Accord d'entreprise "Négociation sur les salaires et parité hommes / femmes" chez DCX CHROME

PROCES-VERBAL D’ACCORD ETABLI A LA SUITE DES REUNIONS DE

NEGOCIATION SUR LES SALAIRES ET LA PARITE HOMMES-FEMMES

POUR L’ANNEE 2019 DE DCX CHROME A MARLY

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles portant sur les salaires et l’égalité hommes femmes ont eu lieu entre les 5, 20 et 26 Février 2019 en présence des délégués syndicaux suivants :

Etaient présents : XXXXX - Délégué Syndical CFDT

XXXXX - Délégué Syndical CGT.

XXXXX - Directeur Division DCX Chrome

XXXXX - Responsable Ressources Humaines

Il a été discuté et proposé en ce qui concerne la négociation sur les salaires l’accord suivant :

L’ensemble des mesures du présent accord est applicable aux salariés ouvriers, professionnels et ETAM non forfaitisés (hors assimilés cadres à partir du coefficient 335 et cadres).

I - SALAIRES

Il est rappelé que sur les trois dernières années, c’est à dire depuis 2016, les indices d’augmentations du coût de la vie (IPC source INSEE) et les augmentations générales de salaires de MARLY ont été les suivants :

Augmentations Générales et Individuelles depuis 2016 :

Année	AG& AI	dont AG	dont AI	Prime Résultat	Inflation (hors tabac) IPC -Insee
2016	1,5%	0,75%	0,75%	2,50 %	0,60%
2017	1,5%	0,90%	0,60%	2,50 %	1,20%
2018	1,9%	1,30%	0,60%	3,00 % (*)	1,60%
Effet sur 3 ans	4,90%	2,95%	1,95%	8,00%	3,40%

(*) estimation

II – ETAT DES PROPOSITONS RESPECTIVES

Réunion du 05.02.2019

Proposition Initiale des Délégués Syndicaux CFDT et CGT :

• Augmentation générale des salaires: 3 %

• Augmentation individuelle : 2 %

• Mise en place d’une prime de poste et d’une prime de risque

• Augmentation de la prime d’activité (de 4% à 4.80 %)

• Prime Macron de 500 euros.

Proposition Initiale de la Direction :

• Augmentation générale : 0.8 % au 1^er avril 2019.

• Augmentation individuelle : 0,80 % au 1^er avril 2019.

• Prime exceptionnelle de résultat identique à 2018.

• Prime sécurité/qualité, prime de port des EPI : inchangées à 2018.

• Augmentation de la part patronale de la mutuelle de 1.02 € qui passe donc de 44.12 € à 45.14€

Réunion du 20.02.2019

Proposition des Délégués Syndicaux CGT / CFDT:

• Augmentation générale des salaires : 1,50 %.

• Augmentation individuelle : 1,00 %

• Augmentation de la prime d’activité (de 4% à 4.80 %).

• Mise en place d’une prime de poste et d’une prime de risque

• Prime Macron de 300 euros.

Proposition de la Direction :

• Augmentation générale : 1 % au 1^er avril 2019

• Augmentation individuelle : 1% au 1^er avril 2019

• Prime exceptionnelle de résultat identique à 2018.

• Primes sécurité/qualité, port des EPI maintenues dans les mêmes conditions.

• Augmentation de la part patronale de la mutuelle de 1.02 € qui passe donc de 44.12 € à 45.14€

Réunion du 26.02.2019

Dernière proposition de la Direction :

• Augmentation générale : 1,2 % au 1^er avril 2019

• Augmentation individuelle : 0,90 % au 1^er avril 2019

• Prime Macron de 200 € euros.

• Les primes de résultat, d’activité, sécurité/qualité, port des EPI sont maintenues à l’identique.

Sur cette dernière proposition de la Direction, les Délégués CGT et CFDT donnent leur accord.

III – ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES POUR 2019

• Augmentation générale : 1,20 % au 1^er avril 2019.

• Budget d’augmentation individuelle : 0,90 % des salaires de base.

