Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail au sein du service bactériologie Gueidon" chez CERBALLIANCE PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SERVICE BACTERIOLOGIE GUEIDON

Entre

La Société CERBALLIANCE PROVENCE, Société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 17 280 006 €, inscrite au R.C.S. de Marseille sous le numéro 518 767 462, dont le siège est situé 6 Boulevard Gueidon 13013 Marseille, représentée par Madame […], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

Et

Le Syndicat FO, représenté par Madame [...] en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

OBJET

L’intégration de l’activité bactériologie des laboratoires d’Istres et Clairval (Marseille) par le service bactériologie du plateau technique Gueidon a engendré une réorganisation des horaires au sein du plateau technique qui a amené l’équipe du service bactériologie à proposer des plannings permettant de répondre à leurs contraintes personnelles et qui restent compatibles avec la gestion de l’activité.

C’est pourquoi, le 20 juin 2017, la Société CERBALLIANCE PROVENCE a signé avec le Syndicat FO un accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein du service bactériologie du plateau technique Gueidon situé au siège social de la Société, pour une durée déterminée de six mois, du 1^er juillet au 31 décembre 2017.

Les parties signataires avaient convenu de proroger l’accord, dans toutes ses dispositions, pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Elles ont décidé de le reconduire pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord est applicable aux salariés du Laboratoire CERBALLIANCE PROVENCE travaillant au sein du service bactériologie du plateau technique Gueidon. Il concerne tous les salariés à temps complet au sein de ce service, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée.

La mise en place de ce dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à une semaine ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

Sont exclus du champ d’application de l’accord les salariés travaillant à temps partiel, les apprentis et les cadres techniques référents.

CHAPITRE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 : DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail des salariés du service bactériologie de Gueidon sera organisée sous forme de périodes de travail d’une durée de deux semaines, réparties de la manière suivante :

• Semaine 1 : 34 heures de travail,

• Semaine 2 : 36 heures de travail.

Auxquelles s’ajoute l’exécution d’éventuelles heures supplémentaires.

ARTICLE 2 : MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail est réparti sur 4 jours maximum du lundi au dimanche avec :

• Une amplitude horaire et un temps de travail effectif quotidiens de 12 heures maximum ;

• Un temps de repos quotidien de 11 heures minimum.

A titre d’exemple, le temps de travail pourra être réparti selon les modalités suivantes :

Exemple 1

Exemple 2

Exemple 3

ARTICLE 3 : TEMPS DE PAUSE

Les salariés bénéficient d’un temps de pause quotidien d’une durée de 45 minutes, pris en deux pauses distinctes, dont la première doit durer 30 minutes et être prise au plus tard au terme de la sixième heure de travail quotidien.

Les pauses sont rémunérées et prises en compte dans le décompte du temps de travail effectif.

ARTICLE 4 : TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE

Tous les salariés bénéficient d’un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives entre deux périodes de travail.

ARTICLE 5 : CONDITIONS ET DELAIS DE PREVENANCE DES CHANGEMENTS DE DUREE OU D’HORAIRES DE TRAVAIL

Selon les dispositions légales en vigueur, les salariés sont informés de tout changement dans la répartition de leur durée de travail en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

ARTICLE 6 : RENONCIATION

Un salarié de l’équipe bactériologie pourra formuler son souhait de renoncer à travailler selon un temps de travail quotidien effectif de 12 heures, la Direction en tiendra compte et le planning sera retravaillé en conséquence.

ARTICLE 7 : INTEGRATION D’UN SALARIE DU GROUPE

Dans le cas où un salarié du groupe CERBALLIANCE souhaiterait rejoindre l’équipe bactériologie sans effectuer un temps de travail quotidien effectif de 12 heures, la Direction s’engage à analyser la possibilité de l’intégrer en tenant compte du planning en place et de la continuité de l’activité.

ARTICLE 8 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Aucune heure supplémentaire ne sera effectuée lors des journées comprenant un temps de travail effectif quotidien de 12 heures.

ARTICLE 9 : REMUNERATION

La rémunération mensuelle des salariés du service bactériologie est indépendante de l’horaire réel et est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires de travail.

CHAPITRE 2 – SUIVI, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 : SUIVI

Afin de s’assurer de la bonne application de l’accord, de veiller au respect de la santé et de la sécurité au travail des salariés et d’effectuer un bilan sur l’efficacité de l’accord, il est prévu de rencontrer le Délégué Syndical lors d’une réunion annuelle.

Si l’une des parties signataires du présent accord souhaite remettre en question une ou plusieurs de ses dispositions, elle devra en aviser l’autre partie afin d’organiser une réunion pour en discuter.

Ainsi, les parties étudieront l’opportunité de revenir sur une ou plusieurs dispositions du présent accord.

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 et s’achèvera le 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire original sera communiqué au Syndicat FO.

Fait à Marseille, le 11 décembre 2018, en 4 exemplaires originaux.