Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez DCX CHROME

accord collectif portant sur L’ATTRIBUTION d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021)

Entre :

• La Société DCX CHROME, dont le siège est situé– 68 rue Jean Jaurès– 59770 Marly représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de DCX Chrome

D’une part,

Et

• Monsieur XXX, Délégué Syndical C.G.T.

• Monsieur XXX, Délégué Syndical C.F.D.T.

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés non-cadre de DCX Chrome dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois, soit du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021, est inférieure à 3 fois le smic.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime soit le 30 novembre 2021.

ARTICLE 2 –MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOR D’ACHAT

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1000 € pour tous les salariés visés à l’article 1 et dont la durée de travail contractuelle est de 1820 Heures du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Pour les salariés visés à l’article 1 et n’ayant pas une durée de travail contractuelle de 1820 heures, la prime sera calculée au prorata temporis de leur durée de travail contractuelle pendant la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à 900 euros pour les salariés à temps partiel dont la durée de travail contractuelle du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 est de 90% de la durée du travail correspondant au temps complet en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime de pouvoir d’achat sera versée avec la paye du mois de novembre soit avant le 30 novembre 2021. Elle apparaitra sur le bulletin de salaire dans la rubrique « 7390 – PR POUVOIR ACHAT NS » (Prime Pouvoir Achat non soumise ).

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cesse de produire ces effets à l’échéance de son terme soit le 30.11.2021.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

Adresse de dépôt : nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Il fera l’objet d’une publication en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Marly, le 3 Novembre 2021

M. XXX

Le Directeur division dcx Chrome

M. XXX M. XXX

le délégué syndical CGT Le Délégué Syndical cfdt