliser l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il sera révisé, notamment pour ce qui concerne le calendrier spécifique aux négociations à venir de périodicité différente, par accord des parties lors de la première réunion de chacune des négociations définies ci-dessus.

Selon les dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société KBVM notifiera la signature du présent accord à toutes les parties signataires et non-signataires, ainsi qu’à toutes les autres organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Monsieur le Directeur du Travail de la DIRECCTE de BOURGES et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.

Fait à Vierzon, le

Pour la Société

Pour les Organisations Syndicales

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical CFE/CGC

Le Délégué Syndical FO