Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017-2018" chez TRIMET FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise dans le cadre de la

Negociation annuelle obligatoire

Politique salariale 2017-2018 et diverses autres dispositions

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société TRIMET France, dont le siège social est situé Rue Henri Sainte Claire Deville, Saint-Jean-de-Maurienne (73300), immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 519.029.573.00028, représentée par Monsieur , en sa qualité de directeur des opérations, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des dispositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants et L2242-5 du Code du Travail.

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de deux réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 20 et 26 octobre 2017.

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires, dont le souhait est de prendre en compte simultanément l’environnement de TRIMET France, les conditions économiques de l'entreprise et ses aspects sociaux ainsi que de souligner la nécessité d’atteindre un niveau de compétitivité nécessaire pour assurer la pérennité de TRIMET France.

Article 1 : POLITIQUE SALARIALE

1. Mesures salariales pour les salariés de l’avenant I et II de l’usine de Saint-Jean-de-Maurienne relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

1.1 : Mesures salariales : avenant I « Opérateurs / employés »

- Une augmentation générale de 50 € sur les salaires de base est appliquée à tous les salariés relevant de l’avenant I.

- Un budget de 1% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles pour les salariés de l’avenant I jusqu’au coefficient 220 (hors salariés à taux fonctionnel) et tous les salariés de la catégorie « employés ».

1.2 : Mesures salariales : avenant II « Agents de maîtrise et techniciens »

- Pour les salariés de l’avenant II classé Niveau 1 et Niveau 2 conformément à l’accord relatif à la GPEC du 29 juin 2015, il sera appliqué :

• Une augmentation générale de 50 € sur les salaires de base

• Un budget d’augmentation individuelle de 1 % de la masse salariale de la population concernée

- Pour les salariés de l’avenant II classé Niveau 3 conformément à l’accord relatif à la GPEC du 29 juin 2015, il sera appliqué :

• Un budget d’augmentation générale de  0.7% de la masse salariale de la population concernée

• Un budget d’augmentation individuelle de 1.4% de la masse salariale de la population concernée

- Pour les salariés de l’avenant II classé Niveau 1, 2 et 3 conformément à l’accord relatif à la GPEC du 29 juin 2015, un budget spécifique supplémentaire de 0.3% de la masse salariale de la population concernée est attribué sous forme d’augmentation individuelle.

2. Mesures salariales pour les salariés de l’usine de Castelsarrasin relevant de la convention collective régionale des salariés de la métallurgie, de l’électricité, de l’électronique et activités connexes de Midi-Pyrénées

- Une augmentation générale de  50 € sur les salaires de base est appliquée à tous les salariés relevant de l’avenant « mensuels » (ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise).

- Un budget de 1% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles pour tous les salariés relevant de l’avenant « mensuels » (ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise).

- Pour les agents de maîtrise classé Niveau 3 conformément à l’accord relatif à la GPEC du 29 juin 2015, il sera appliqué :

• Un budget d’augmentation générale de  0.7% de la masse salariale de la population concernée

• Un budget d’augmentation individuelle de 1.4% de la masse salariale de la population concernée

- Pour les agents de maîtrise Niveau 1, 2 et 3, un budget spécifique supplémentaire de 0.3% de la masse salariale de la population concernée est attribué sous forme d’augmentation individuelle.

3. Mesures salariales pour les salariés Ingénieurs et Cadres de les usines de Saint-Jean-de-Maurienne et de Castelsarrasin

- Un budget de 2,1% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles relevant :

• de l’avenant III (Ingénieurs et Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques

• de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie

4. Date d’application des mesures

Les mesures d’augmentations générales seront appliquées au 1^er octobre 2017 pour les salariés présents aux effectifs au 30 septembre 2017. Concernant les budgets d’augmentations générales et individuelles, les mesures seront versées sur le salaire du mois de Novembre avec effet rétroactif au 1er octobre. Compte tenu des modalités de gestion des paies, l’effet rétroactif pourra s’appliquer uniquement sur le salaire de base et non sur les éléments variables (heures supplémentaires, primes…).

Article 2 : REVALORISATION PRIME DE VACANCES

La prime de vacances sera revalorisée à 1 130€.

Article 3 : AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATIONS

3.1 Usine de Saint-Jean-de-Maurienne

- Les primes de nuit et dimanche du K100 au K250 seront revalorisées sur la base du K275 soit une augmentation de 10% en 2 temps, une première augmentation pour moitié au 1er octobre 2017 et une seconde au 1er octobre 2018.

- Les primes d’astreinte mentionnées ci-dessous seront également revalorisées dans les mêmes proportions en 2 temps, une première augmentation pour moitié au 1er octobre 2017 et une seconde au 1er octobre 2018.

