Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AXE TGV EST" chez SNCF VOYAGEURS

AVENANT DE REVISION

A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

AXE TGV EST

PRÉAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique du Groupe Public Unifié (GPU).

Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale du GPU. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.

Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances du 22 septembre 2017, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

A cet égard, le rôle du/de la délégué.e syndical.e est réaffirmé.

Les directeur.trice.s d’entité, sans préjudice du fonctionnement des instances représentatives du personnel, favorisent et organisent des échanges avec les délégué.e.s syndicaux de leur périmètre.

En complément des dispositions reprises dans l’Accord national du 08 février 2019 relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein du GPF et en révision de l’Accord relatif à la mise en place du CSE Axe TGV Est du 25 mars 2019 et de son avenant n°1 du 7 juin 2019, l’objectif du présent avenant de révision est de pérenniser le fonctionnement des instances et du dialogue social en place sur TGV Est.

Il pérennise la représentation de proximité en place sur TGV Est et met notamment en place une représentation Traction, et précise les dispositions relatives aux commissions obligatoires et facultatives.

Il est complété par le réglement intérieur du CSE Axe TGV Est.

TITRE I – DISPOSITIONS RELATIVES AU CSE AXE TGV EST

ARTICLE 1 - DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE Axe TGV Est est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national et le cas-échéant revue à chaque scrutin.

ARTICLE 2 - COMPOSITION

Le CSE Axe TGV Est comprend l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant 23 membres titulaires et 23 membres suppléant.e.s selon l’article R.2314-1 du Code du travail compte tenu du nombre de salarié.e.s dans l’établissement distinct « TGV Est », dont un siège réservé au métier de la conduite.

Le CSE désigne parmi les membres élu.e.s titulaires :

• Un.e Secrétaire et un.e Secrétaire adjoint.e,

• Un.e Trésorier.ère et un.e Trésorier.ère adjoint.e,

• Un.e Référent.e en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (Référent SSCT). A ce titre, il.elle est membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE Axe TGV Est.

Le CSE désigne également deux référent.e.s, une femme et un homme, en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres titulaires ou suppléant.e.s.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du CSE Axe TGV Est peut désigner un.e représentant.e syndical.e au CSE. Il.elle assiste aux séances avec voix consultative et est choisi.e parmi les salarié.e.s du CSE Axe TGV Est.

Le ou la représentant.e syndical.e désigné.e en début de mandat, ou en cours de mandat en cas de remplacement définitif, dispose des mêmes documents que les élu.e.s selon les mêmes modalités. Il ou elle bénéficie à ce titre d’un accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

ARTICLE 3 – MOYENS

ARTICLE 3.1 – HEURES DE DÉLÉGATION

Conformément aux dispositions du Code du Travail, chaque élu.e titulaire du CSE dispose d’un contigent mensuel de 26 heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Pour assurer leur mission, les membres élu.e.s titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures supplémentaires de 6 heures par mois.

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du travail et le présent accord aux fonctions reprises ci-dessous, les parties conviennent :

• D’un dégagement à temps plein du.de la Secrétaire du CSE (les 26 heures de délégation prévues par le Code du Travail portées à 32 heures sont comprises dans le dégagement à temps plein)

• De l’attribution au.à la Trésorier.e d’un crédit d’heures supplémentaires de 40 heures par mois

• De l’attribution au.à la Référent.e en matière de santé, sécurité et des conditions de travail d’un crédit d’heures supplémentaires de 42 heures par mois

• D’un dégagement à temps plein du.de la président.e de la commission Activités Sociales et Culturelles (ASC),

• De l’attribution pour chaque référent.e.s en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes d’un crédit d’heure fixé par l’Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la mixité du 9 novembre 2021,

• De l’attribution pour chaque représentant.e syndical.e permanent.e désigné.e en début de mandat par les organisations syndicales représentatives sur le périmètre du CSE de l’Axe TGV Est d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Les parties conviennent que ce crédit d’heures, annualisable et mutualisable, entre élu.e.s titulaires et suppléant.e.s du CSE, représentant.e.s syndicaux.ales au CSE, membres de la CSSCT et RPX, doit être utilisé dans le respect du bon déroulement de la production. Il doit être intégralement pris dans l’année civile (non reportable d’une année sur l’autre). Par ailleurs, en cas de mandat débutant en cours d’année, le crédit d’heures est attribué prorata temporis.

