Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire" chez TRIMET FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise dans le cadre de la

Negociation annuelle obligatoire

Politique salariale 2018-2019 et diverses autres dispositions

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société TRIMET France, dont le siège social est situé Rue Henri Sainte Claire Deville, Saint-Jean-de-Maurienne (73300), immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 519.029.573.00028, représentée par Monsieur , en sa qualité de directeur des opérations, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des dispositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants et L2242-5 du Code du Travail.

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de deux réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 1^er et
11 octobre 2018.

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires, dont le souhait est de prendre en compte simultanément l’environnement de TRIMET France, les conditions économiques de l'entreprise et ses aspects sociaux ainsi que de souligner la nécessité d’atteindre un niveau de compétitivité nécessaire pour assurer la pérennité de TRIMET France.

Article 1 : POLITIQUE SALARIALE

1. Mesures salariales pour les salariés de l’avenant I et II de l’usine de Saint-Jean-de-Maurienne relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

1.1 : Mesures salariales : avenant I « Opérateurs / employés »

- Une augmentation générale de 50 € sur les salaires de base est appliquée à tous les salariés relevant de l’avenant I.

- Un budget de 0,8 % de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles pour les salariés de l’avenant I jusqu’au coefficient 220 (hors salariés à taux fonctionnel) et tous les salariés de la catégorie « employés ».

- La population de statut Employé est d’un effectif peu important au sein de Trimet France et les postes sont généralement pourvus sur base de reclassement professionnel. Au regard des mesures salariales prises ces dernières années, il apparaît opportun de dégager un budget spécifique de 0,5 % de la masse salariale de la population concernée afin de répondre d’une part à des préoccupations d’évolution de carrière, et de positionnement salarial d’autre part. Ce budget sera géré selon un calendrier spécifique.

1.2 : Mesures salariales : avenant II « Agents de maîtrise et techniciens »

- Pour les salariés de l’avenant II, il sera appliqué :

• Une augmentation générale de 50 € sur les salaires de base

• Un budget d’augmentation individuelle de 0,8 % de la masse salariale de la population concernée

Trimet France n’entend pas mettre en place une grille de salaires pour la population Techniciens et Agents de maîtrise, trop de paramètres internes et externes sont à prendre en ligne de compte. Toutefois une réunion sera déclenchée sur le sujet des rémunérations TAM afin d’entendre doléances et suggestions sur le sujet. Cette réunion sera programmée au cours du 1^er trimestre 2019.

2. Mesures salariales pour les salariés de l’usine de Castelsarrasin relevant de la convention collective régionale des salariés de la métallurgie, de l’électricité, de l’électronique et activités connexes de Midi-Pyrénées

- Une augmentation générale de 50 € sur les salaires de base est appliquée à tous les salariés relevant de l’avenant « mensuels » (ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise).

- Un budget de 0,8 % de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles pour tous les salariés relevant de l’avenant « mensuels » (ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise).

3. Mesures salariales pour les salariés Ingénieurs et Cadres des usines de Saint-Jean-de-Maurienne et de Castelsarrasin

- Un budget de 1,9 % de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles relevant :

• de l’avenant III (Ingénieurs et Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques

• de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie

4. Date d’application des mesures

Les mesures d’augmentations générales seront appliquées au 1^er octobre 2018 pour les salariés présents aux effectifs au 30 septembre 2018. Concernant les budgets d’augmentations générales et individuelles, les mesures seront versées sur le salaire du mois de Novembre avec effet rétroactif au 1^er octobre. Compte tenu des modalités de gestion des paies, l’effet rétroactif pourra s’appliquer uniquement sur le salaire de base et non sur les éléments variables (heures supplémentaires, primes…).

Article 2 : REVALORISATION PRIME DE VACANCES

La prime de vacances sera revalorisée à 1 150 €.

Article 3 : AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATIONS

Dans le cadre des NAO 2017, une revalorisation de certains éléments de rémunération a été actée pour une application en 2 temps. Il sera procédé à la mise en œuvre de la 2^ème phase au 1^er octobre 2018, les dispositions concernées sont rappelées ci-dessous :

3.1 Usine de Saint-Jean-de-Maurienne

- Les primes de nuit et dimanche du K100 au K250 seront revalorisées sur la base du K275 soit une augmentation de 10 % en 2 temps, une première augmentation pour moitié au 1^er octobre 2017 et une seconde au 1^er octobre 2018.

- Les primes d’astreinte mentionnées ci-dessous seront également revalorisées dans les mêmes proportions en 2 temps, une première augmentation pour moitié au 1^er octobre 2017 et une seconde au
1^er octobre 2018.

