ACCORD SALARIAL RESULTANT DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD

Entre la Société d’Exploitation des aéroports Rennes et Dinard, ci-après la « SEARD », sise avenue de l’aéroport Joseph Le Brix – 35136 ST JACQUES DE LA LANDE, représentée par ------------- agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes,

• Le syndicat FO représenté par -----------

• Le syndicat CFDT représenté par -------

D’autre part,

Est intervenu le présent accord :

PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies les 9 et 17 décembre 2020, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur les rémunérations, le temps de travail, la lutte contre les discriminations, …

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté et remis aux Délégués Syndicaux les différentes informations nécessaires au bon déroulement des discussions, à savoir les informations économiques ainsi que les données sociales, notamment le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. Lors de ces réunions, les Organisations syndicales représentatives CFDT et FORCE OUVRIERE et la Direction ont présenté leurs propositions respectives.

Celles-ci s’inscrivent dans le contexte exceptionnel lié à l’épidémie de COVID-19, et aux impacts sans précédents sur l’activité du transport aérien, et donc sur les performances économiques de la SEARD.

Il est rappelé ici que la SEARD a dû placer ses salariés en activité partielle depuis le 17 mars 2020.

Menées dans un contexte de dialogue social constructif, les discussions ont ainsi porté autour de mesures équilibrées et raisonnées compte tenu de ce contexte économique.

Le présent accord conclu dans le cadre de la NAO étant soumis aux mêmes conditions de validité que les accords collectifs, les syndicats signataires doivent donc représenter plus de 50% des suffrages recueillis au premier tour des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 1 –DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 2 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec l’entreprise SEARD au 1^er janvier 2021.

3. ARTICLE 3 –SALAIRES EFFECTIFS

Compte tenu du contexte, il n’y aura pas de mesures d’augmentations salariales pour 2021, à l’exclusion des personnes concernées par des promotions et/ou prise de nouvelles fonctions.

Les salariés bénéficieront des mesures de revalorisation liées à l’ancienneté conformément à l’article 11 de notre accord adaptation.

ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE ET SANTE AU TRAVAIL

Une démarche Qualité de vie et santé au travail est engagée depuis plusieurs années au sein de la SEARD.

Une charte télétravail sera mise en place au sein de la SEARD à compter du 1^er janvier 2021.

Par ailleurs, la direction des Ressources Humaines a mis en place une cellule écoute psychologique à destination de l’ensemble de ses salariés fin 2020 pour une durée minimum d’un an. Les parties conviennent de communiquer de nouveau sur cette cellule écoute via un flash RH adressé avec le bulletin de paie de décembre 2020.

ARTICLE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME

Chaque année, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, la Direction et les Délégués Syndicaux suivent et analysent l’évolution des salaires moyens, et décident, le cas échéant, d’éventuelles mesures s’il est constaté des écarts entre les hommes et les femmes non objectivement justifiés.

Un bilan annuel est produit sur les répartitions d’augmentation et de promotion par sexe dans l’application des politiques salariales.

Le Responsable Ressources Humaines vérifie systématiquement que toute décision d’augmentation et/ou de promotion soit faite selon une répartition équitable, et sans aucune discrimination.

Les parties conviennent que l’étude de situation comparée hommes/femmes ne fait pas apparaitre d’inégalités dans des situations comparables. Les recrutements, les promotions et les rémunérations sont mises en œuvre dans le respect du principe d’égalité des femmes et des hommes (à travail et compétences équivalents) au sein de l’entreprise. Il n’y a donc pas de mesures particulières à mettre en œuvre.

ARTICLE 6 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La dotation annuelle versée au Comité social et économique (CSE) étant calculée sur la masse salariale brute, la Direction de la SEARD versera une dotation exceptionnelle de 4000€ afin de limiter l’impact de l’activité partielle de 2020 sur le niveau de prestations offertes par le CSE en 2021.

Il reviendra au CSE de décider de l’affectation de cette dotation exceptionnelle.

7. ARTICLE 7 – TRAVAILLEURS HANDICAPES ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI

La déclaration est désormais réalisée via la déclaration sociale nominative de ma SEARD. Elle sera communiquée aux membres du Comité social et économique (CSE) lors de la réunion qui suivra la réception des informations délivrées par l’AGEFIPH.

Les éléments seront disponibles dans la base de données économiques et sociales.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRRECTE, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.

Fait à St Jacques de la Lande, le 18 décembre 2020, en 6 exemplaires.

SEARD

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FO CFDT

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