Si une situation s’avérait excessive, le.la Président.e organisera une interface avec les organisations syndicales concernées.

ARTICLE 3.2 – ALLOCATIONS DE DÉPLACEMENT

Les membres du CSE, les membres de la CSSCT et les représentants de proximité (RPX) reçoivent à l’occasion des déplacements effectués sur convocation de l’employeur, les allocations de déplacement en application des directives : GRH00226, GRH00131 et annexe 6 au GRH00131 (GRH00372).

ARTICLE 3.3 – DÉGAGEMENT

ARTICLE 3.3.1 – VEILLE DE RÉUNION

Pour les réunions programmées sur une journée entre 9h30 et 16h30, les élu.e.s et représentant.e.s syndicaux.ales au CSE devant être acheminé.e.s pour se rendre à ces réunions sont dégagé.e.s sur la journée de la veille. Cette journée de dégagement est sans incidence sur les compteurs temps personnels.

ARTICLE 3.3.2 – JOUR DE RÉUNION

Les membres participant.e.s aux réunions à l’initiative de l’employeur (CSE, CSSCT, instance de représentation territoriale (IRT) et commissions visées dans le présent avenant de révision) sont dégagé.e.s sur l’ensemble de la journée.

Les membres sont considérés en service pendant le temps de la réunion, ainsi que pendant le temps de trajet effectué pour y participer.

ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU CSE AXE TGV EST

ARTICLE 4.1 – LES COMMISIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI

ARTICLE 4.1.1 – LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

• Composition

La CSSCT comprend 13 membres, dont au moins un.e représentant.e du collège maîtrise, ou le cas-échéant du collège cadre en application de l’article L.2315-39 du Code du travail.

Ainsi, dès lors qu’il y a parmi les membres titulaires ou suppléant.e.s au CSE un.e représentant.e du collège cadre, il doit y avoir un.e membre du collège cadre siégeant au sein de la CSSCT. A défaut de représentant.e du collège cadre au CSE, il doit y avoir un.e membre du collège maîtrise siégeant au sein de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont désigné.e.s par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléant.e.s, par une résolution adoptée à la majorité des membres présent.e.s.

Sont désigné.e.s parmi ces membres :

• Un.e Référent.e SSCT qui est nécessairement un.e élu.e titulaire du CSE Axe TGV Est,

• Deux référent.e.s en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes qui sont des élu.e.s titulaires ou suppléant.e.s au CSE (une femme et un homme).

La CSSCT est présidée par l’employeur (ou son.sa représentant.e) qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Sont par ailleurs invité.e.s aux réunions de la CSSCT par le.la Président.e :

• Les personnes de l’entreprise qualifiées sur un ou plusieurs sujets fixés à l’ordre du jour de la réunion,

• Le.la médecin du travail du périmètre du CSE Axe TGV Est.

• Le.la représentant.e sécurité, membre de la Direction Sécurité de l’Axe TGV Est.

• L’agent.e de contrôle de l’Inspection du travail.

• Fonctionnement

La commission se réunit, sur convocation du.de la Président.e de la CSSCT, en amont de chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le.la Président.e de la CSSCT fixe un calendrier prévisionnel de ces réunions pour l’année.

Les quatre réunions sont programmées entre 9h30 et 16h30. Les modalités de dégagement prévues à l’article 3.3 sont applicables.

