Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité au sein de TER Grand Est" chez SNCF VOYAGEURS
Cet avenant signé entre la direction de SNCF VOYAGEURS et le syndicat UNSA et CFDT et SOLIDAIRES et CGT le 2021-02-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et SOLIDAIRES et CGT
Numero : T06721006986
Date de signature : 2021-02-16
Nature : Avenant
Raison sociale : SNCF VOYAGEURS
Etablissement : 51903758413390
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la composition du comité social et économique central de SNCF Voyageurs (2019-12-06)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE EPT4 (2019-04-02)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (COMITE) ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L'AXE TGV ATLANTIQUE (2019-04-02)
Avenant n°1 à l'Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l'AXE TGV Sud-Est et des Représentants de Proximité au sein de l'AXE TGV Sud-Est (2020-05-14)
Avenant n°2 à l'Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l'Axe TGV Sud-Est et des Représentants de Proximité au sein de l'Axe TGV Sud-Est (2020-11-20)
AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (COMITE) ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L'AXE TGV ATLANTIQUE (2021-04-05)
AVENANT DU 9 MARS 2021 À L’ACCORD COLLECTIF DU 8 JUILLET 2019 RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE INTERCITÉS (2021-03-09)
Avenant de révision à l'accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l'Axe TGV Sud-Est et des Représentants de Proximité au sein de l'Axe TGV Sud-Est (2023-01-09)
Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité au sein de TER Grand Est (2023-01-17)
AVENANT DE REVISION A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AXE TGV EST (2023-01-25)
Accord collectif relatif au fonctionnement du comité social et économique du siège voyageurs (2023-01-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-16
AVENANT
à
l’Accord Collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité
au sein de TER Grand Est du 25 mars 2019
Contexte
Depuis la signature de l’accord collectif du 25 mars 2019 relatif à la mise en place du CSE, les organisations ont évolué sur TER Grand Est entraînant une forte réduction de l’effectif dans les Directions de Lignes et le Technicentre Grand Est, mais aussi la création de 2 Directions de Lignes : Direction de Lignes Paris Grand Est au 1er février 2020 et Direction de Lignes Portes d’Allemagne au 1er février 2021.
Organisation transitoire jusqu’au terme de la mandature actuelle (fin 2022)
Dans le cadre de la poursuite d’un dialogue social en proximité, la mise en place de 2 nouveaux Comités Locaux de RPX est actée sur les périmètres des DL Paris Grand Est et Portes d’Allemagne.
La Direction réaffirme sa volonté de limiter le nombre de RPX en tenant compte du ratio Nombre de RPX/Nombre d’agents et propose pour la période courant jusqu’aux prochaines élections professionnelles :
la mise en place de 5 RPX supplémentaires dont 2 membres élus du CSE,
la possibilité d’inclure dans le comité local de la DL PGE le RPX rapporteur de la DL CA, et dans le comité local de la DL PA les RPX rapporteurs des DL Alsace et Lorraine.
Afin de permettre un partage sur les sujets spécifiques d’organisation et de conditions de travail dans les entités de la Direction TER Grand Est, la DRH organisera 3 réunions annuelles d’échanges avec 3 membres élus du CSE appartenant à la Direction Régionale et le Secrétaire CSE.
Fait à Strasbourg, le 16-02-21
La Direction RH Grand-Est
Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Cheminots de Fer Français.
(CGT)
Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union Syndicale Solidaires – SUD Rail]
(SUD-Rail)
Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)
Fédération des Cheminots C.F.D.T (CFDT)
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