Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail au sein du service sang" chez CERBALLIANCE PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SERVICE SANG GUEIDON

Entre :

La Société CERBALLIANCE PROVENCE, société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 17 280 006 €, inscrite au R.C.S. de Marseille sous le numéro 518 767 462, dont le siège est situé 6 Boulevard Gueidon 13013 Marseille, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société », « CERBALLIANCE PROVENCE »,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE

OBJET

Le présent accord est conclu afin de définir les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail suite à l’intégration prochaine d’une partie de l’activité du Var (actuellement traitée par le plateau technique d’Ollioules) par le service sang du plateau technique Gueidon situé au siège social de la Société.

L’augmentation du flux d’activité a engendré une réorganisation des horaires au sein du plateau technique qui a amené l’équipe du service sang à proposer des plannings permettant de répondre à leurs contraintes personnelles et qui restent compatibles avec la gestion de l’activité.

Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux ont analysé les plannings et ont convenu de mettre en œuvre un accord sur l’organisation du temps de travail et sur le temps de travail quotidien selon les modalités définies ci-après.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés du Laboratoire CERBALLIANCE PROVENCE travaillant au sein du service sang du plateau technique situé 6 boulevard Gueidon 13013 Marseille.

La mise en place de ce dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à une semaine ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

Sont concernés par le présent accord tous les salariés à temps complet présents au sein de ce service et volontaires pour intégrer ce planning en 12 heures, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, ainsi que les futurs recrues.

Sont exclus de ce champ d’application les salariés travaillant à temps partiel, les apprentis et les cadres techniques référents.

CHAPITRE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 : DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail des salariés du service sang de Gueidon sera organisée sous forme de périodes de travail d’une durée de deux semaines, réparties de la manière suivante :

• Semaine 1 : 36 heures de travail,

• Semaine 2 : 34 heures de travail.

Auxquelles s’ajoute l’exécution d’éventuelles heures supplémentaires (voir article 8 ci-après).

ARTICLE 2 : MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail est réparti sur 4 jours maximum du lundi au samedi avec :

• Une amplitude horaire et un temps de travail effectif quotidiens de 12 heures maximum ;

• Un temps de repos quotidien de 11 heures minimum.

A titre d’exemple, le temps de travail pourra être réparti selon les modalités suivantes :

Exemple 1

Exemple 2

ARTICLE 3 : TEMPS DE PAUSE

Les salariés bénéficient d’un temps de pause quotidien d’une durée de 45 minutes, pris en deux pauses distinctes, dont la première doit durer 30 minutes et être prise au plus tard au terme de la sixième heure de travail quotidien.

Les pauses sont rémunérées et prises en compte dans le décompte du temps de travail effectif.

ARTICLE 4 : TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE

Tous les salariés bénéficient d’un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives entre deux périodes de travail.

ARTICLE 5 : CONDITIONS ET DELAIS DE PREVENANCE DES CHANGEMENTS DE DUREE OU D’HORAIRES DE TRAVAIL

Selon les dispositions légales en vigueur, les salariés sont informés dans un délai de prévenance de 7 jours de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.

ARTICLE 6 : RENONCIATION

Un salarié de l’équipe sang pourra formuler son souhait de renoncer à travailler selon un temps de travail quotidien effectif de 12 heures, la Direction en tiendra compte et le planning sera retravaillé en conséquence.

ARTICLE 7 : INTEGRATION D’UN SALARIE DU GROUPE

Dans le cas où un salarié du groupe Cerballiance souhaiterait rejoindre l’équipe sang sans effectuer un temps de travail quotidien effectif de 12 heures, la Direction s’engage à analyser la possibilité de l’intégrer en tenant compte du planning en place et de la continuité de l’activité.

ARTICLE 8 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Aucune heure supplémentaire ne sera effectuée lors des journées comprenant un temps de travail effectif quotidien de 12 heures.

Si des heures supplémentaires doivent être effectuées, elles le seront uniquement en dehors des journées de 12 heures et dans le respect des plafonds autorisés.

ARTICLE 9 : REMUNERATION

La rémunération mensuelle des salariés du service sang est indépendante de l’horaire réel et est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires de travail.

CHAPITRE 2 - SUIVI, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 : SUIVI

Afin de s’assurer de la bonne application de l’accord et d’effectuer un bilan sur son efficacité, il est prévu de rencontrer le Délégué Syndical lors de deux réunions qui auront lieu en septembre et décembre 2020.

Lors de la seconde réunion, il devra être décidé de l’éventuelle reconduction de l’accord.

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 18 mai 2020 et s’achèvera le 31 décembre 2020, date à laquelle une analyse sera effectuée et l’accord pourra être reconduit.

ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’Organisation syndicale FORCE OUVRIERE.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le 5 mai 2020, en 4 exemplaires originaux.