L’ordre du jour est élaboré dans le cadre d’un échange entre le.la Président.e de la CSSCT et le.la Référent.e SSCT, en veillant au nombre de points fixés à l’ordre du jour, afin que l’ensemble de ces points puissent être abordés dans la durée prévue ci-dessus.

Les convocations sont envoyées électroniquement aux participant.e.s, 6 jours ouvrés au plus tard avant la réunion.

• Rôle du/de la Référent.e SSCT

Le.la Référent.e SSCT assure l’interface entre la CSSCT et son.sa Président.e, le CSE, la représentation territoriale de proximité et les dirigeant.e.s d’unités ou d’entités opérationnelles.

Il.elle est destinataire des relevés de décision des quatre réunions annuelles des instances de proximité (IRT).

Il.elle communique au CSE sous forme d’un compte-rendu écrit le résultat des travaux de la CSSCT lors des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Il.elle est informé.e des avis de la représentation territoriale relatifs aux propositions de reclassement adressées aux salarié.e.s déclaré.e.s en situation d’inaptitude, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail.

• Attributions de la CSSCT

Les parties conviennent que la CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du Code du travail. La CSSCT prépare les réunions et les délibérations du CSE sur ces questions.

Plus précisément, le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :

• Procèder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleur.euses, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Susciter toute initiative qu’il.elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.

• Exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L.2312-60 du Code du travail) (voir article 7.1 du présent accord ci-dessus). 

• Exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 du Code du travail) (voir article 7.2 du présent accord ci-dessus).

• Exercer le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (article L.4133-2 du Code du travail) (voir article 7.3 du présent accord ci-dessus). 

• Réaliser les enquêtes en cas d’accidents de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes pourront être réalisées par un.e membre de la CSSCT ou un.e RPX du périmètre concerné, dont le nom sera communiqué par le.la Référent.e SSCT au.à la dirigeant.e d’unité ou d’entité opérationnelle.

Ces enquêtes sont réalisées dans le cadre des heures de délégation.

• Réaliser les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Il est rappelé que, conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, le CSE ou l’IRT du périmètre concerné est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

A la suite de cette information, le CSE ou l’IRT concernée peut décider, à la majorité de ses membres, de déclencher une enquête qu’il pourra confier à un.e membre de la CSSCT ou un.e RPX du périmètre concerné et à laquelle participe un représentant de l’employeur.

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Réaliser les visites périodiques.

Conformément aux attributions qui lui sont confiées par l’article L.2312-13 du Code du travail, les membres de la CSSCT ou de la représentation territoriale de proximité procèdent au sein des unités ou entités opérationnelles du périmètre du CSE Axe TGV Est , à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, nommées visites périodiques.

Ils réalisent au moins 4 visites par an.

Le.la Référent.e SSCT transmet en amont de la visite périodique aux dirigeant.e.s d’unités ou d’entités opérationnelles (ou de(s) l’entité(s) assimilée(s)) et au.à la Président.e de la CSSCT :

• la date de la visite périodique,

• le nom du.de la membre de la CSSCT ou du.de la RPX qui réalisera la visite périodique.

Le.la membre de la CSSCT ou le.la RPX qui a réalisé la visite périodique, établit un compte rendu qu’il transmet au.à la Référent.e SSCT et au.à la Président.e de la CSSCT.

Ces visites périodiques sont réalisées dans le cadre des heures de délégation.

• Participer aux inspections communes préalables.

En application de l’article R.4514-1 du Code du travail, les membres de la CSSCT et les RPX du périmètre concerné sont informés de la date de l’inspection commune préalable via l’outil en vigueur.

Si les membres de la CSSCT ou les RPX concernés estiment nécessaire de participer à cette inspection, ils désignent un.e membre de la CSSCT ou un.e RPX du site concerné à cet effet.

La personne désignée participe à l’inspection et peut rédiger un avis qui sera porté sur le plan de prévention.