	Valeur au 1er octobre 2016	Valeur au 1er octobre 2017	Valeur au 1er octobre 2018
Prime de nuit	2,45 € / heure	2,57 € / heure	2,69 € / heure
Prime de dimanche	12,23 € / heure	12,84 € / heure	13,44 € / heure
Prime d’astreinte opérateur	247,84 €	260,23 €	272,62 €
Prime d’astreinte sous-station	327,84 €	344,24 €	360,62 €
Prime d’astreinte encadrement	371,20 €	389,76 €	408,32 €

Il est convenu par les parties que ces primes seront, comme toutes autres primes, réévaluées en fonction du pourcentage d’augmentation générale des salaires.

3.2 Usine de Castelsarrasin

- Le montant d’augmentation des primes de nuit et de dimanche pour le personnel de Saint-Jean-de-Maurienne en moyenne par mois est répercuté sur la valeur du panier de nuit en 2 temps, une première augmentation pour moitié au 1^er octobre 2017 et une seconde au 1^er octobre 2018.

- La prime d’astreinte est revalorisée dans les mêmes proportions que celles de Saint-Jean-de-Maurienne (10 %) également en 2 temps, une première augmentation pour moitié au 1^er octobre 2017 et une seconde au 1^er octobre 2018.

	Valeur au 1er octobre 2016	Valeur au 1er octobre 2017	Valeur au 1er octobre 2018
Panier de nuit	6,25 €	9,69 €	13,14 €
Indemnité d’astreinte	18,18 €/poste	19,09 €/poste	20 €/poste

Il est convenu par les parties que ces primes seront, comme toutes autres primes, réévaluées en fonction du pourcentage d’augmentation générale des salaires.

Article 4 : AGENDA DES NEGOCIATIONS SOCIALES

4.1 Analyse de l’impact dans l’éventualité d’un changement de convention collective pour l’établissement de Castelsarrasin

En 2017, la direction de l’entreprise a donné mandat de mener une analyse comparative du statut du personnel de Castelsarrasin par rapport aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Après avoir posé les modalités de cette comparaison, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrés à trois reprises les 27 et 28 mars, le 23 mai et le 17 juillet 2018.

Les parties signataires souhaitent poursuivre le travail engagé et décident d’engager une négociation en vue d’aboutir à un accord de méthode visant à :

• Fixer les points d’ores et déjà entérinés à ce jour consécutivement aux réunions mentionnées
  ci-dessus, ceci permettant une approche sereine de l’ensemble du dossier ;

• Fixer un calendrier pour la poursuite des discussions avec l’objectif affiché d’une finalisation du dossier pour fin 2022, sous réserve de l’examen des aspects financier, organisationnel, culturel et historique propre à l’établissement de Castelsarrasin. L’objectif ultime étant d’assurer la compétitivité du site de Castelsarrasin, gage de la pérennité et du développement des emplois.

Les parties signataires se donnent pour objectif de finaliser cet accord de méthode pour début décembre 2018.

4.2 Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, les partenaires sociaux et la direction conviennent d’engager une négociation portant sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, seront déterminés sur au moins 4 des domaines suivants :

• L’embauche ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

• La rémunération effective ;

• Les conditions de travail ;

• La classification ;

• La qualification ;

• La promotion professionnelle ;

• La formation.

Compte tenu du calendrier social de l’entreprise, et notamment la tenue des élections professionnelles en décembre 2018, les parties signataires conviennent d’engager cette négociation en Février 2019.

Article 5 : COMMISSION D’INTERPRETATION DES ACCORDS

Conformément à l’accord relatif au droit syndical du 30 juin 2016 dans l’entreprise, il a été demandé par les organisations syndicales de tenir une commission d’interprétation sur les points suivants soulevés :

• Accord relatif à l’aménagement de fin de carrière du 29/06/15

• Demande d’ouvrir la possibilité d’un aménagement de fin de carrière à temps partiel.

• Accord relatif à la mise en œuvre de CDII

• Demande pour organiser la journée Accueil sécurité avant la date du 1^er mai, date de début des contrats.

• Modalités de calcul de l’IPA (Indemnité de perte d’astreinte)

  • Demande de modifier la période de référence en passant des 2 dernières années aux
    2 meilleures années.

• Aménagement du temps de travail des opérateurs & employés et TAM à la journée :

• Demande de révision de l’impact des « rechutes pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle » pour le calcul des droits à Congés payés.

• Certaines personnes demandent une dérogation pour la prise de leur congé principal
  (deux périodes de 1 semaine au lieu de 2 semaines consécutives), demande de non prise en compte de cette dérogation pour le calcul des droits à jours de fractionnement.

Cette commission d’interprétation sera organisée au mois de décembre 2018.

Article 6 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de la Savoie. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint-Jean-de-Maurienne, le 11/10/2018

Fait en 7 exemplaires originaux,

Pour la société,

, Directeur des opérations TRIMET France

Pour les organisations syndicales,

, délégué syndical CGT,

, délégué syndical CFDT,

, délégué syndical CFE-CGC.