• Prime exceptionnelle de résultat 2019 :

• 0,75 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 7 et 9,99 %

• 1 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 10 et 12,49 %

• 1,5 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 12,5 et 14,99%

• 2 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 15 et 15.99 %

• 2,5 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 16 et 17.99 %

• 3 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation est supérieur ou égal à 18%

Si aucune absence du 01/12/2018 au 30/11/2019 : la prime est majorée de 30 %.

Pour les salariés arrivés en cours de la période de référence, la prime est proratisée en fonction des jours de présence.

• La Prime d’activité :

Comme en 2018, elle est fixée à 4% du salaire de base. Le fonctionnement reste identique.

En cas d’accident de travail, la prime d’activité sera maintenue à 100 % le 1^er mois et versée à 50% les mois suivant.

• Prime de Sécurité – Qualité : identique à 2018.

Si les objectifs annuels sont atteints, la prime peut aller jusqu’à 600 euros.

Elle repose sur deux critères:

- la Sécurité : mesuré par le nombre d’accidents de travail

- la Qualité : évalué à partir des réclamations de nos clients.

Objectifs pour l’année 2019 :

L’objectif « Sécurité » : ne pas dépasser un nombre d’accidents du travail inférieur ou égal à 2 sur l’année.

L’objectif « Qualité » : ne pas dépasser un maximum de 4 réclamations Clients pour contamination corindon pour 2019.

Cette prime est calculée chaque trimestre et va de 0 à 125 €, répartis en deux parts égales :

-50 % concerne l’objectif de sécurité :

Afin de bénéficier de la part « sécurité », le nombre d’Accident de Travail du trimestre devra être égal à 0.

- 50% concerne l’objectif qualité :

Pour prétendre à la part « qualité », le nombre de réclamation client pour contamination corindon ne devra pas être supérieur à 1 dans le trimestre.

Si les deux objectifs sont atteints : la prime est de 125 €

Si un seul des deux objectifs est réalisé : la prime est de 62,5 €.

Le paiement de cette prime trimestrielle se fera sur les paies d’avril, juillet, octobre, et janvier.

En janvier 2019, un bilan annuel sera fait sur l’atteinte des objectifs fixés.

Si l’objectif annuel est atteint la prime afférente pour ce domaine est due en totalité et une majoration de 50 euros pas domaine est versée – soit jusqu’à 100 euros de plus sur les résultats de l’année.

Le paiement du solde de la prime sera versé sur la paie de février.

• La prime de port des EPI spéciaux (masques auto ventilés) : identique à 2018 :

15 euros par mois x 12 est mise en place dans les secteurs concernés. La liste des bénéficiaires sera donnée et mise à jour régulièrement par le Responsable Sécurité.

• Congé supplémentaire :

Il est accordé une journée supplémentaire de congés d’ancienneté à partir d’une ancienneté de 20 ans pour les salariés non cadres, soit 4 jours pour 20 ans d’ancienneté et plus.

IV– EFFECTIFS.

L’effectif à fin décembre 2018 est de 66 personnes.

En 2018, 6 personnes ont été embauchées et 3 ont quittés l’entreprise.

V – PARITE HOMMES / FEMMES

Suite à la présentation et à l’analyse du Rapport Egalité Hommes-Femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

VI – PUBLICITE

Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent procès-verbal. Toutefois, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables surviendraient, le présent document deviendrait caduc et ferait l’objet d’une nouvelle négociation sur les seuls points ou la décision unilatérale deviendraient défavorables.

Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole qu’au cas où un conflit ou litige naîtrait, celui-ci ferait l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre les parties

signataires, chaque partie, se réservant le droit de se faire assister, si elle le juge nécessaire, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.

L’accord résultant d’une telle procédure de règlement amiable fera l’objet d’un procès-verbal de conciliation.

Toutefois, si les parties signataires ne parvenaient pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’Inspection du Travail dans la semaine suivant l’Etablissement du procès-verbal de non conciliation et ce, sans interruption de travail.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du Travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont un exemplaire signé par courrier électronique) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Valenciennes. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

Adresse de dépôt : nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Il fera l’objet d’une publication en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Marly, le 27 février 2019

XXXXX XXXXX

Le Délégué Syndical cfdt Responsable des Ressources Humaines

XXXXX XXXXX

Le Délégué Syndical CGT Le Directeur division dcx Chrome