Le temps passé à l’inspection commune préalable est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Moyens

Afin de permettre aux membres de la CSSCT d’effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d’heures supplémentaires de 24 heures par mois à chacun.

Les parties conviennent que ce crédit d’heures, annualisable et mutualisable, entre élu.e.s titulaire.s et suppléant.e.s du CSE, représentant.e.s syndicaux.ales au CSE, membres de la CSSCT et RPX, doit être utilisé dans le respect du bon déroulement de la production. Il doit être intégralement pris dans l’année civile (non reportable d’une année sur l’autre).

Le temps passé aux quatre réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues.

ARTICLE 4.1.2 – LES AUTRES COMMISSIONS OBLIGATOIRES

Les autres commissions obligatoires (formation, information et aide au logement, égalité professionnelle, marchés) sont mises en place dans le cadre du Règlement intérieur du CSE Axe TGV Est, excepté pour les précisions stipulées dans le présent accord.

Les membres de ces commissions sont portés au nombre de 9 pour chacune d’entre elle.

Le.la Président.e de ces commissions est désigné.e parmi les élu.e.s titulaires ou suppléant.e.s du CSE. Les autres membres sont désigné.e.s parmi les élu.e.s titulaires ou suppléant.e.s du CSE ou parmi les salarié.es du périmètre du CSE Axe TGV Est (sans attribution de moyens supplémentaires autres que ceux visés à l’article 5 ci-dessous ni de moyens matériels supplémentaires).

ARTICLE 4.2 – COMMISSIONS INSTITUÉES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD

ARTICLE 4.2.1 – LA COMMISSION ÉCONOMIQUE

Cette commission a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du CSE.

Elle comprend 9 membres dont 1 président.e. Le.la président.e est choisi.e parmi les élu.e.s titulaires. Au regard de la thématique abordée, les membres de la commission seront choisis parmi les élu.e.s titulaires et suppléant.e.s du CSE ou parmi les salariés du périmètre du CSE.

Cette commission se réunira d’un commun accord entre le.la Président.e du CSE Axe TGV Est et le.la Secrétaire du CSE Axe TGV Est.

Les membres sont considérés en service pendant le temps de la réunion, ainsi que pendant le temps de trajet.

ARTICLE 4.2.2 – LA COMMISSION « ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES »

(sous réserve d’absence de dispositions fixées par un accord « national » portant sur le même objet)

Elle est composée de 9 membres, dont un.e président.e choisi.e.s parmi les élu.e.s titulaires et suppléant.e.s du périmètre du CSE Axe TGV Est.

Cette commission permet de préparer les décisions du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles.

ARTICLE 4.2.3 – LA COMMISSION BUDGET

Cette commission est mise en place conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail.

La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées par les membres du CSE. Elle se réunit sans présence ni contribution de l’employeur.

ARTICLE 5 – MOYENS DES COMMISSIONS DU CSE AXE TGV EST (HORS COMMISSION SSCT ET ASC)

Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du CSE Axe TGV Est (hors CSSCT et ASC), il est accordé un crédit global annuel de 1 800 heures destiné à couvrir le temps passé aux réunions de ces commissions.

Ces heures de délégation sont mises à la disposition du.de la Secrétaire du CSE Axe TGV Est, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année. Elles doivent être intégralement prises dans l’année civile (non reportables d’une année sur l’autre).

Les membres sont considérés en service pendant le temps de la réunion, ainsi que pendant le temps de trajet effectué pour participer :

• A deux réunions annuelles de la commission Information et Aide au Logement.

• A une réunion annuelle de la commission Égalité Professionnelle.

• A deux réunions annuelles de la commission Formation.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

TITRE II – REPRÉSENTATION TERRITORIALE DE PROXIMITE

ARTICLE 6 – REPRÉSENTATION TERRITORIALE DE PROXIMITE

Une représentation territoriale de proximité est mise en place sur le périmètre de TGV Est.

