Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l'Axe TGV Sud-Est et des Représentants de Proximité au sein de l'Axe TGV Sud-Est" chez SNCF VOYAGEURS (Siège)

Avenant n°2 à l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l’Axe TGV Sud - Est et des Représentants de Proximité au sein de l’Axe TGV Sud- Est

PREAMBULE

Il est réaffirmé qu’un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique de SNCF.

Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale de l’entreprise.

Les Organisations Syndicales signataires et la Directrice des Ressources Humaines de l’AXE TGV Sud-Est se sont réunis afin d’apporter, par le présent avenant, des modifications à l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l’AXE TGV Sud-Est et des Représentants de Proximité au sein de l’AXE TGV Sud-Est signé le 25 février 2019 complété par un avenant en date du 14 mai 2020.

OBJET

L’avenant n°2 porte sur l’évolution du nombre de RPX de l’AXE TGV Sud-Est suite aux modifications de périmètre intervenues au cours de l’année 2020, après signature de l’Accord et du premier avenant.

Les dispositions de cet avenant complètent celles de l’article 15 et 15 bis de l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de l’AXE TGV Sud-Est. Les autres dispositions demeurent inchangées.

Au cours de l’année 2020, le périmètre du CSE de l’AXE TGV Sud-Est a en particulier fait l’objet d’évolutions sur le métier de la maintenance du matériel roulant.

En effet, au 1^er octobre 2020, les rattachements suivants ont été opérés :

• Les stations de maintenance des sites de Marseille Guibal et Nice Saint Roch TGV à l’établissement Technicentre de Lyon Gerland (TLG),

• La station de maintenance TGV de Montpellier au Technicentre Sud Est Européen,

Au total, et sur la base des dossiers présentés en CSE, 116 postes ont été intégrés correspondant à un effectif global transférés de 15 pour le Technicentre Sud-Est Européen et 104 pour le Technicentre Lyon Gerland (octobre 2020).

Dans le cadre de leurs échanges, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction des Ressources Humaines de l’Axe TGV Sud-Est sont convenues de compléter le nombre de RPX défini dans l’accord du 25 février 2019 et son avenant numéro 1, pour tenir compte de la nécessité de représenter au mieux les agents affectés aux entités qui ont été rattachées.

La Direction a par ailleurs proposé que le calcul du nombre de nouveaux RPX ne se fasse que sur le volume des effectifs rattachés en 2020 sans tenir compte des personnels ayant quitté le périmètre du CSE Axe TGV Sud Est dans le même temps.

Pour l’attribution du nouveau Représentant de Proximité (RPX), trois principes ont été retenus :

• Maintien des règles permettant de définir le nombre de RPX à désigner (application du ratio de 1 RPX pour 150 agents),

• Désignation d’un nouveau RPX sur les entités qui ont été rattachées et affecté à l’établissement de production faisant l’objet de l’apport de personnel le plus important

• Représentativité appréciée sur celle du périmètre électoral de l’établissement cédant obtenue lors du dernier scrutin.

Ces hypothèses conduisent à proposer la mise en place d’un RPX supplémentaire (CGT) pour le Technicentre TGV de Lyon Gerland.

En outre, pour renforcer la représentation du personnel au sein de l’Etablissement Direction d’Axe, il est proposé la mise en place d’un RPX supplémentaire (UNSA).

Article 15 ter. « Nombre et répartition des Représentants de Proximité tenant compte des évolutions de périmètre de l’année 2020» 

Un article 15 ter «Nombre et répartition des Représentants de Proximité tenant compte des évolutions de périmètre de l’année 2020» est ajouté à l’Accord :

Des représentants de proximité (RPX) supplémentaires sont mis en place au niveau des Etablissements de production concernée par l’évolution d’effectifs en 2020. Ils s’ajoutent aux RPX déjà désignés.

Les règles de calcul du nombre de RPX suivent les principes définis à l’occasion de la signature de l’accord.

Ainsi, les parties conviennent que le nombre de représentants de proximité est augmenté de 2 pour le porter au total de 53 sur le périmètre du CSE AXE TGV Sud-Est. La répartition par établissement est majorée de la façon suivante :

• Etablissement Technicentre de Lyon Gerland (TLG) : +1 (soit un total de 4),

• Etablissement Direction d’Axe : +1 (soit un total de 2)

Pour la désignation du nouveaux RPX au sein de l’Etablissement Technicentre de Lyon Gerland (TLG), la répartition des mandats de RPX entre les Organisations Syndicales est opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elle dans les établissements cédants lors de l’élection la plus récente des membres des CSE dans les périmètres concernés.

Fait à Lyon, le 20/11/2020

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