	Valeur au 1er octobre 2016	Valeur au 1er octobre 2017	Valeur au 1er octobre 2018
Prime de nuit	2.45€ / heure	2.57€ / heure	2.69€ / heure
Prime de dimanche	12.23€ / heure	12,84€ / heure	13.44€ / heure
Prime d’astreinte opérateur	247.84€	260.23€	272.62€
Prime d’astreinte sous-station	362.14€	380.25€	398.35€
Prime d’astreinte encadrement	371.20€	389.76€	408.32€

Il est convenu par les parties que ces primes seront, comme toutes autres primes, réévaluées en fonction du pourcentage d’augmentation générale des salaires.

3.2 Usine de Castelsarrasin

- Le montant d’augmentation des primes de nuit et de dimanche pour le personnel de Saint-Jean-de-Maurienne en moyenne par mois est répercuté sur la valeur du panier de nuit en 2 temps, une première augmentation pour moitié au 1er octobre 2017 et une seconde au 1er octobre 2018.

- La prime d’astreinte est revalorisée dans les mêmes proportions que celles de Saint-Jean-de-Maurienne (10%) également en 2 temps, une première augmentation pour moitié au 1er octobre 2017 et une seconde au 1er octobre 2018.

	Valeur au 1er octobre 2016	Valeur au 1er octobre 2017	Valeur au 1er octobre 2018
Panier de nuit	6.25€	9.69€	13.14€
Indemnité d’astreinte	18.18€/poste	19.09€/poste	20€/poste

Il est convenu par les parties que ces primes seront, comme toutes autres primes, réévaluées en fonction du pourcentage d’augmentation générale des salaires.

3.3 Date d’application des mesures

Les mesures d’augmentations décrites ci-dessous aux articles 3.1 et 3.2 seront appliquées au 1^er octobre 2017 pour les salariés présents aux effectifs au 30 septembre 2017. Les mesures seront versées sur la base du réel sur le salaire du mois de Novembre avec effet rétroactif au 1er octobre 2017.

Article 4 : TEMPS DE TRAVAIL ET ASSIMILES

4.1. Contrôle forfaits jours des cadres

Un bilan individuel sur le nombre de jours travaillés du personnel Cadres au forfait jours ainsi que sur le support d’entretien individuel concernant le forfait jours sera présenté aux organisations syndicales en Janvier 2018.

4.2. Droit à la déconnexion

Concernant la négociation sur le droit à la déconnexion, la direction a envoyé un projet et souhaite le retour des organisations syndicales avant fin novembre 2017.

Article 5 : AGENDA DES NEGOCIATIONS SOCIALES

5.1 Accord Intéressement/Participation

Une négociation concernant un nouvel accord d’Intéressement/Participation sera engagée dès le mois de Novembre 2017. Il a été convenu les principes suivants :

• Le calcul de l’Intéressement sera effectué sur la base du même % d’EBITDA

• La direction est prête à examiner l’impact des absences maladies sur la prime d’Intéressement/Participation selon des conditions qui reste à définir

• Un critère relatif à la Sécurité sera intégré à ce nouvel accord

Analyse de l’impact dans l’éventualité d’un changement de convention collective pour l’établissement de Castelsarrasin

Un groupe de travail sera lancé entre la direction, les représentants du personnel de Castelsarrasin et les organisations syndicales à partir de Janvier 2018 afin de réaliser une analyse des impacts positifs et négatifs de passage de l’établissement de Castelsarrasin sur la Convention Collective Nationale de la Chimie. Cette analyse ne prévaut pas d’un changement de convention collective mais servira de base à la prise de décision. Un protocole de méthode sera proposé aux organisations syndicales afin de convenir du déroulement et du fonctionnement de ce groupe de travail.

Article 6 : COMMISSION D’INTERPRETATION DES ACCORDS

Conformément à l’accord relatif au droit syndical du 30 juin 2016 dans l’entreprise, il a été demandé par les organisations syndicales de tenir une commission d’interprétation sur les points suivants soulevés :

• Accord relatif à l’aménagement de fin de carrière du 29/06/15 

• Demande d’ouvrir la possibilité d’un aménagement de fin de carrière à temps partiel

• Accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail des opérateurs & employés du 19/03/2015 :

• Demande de révision du calcul de l’impact des absences maladies sur les jours d’habillage/déshabillage.

Cette commission d’interprétation sera organisée au mois de décembre 2017.

Article 7 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de la Savoie. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint-Jean-de-Maurienne, le 26/10/2017

Fait en 7 exemplaires originaux,

Pour la société,

, Directeur des opérations TRIMET France

Pour les organisations syndicales,

, délégué syndical CGT,

, délégué syndical CFDT,

, délégué syndical CFE-CGC.