Cette représentation territoriale de proximité est portée par 29 Représentant.e.s de Proximité (RPX) qui sont des salarié.e.s de TGV Est.

Cette représentation de proximité est répartie au sein des Instances de Représentation Territoriale (IRT) de la façon suivante :

• IRT Alsace : 6 RPX

• IRT Lorraine : 5 RPX

• IRT Paris Est : 6 RPX

• IRT TEE : 6 RPX

• IRT Traction : 6 RPX, dont au moins un RPX de classe TA.

La répartition des mandats de RPX au sein de l’IRT Alsace entre les organisations syndicales est opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres du CSE Axe TGV Est hors TEE et Traction (Groupe de représentation 131 conformément au référentiel GRH00268 en vigueur), sur la base de la répartition territoriale du CASI Strasbourg (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

La répartition des mandats de RPX au sein de l’IRT Lorraine entre les organisations syndicales est opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres du CSE Axe TGV Est hors TEE et Traction (Groupe de représentation 131 conformément au référentiel GRH00268 en vigueur), sur la base de la répartition territoriale du CASI Lorraine (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

La répartition des mandats de RPX au sein de l’IRT Paris Est entre les organisations syndicales est opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres du CSE Axe TGV Est hors TEE et Traction (Groupe de représentation 131 conformément au référentiel GRH00268 en vigueur), sur la base de la répartition territoriale des CASI Paris Est et CASI Reims (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

La répartition des mandats de RPX au sein de l’IRT TEE entre les organisations syndicales est opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres du CSE Axe TGV Est sur le périmètre TEE (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

La répartition des mandats de RPX au sein de l’IRT Traction entre les organisations syndicales est opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres du CSE Axe TGV Est sur le périmètre Traction (Groupe de représentation 131 conformément au référentiel GRH00268 en vigueur) (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

• Modalités de désignation

Les membres de la représentation territoriale sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élu.e.s du CSE et/ou de la CSSCT appartenant au périmètre de l’IRT considérée ou parmi les salarié.e.s relevant de ce même périmètre.

Au global, au moins 12 des 29 RPX sont proposé.e.s par les organisations syndicales parmi les élu.e.s titulaires ou suppléant.e.s du CSE Axe TGV Est du périmètre concerné.

Les autres RPX sont proposé.e.s par les organisations syndicales parmi les élu.e.s titulaires ou suppléant.e.s du CSE Axe TGV Est ou parmi les salarié.e.s de TGV Est du périmètre concerné.

Le CSE Axe TGV Est valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présent.e.s.

Les fonctions des membres de la représentation territoriale prennent fin en cas de :

• Décès, démission des fonctions, résiliation du contrat de travail,

• Affectation définitive dans une unité ou entité opérationnelle en dehors du périmètre de l’IRT concernée.

Les parties conviennent qu’en cas de vacance, il est procédé à une nouvelle désignation selon les modalités suivantes :

Les membres de la représentation territoriale sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élu.e.s du CSE et/ou de la CSSCT appartenant au périmètre de l’IRT considérée ou parmi les salarié.e.s relevant de ce même périmètre. Le CSE Axe TGV Est valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présent.e.s.

En cas d’absence exceptionnelle d’un.e RPX, il.elle a la possibilité de se faire remplacer lors des réunions de l’IRT par un.e élu.e titulaire ou suppléant.e du CSE relevant du périmètre de l’IRT concerné. Il lui appartient d’en informer le.la président.e de l’IRT concernée dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion, et de veiller à transmettre les informations et documents utiles à son.sa remplaçant.e.

• Attributions de la représentation territoriale

Les RPX et les élu.e.s du CSE et/ou de la CSSCT ayant une mission de représentation territoriale de proximité ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ils sont à ce titre les correspondant.e.s privilégié.e.s des membres du CSE Axe TGV Est et de la CSSCT pour réaliser des missions locales, dans le cadre de certaines attributions déléguées à la CSSCT reprises au sein de l’article 4.1.1. « Attributions ».

