Accord d'entreprise "Accord annuel d'entreprise 2021 relatif aux rémunération, à la protection social et à l'organisation du temps de travail" chez LOGIAL-COOP (Siège)

ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE 2021 RELATIF AUX REMUNERATIONS, À LA PROTECTION SOCIALE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

PREAMBULE :

La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article 1 du Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée à l’occasion de trois réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Le vendredi 17 décembre 2020,

• Le mercredi 6 janvier 2021,

• Le mercredi 13 janvier 2021,

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit entre :

- Logial-Coop, représenté parDirectrice Générale,

d'une part,

- les membres de la Délégation Syndicale CFTC représentés par, Délégué Syndical,

- les membres de la Délégation Syndicale CGT, représentés par Délégué Syndical,

d'autre part.

La Direction Générale, désireuse d’améliorer les conditions d’emploi de ses salariés, et de maintenir au mieux leur pouvoir d’achat, en dépit de nombreuses contraintes, au nombre desquelles, sans que cette liste ne soit limitative :

• la loi de finance 2021 et le désengagement de l’Etat des aides à la pierre

• l’impact de la RLS,

• la non augmentation des loyers au 1^er janvier 2021

• le maintien des activités de construction de l’Office, gage de son existence durable,

s’est entendue avec les membres des organisations syndicales CFTC et CGT pour la mise en œuvre d’un accord annuel 2021, relatif notamment aux rémunérations, à la protection sociale et à l’organisation du temps de travail.

Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de Logial-Coop.

Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD

A – REMUNERATION DIRECTE

• AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Les salaires de base de tous les salariés, à l’exception des agents de la fonction publique territoriales, seront augmentés de 1% au 1^er janvier 2021 (valeur de référence : 31/12/2020), cette augmentation de 1 % incluant toutes autres revalorisations des salaires dont l’évolution du SMIC

• REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT

Le montant de 8€ est maintenu pour 2021, la participation employeur s’élevant à 50%.

• GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE

Une gratification annuelle, qui ne saurait être inférieure au salaire mensuel du dernier mois de chaque année, sera versée pour 40% en juin et 60% en novembre. Une régularisation sur la paie de décembre sera effectuée en cas de besoin. En cas d’embauche, de licenciement, de démission, de congé maladie ou de temps partiel, ladite gratification sera attribuée au prorata du temps de présence effectif. Tout mois commencé, aussi bien à la date d’embauche qu’à la date de rupture du contrat, sera comptabilisé comme un mois plein. La période de référence est du 1^er janvier au 31 décembre.

• PRIME D’OBJECTIFS

Afin d’encourager la performance individuelle, la prime d’objectifs est distribuée aux salariés en fonction des résultats qui sont tirés des entretiens annuels d’évaluation.

La Direction Générale précise que le calcul de la prime d’objectifs prend en compte, la performance individuelle, le comportement professionnel, l’accomplissement de l’intégralité des missions du poste, les remplacements de personnel effectués hors congés annuels, ainsi que l’absentéisme.

L’enveloppe consacrée à la prime d’objectifs pour l’année 2021 versée en 2022 est fixée à 250 000 €.

Le montant 2020 sera versé au mois de mai de l’année 2021, à la condition impérative d’avoir été présent dans l’entreprise au moins 3 mois de l’année 2020 (déduction des congés annuels opérée) et de faire partie des effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime.

B – PROTECTION SOCIALE

• PREVOYANCE

La cotisation s’élève à 1,33 % du salaire brut pour 2021.

La répartition de la prise en charge de la cotisation prévoyance sera répartie de la manière suivante :

• Part patronale : 1,33 %

• Part salariale : 0 %

• MUTUELLE

La cotisation de base s’élève à 142.88 € pour 2021.

Le coût sera réparti pour l’année 2021 de la manière suivante :

• Part patronale : 56,28 % soit 80,42 € en 2021

• Part salariale : 43,72 % soit 62,46 € en 2021

L’option s’élève pour l’année 2021 à 21.25 € sans prise en charge par l’entreprise.

C – EPARGNE SALARIALE

• INTERESSEMENT, PEE ET ABONDEMENT, PERCO

Pour l’intéressement 2020 perçu en 2021, l’abondement versé par Logial Coop demeure fixé à 300 %. La Direction maintient également le plafonnement à hauteur de 300 €.

Suite à la mise en place d’un PERCO au 1^er janvier 2018 pour les catégories « non cadre », un fond d’amorçage de 150 € est de nouveau proposé aux salariés souhaitant y adhérer en 2021 et ceci sans condition de versement minimum. Ce fond d’amorçage ne sera pas redistribué aux salariés ayant déjà adhéré au PERCO en 2018, 2019 et 2020.

D – TEMPS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• TELETRAVAIL

Suite aux négociations de l’année 2020, un accord sur le Télétravail est signé en janvier 2021.

• COMPTE EPARGNE TEMPS

La crise sanitaire n’a pas permis d’engager les discussions pour la création d’un compte épargne temps sur l’année 2020. La Direction s’engage à ouvrir ces discussions afin d’aboutir à un accord en janvier 2022.

• FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE L’ENTREPRISE

Les deux jours de fermeture pour l’année 2021 seront : le vendredi 14 mai et le vendredi 12 novembre.

Il est rappelé que la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004, prend la forme, pour les salariés, soit d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, soit d’une journée de congé. La Direction décide de fermer l’entreprise le lundi 24 mai (Pentecôte) dans ce cadre et d’imputer cette journée de congé sur la bourse 2021/2022 de l’ensemble du personnel.

• EGALITE FEMMES / HOMMES

La Direction Générale s’engage à maintenir en 2021 l’index de l’égalité femmes-hommes acquis en 1999, soit 99%.

• INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Logial-coop va continuer à participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre et reste inchangé à ce jour.

L’indemnité est plafonnée à 400,00 € net par an pour 2021. Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2020, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

Logial-Coop souhaite également continuer à apporter une aide financière pour l’achat d’un vélo plafonné à 200,00 € pour l’année 2021.

Art. 3. - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2021 et expirera le 31 décembre 2021.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions des articles L 2222-6, L 2261-9 à 14 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, l’accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué. Par ailleurs, une nouvelle négociation devra s’engager dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.

Art. 4. – DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE IDF de Créteil (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

A Alfortville, le 13 janvier 2021.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Entreprise Logial-Coop 

Madame ***************, Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur ***************en sa qualité de délégué syndical CFTC,

Monsieur ***************en sa qualité de délégué syndical CGT,