Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez MSA PROVENCE AZUR (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre d’une part :

La MSA PROVENCE AZUR, représentée par M. XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales désignées in fine, représentées par leurs délégués syndicaux centraux,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Suite à la crise sanitaire mondiale qui vient d’être traversée et à la mise en place massive du télétravail exceptionnel pour une très grande majorité de salariés, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de revoir les dispositions initiales de l’accord relatif au télétravail.

Le présent accord vise à redéfinir le cadrage général et les modalités d’exécution du télétravail.

ARTICLE 1 : CADRAGE GENERAL

L’article 2 de l’accord est modifié comme suit :

« Le nombre de télétravailleurs est fixé en fonction de l’effectif et des besoins.

S’agissant d’un nouveau dispositif dans l’entreprise, sa mise en place se fera de manière progressive afin de se donner le temps de l’évaluation.

Le déploiement se fera de la manière suivante :

• Pour la campagne 2020, le nombre de télétravailleurs hors managers ne pourra excéder 30% de l’effectif physique global (managers inclus) de la MSA Provence Azur (donnée arrêtée au 31/12/2019).

Aucun quota n’est prévu pour les cadres des niveaux 5 à 8 exerçant des fonctions managériales.

• Pour les campagnes suivantes, 2021, 2022 et 2023, les parties à la négociation se réuniront afin de réaliser un bilan partagé à l’issue de la première année et afin d’examiner les éléments de l’accord national qui pourrait être applicable à l’été 2021 ; ceci afin de fixer les taux applicables dans l’entreprise. »

ARTICLE 2 : MODALITES D’ACCES

L’article 5.1 de l’accord est modifié comme suit :

« Une fois par an, un appel à candidature est réalisé auprès de l’ensemble du personnel par courriel avant chaque session de télétravail. Pour la première année, cet appel sera réalisé à compter du mois de septembre 2020. Une note explicative est diffusée à cette occasion.

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines par mail à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxx, en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Le formulaire comprendra notamment les éléments suivants :

• Le poste et le service du salarié ;

• Les motifs de la demande ;

• Les modalités envisagées du télétravail par le salarié.

Une fois la demande reçue, l’analyse des critères d’éligibilité sera effectuée.

Cette demande fait l’objet d’une analyse par la hiérarchie (N+1, N+2 et Agent de Direction). Elle est ensuite soumise pour validation au Directeur Général. Une réponse écrite sera effectuée dans un délai maximal de 2 mois (jours calendaires) suivant la date de réception de la demande.

En cas d’acceptation, la décision est prise sous réserve de la fourniture par le salarié :

• D’un justificatif d’abonnement internet haut débit tel que précisé à l’article 9.1.2 de l’accord relatif au télétravail ;

• De l’attestation d’assurance prévue à l’article 9.1.3 de l’accord relatif au télétravail ;

• De l’attestation sur l’honneur portant sur la conformité des installations électriques prévue à l’article 3.2 du présent avenant. »

En cas de réponse négative, cette décision sera formalisée par écrit et motivée. »

ARTICLE 3 : AMENAGEMENT, MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX ET EQUIPEMENT

3.1 ACCES A INTERNET

L’article 9.1.2 « Accès à internet » est supprimé et remplacé par :

« Le salarié doit disposer à son domicile d’un accès internet haut débit. Il devra, à ce titre, fournir un justificatif d’abonnement. »

3.2 CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES

L’article 9.1.4 « Conformité des installations électriques » est supprimé et remplacé par :

« Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail transmettra une attestation sur l’honneur indiquant que l’installation électrique de son poste de travail est conforme et qu’il dispose d’un espace de travail aménagé lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité.

Le modèle d’attestation sur l’honneur est en annexe de l’accord.

En cas de non-conformité, la mise en place du télétravail est impossible. »

ARTICLE 4 : MODALITES D’EXECUTION DU TELETRAVAIL - ANNUALISATION

L’article 10.1.2 de l’accord est modifié comme suit :

« L’annualisation est mise en place lorsque l’activité ne permet pas de déterminer un jour fixe de télétravail par semaine.

Sont visés par ces modalités spécifiques :

• les cadres des niveaux 5 à 8 exerçant des fonctions managériales.

Dans les mêmes limites que le cycle fixe, la planification de ces jours est fixée au mois, entre le salarié et son responsable sans dépasser 24 jours par an. »

ARTICLE 5 : DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’EFFET

Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives :

• le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi,

• l’agrément ministériel.

Sous réserve de l’agrément de l’autorité de tutelle ministérielle, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prend effet au jour de son agrément et cesse de plein droit au 31 août 2021.

Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Marseille, le 28/07/2020.

Pour la MSA Provence Azur

Le Directeur Général,

XXXXXXXXXXX

Les Organisations Syndicales

ANNEXE

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Objet : Télétravail – Conformité électrique et aménagement du poste

Je soussigné(e), M……………………………………………………………………………………………, salarié(e) de la MSA Provence Azur certifie :

• que ma résidence principale située :

………………………………………………………………………………………………………………....................

………………………………………………………………………………………………………………………………

1. est équipée d’un système électrique conforme aux règles de sécurité en vigueur (en particulier : disjoncteur situé à l’intérieur du domicile et facilement accessible ; protection différentielle du circuit utilisé pour le poste de travail permettant de couper le courant en cas de problème ; prise de terre)

2. dispose d’un accès internet haut débit me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans de bonnes conditions (justificatif à fournir) ;

• Que je dispose d’une attestation d’assurance mentionnant l’accord de travail à domicile (attestation à fournir)

• Que je dispose d'un espace de travail aménagé me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser (aménagement d’un endroit spécifique de mon domicile consacré au télétravail, fixe et propice à la bonne réalisation de son travail et à la concentration. Il peut s’agir d’un espace de travail aménagé dans une pièce ayant un autre usage, dès lors que cet espace est dédié au travail et permet l’installation du matériel informatique nécessaire).

Fait à …………………………………, le ……………….

Signature du salarié :