Les RPX et les membres élu.e.s du CSE et/ou de la CSSCT ayant une mission de représentation territoriale de proximité sont également les interlocuteur.trice.s privilégié.e.s du.de la dirigeant.e d’entité ou d’unité opérationnelle ou de son.sa représentant.e sur les sujets d’ordre local.

Ils sont à ce titre compétents et réunis pour :

• Examiner les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des personnels de leur périmètre de mise en place, et leurs adaptations, sur lesquels ils sont périodiquement informés par la direction de l’entité de production ;

• Examiner au besoin les dossiers d’informations simples spécifiques à leur périmètre et relatifs à l’organisation du travail.

Ils sont également compétents pour émettre un avis préalable sur les propositions de reclassement adressées aux salarié.e.s déclaré.e.s en situation d’inaptitude par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail.

• Fonctionnement

L’instance de représentation territoriale est réunie par l’employeur quatre fois par an en amont des quatre réunions ordinaires de la CSSCT afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au des entités de leur périmètre.

Le relevé de décision est transmis au.à la Président.e de la CSSCT et au.à la référent.e SSCT en vue de la tenue des quatre réunions ordinaires de la CSSCT au plus tard 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Les RPX bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

• Moyens

Un crédit d’heures de 24 heures par mois est accordé à chaque RPX.

Les parties conviennent que ce crédit d’heures, annualisable et mutualisable, entre élu.e.s titulaire.s et suppléant.e.s du CSE, représentant.e.s syndicaux.ales au CSE, membres de la CSSCT et RPX, doit être utilisé dans le respect du bon déroulement de la production. Il doit être intégralement pris dans l’année civile (non reportable d’une année sur l’autre). Par ailleurs, en cas de mandat débutant en cours d’année, le crédit d’heures est attribué prorata temporis.

Les RPX bénéficient des droits à la formation au même titre que les élu.e.s du CSE, notamment celles liées à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail prévues à l’article L.2315-18 du Code du Travail. Celles-ci peuvent être dispensées dans les centres agréés fixés par décret ou repris au GRH00256.

Dans le cadre de leur participation éventuelle aux Cellules de Maintien dans l’Emploi (CME) relevant de leur périmètre, ils pourront également être inscrits en tant que de besoin aux formations « gérer l’inaptitude et le maintien dans l’emploi ».

TITRE III – EXERCICE DU DROIT D’ALERTE

ARTICLE 7.1 – DROIT D’ALERTE EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT (ARTICLE L.2312-60 DU CODE DU TRAVAIL)

Lorsqu’un.e membre du CSE, de la CSSCT ou un.e représentant.e de proximité (RPX) constate l’existence d’un danger grave et imminent, ou en est informé.e par un.e salarié.e ou un.e élu.e, il.elle alerte immédiatement le/la représentant.e de l’employeur, qui en informe le.la Référent.e SSCT conformément à la procédure en vigueur.

L’emplacement des cahiers de droit d’alerte est communiqué une fois par an à l’ensemble des membres du CSE, de la CSSCT et aux RPX.

Le.la membre du CSE, de la CSSCT ou le.la RPX peut confier la réalisation de l’enquête à un.e autre élu.e ou le cas-échéant à un.e autre RPX du périmètre concerné, dont il.elle aura transmis le nom au représentant de l’employeur.

Suite à l’enquête immédiate, et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, l’IRT du périmètre concerné est réunie d’urgence par un.e représentant.e de la Direction dans un délai n’excédant pas 24 heures (article L.4132-3 du Code du travail).

Une convocation est adressée aux membres de l’IRT du périmètre concerné par le droit d’alerte et une copie est envoyée aux élu.e.s titulaires et suppléant.e.s du CSE.

La personne qui a déposé le droit d’alerte est invitée à cette réunion.

Afin d’obtenir la présence à minima de trois RPX, il revient aux élu.e.s du CSE de remplacer le.la membre de l’IRT absent.e (suite congé, maladie, repos) en désignant un.une remplaçant.e parmi les élu.e.s du CSE.

Lors de la réunion, un.e secrétaire de séance est désigné.e et sera chargé.e d’établir le procès-verbal de la réunion d’urgence, dans les meilleurs délais. A ce titre, une journée est accordée au.à la secrétaire de séance pour la rédaction du procès-verbal.

Si le droit d’alerte porte sur une situation dépassant le périmètre d’une IRT, le CSE est réuni.

La tenue de la réunion d’urgence de l’IRT ou du CSE pourra être organisée en présentiel ou en distantiel, indépendamment des dispositions fixées par l’article L.2315-4 du Code du travail.

A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des membres de l’instance réunie présent.e.s, sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’Inspection du travail est saisie directement par l’employeur.

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête par le.s membre.s du CSE, de la CSSCT ou le.s RPX est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 7.2 – DROIT D’ALERTE EN CAS D’ATTEINTE AUX DROITS DES PERSONNES (ARTICLE L.2312-59 DU CODE DU TRAVAIL)

Lorsqu’un.e membre du CSE, de la CSSCT ou un.e RPX constate ou est informé.e de l’existence d’une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il alerte le plus rapidement possible le.la représentant.e de l’employeur et le.la Référent.e de la CSSCT.

Une enquête est initiée dans les meilleurs délais par un.e représentant.e de l’employeur avec le.la membre du CSE, de la CSSCT ou le.la RPX qui a signalé le danger, dans le respect des dispositions de l’article L.2312-59 du Code du travail.

La réalisation de l’enquête peut être confiée à un.e autre élu.e ou le cas-échéant à un.e RPX du périmètre concerné, dont le nom aura été préalablement transmis à l’employeur.

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête par le.s membre.s du CSE, de la CSSCT ou le.s RPX est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 7.3 – DROIT D’ALERTE EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE ET D’ENVIRONNEMENT (ARTICLE L.4133-2 DU CODE DU TRAVAIL)

Lorsqu’un.e membre du CSE, de la CSSCT ou un.e RPX constate ou est informé.e de l’existence d’un danger en matière de santé publique et d’environnement, il.elle alerte le plus rapidement possible le/la représentant.e de l’employeur et le.la Référent.e de la CSSCT.

Le.la représentant.e de l’employeur examine la situation conjointement avec le.la membre du CSE, de la CSSCT ou le.la RPX qui a signalé le danger et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.

L’examen de la situation conjointement avec le.la représentant.e de l’employeur peut être confiée à un.e autre élu.e ou le cas échéant à un.e RPX du périmètre concerné, dont le nom aura été préalablement transmis à l’employeur.

Le temps passé à cet examen par le.la membre du CSE, de la CSSCT ou le.la RPX est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8 – COMMISSION DE SUIVI

Le suivi de l’accord est assuré par une commission de suivi composée de la Direction de TGV Est et des organisations syndicales représentatives signataires. Cette commission se réunit une fois par an sur convocation du.de la Président.e du CSE.

ARTICLE 9 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 1 du titre I relatif à la durée des mandats.

ARTICLE 10 – RÉVISION ET DÉNONCIATION

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de TGV Est pourra, à l’issu du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau du GPU ou de SNCF VOYAGEURS SA postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord de groupe ou d’entreprise se substitueront aux stipulations du présent accord portant sur le même objet.

Fait à Strasbourg, le 25/01/2023

La Directrice des Relations Humaines

Fédération des Cheminots CFDT

(CFDT)

Fédération Nationale des Travailleurs,

Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français

(CGT)

Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire

(UNSA – Ferroviaire)

Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques

[Union Syndicale Solidaires] (SUD –Rail)

Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots

(F.O.)