Accord d'entreprise "Négociation sur les salaires et parité hommes / femmes" chez DCX CHROME

PROCES-VERBAL D’ACCORD ETABLI A LA SUITE DES REUNIONS DE

NEGOCIATION SUR LES SALAIRES ET LA PARITE HOMMES-FEMMES

POUR L’ANNEE 2020 DE DCX CHROME A MARLY

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles portant sur les salaires et l’égalité hommes femmes ont eu lieu entre les 11, 19 Février et 3, 11 mars 2020 en présence des délégués syndicaux suivants :

Etaient présents : XXXXX – Délégué Syndical CFDT

XXXXX – Délégué Syndical CGT.

XXXXX– Directeur Division DCX Chrome

XXXXX– Responsable Ressources Humaines

Il a été discuté et proposé en ce qui concerne la négociation sur les salaires l’accord suivant :

L’ensemble des mesures du présent accord est applicable aux salariés ouvriers, professionnels et ETAM non forfaitisés (hors assimilés cadres à partir du coefficient 335 et cadres).

I - SALAIRES

Il est rappelé que sur les trois dernières années, c’est à dire depuis 2017, les indices d’augmentations du coût de la vie (IPC source INSEE) et les augmentations générales de salaires de MARLY ont été les suivants :

Augmentations Générales et Individuelles depuis 2017 :

Année	AG& AI	dont AG	dont AI	Prime Résultat versée	Inflation (hors tabac) IPC -Insee
2017	1,5%	0,90%	0,60%	2,50 %	1,20%
2018	1,9%	1,30%	0,60%	2,50%	1,60%
2019	2,10%	1,20%	0,90%	3,00%	1,40%

II – ETAT DES PROPOSITONS RESPECTIVES

Réunion du 11.02.2020

Proposition Initiale des Délégués Syndicaux CFDT et CGT :

• Augmentation générale des salaires : 2,5 %

• Augmentation individuelle : 1,5 %

• Mise en place d’une prime de poste de 150 €/mois

• Augmentation de la participation au CSE

• Évolution des coefficients du personnel de production

• Journées pour enfants malades

Proposition Initiale de la Direction :

• Augmentation générale : 0,9% au 1^er avril 2020.

• Augmentation individuelle : 0,9 % au 1^er avril 2020.

• Prime exceptionnelle de résultat et prime de port des EPI identique à 2019.

• Prime sécurité/qualité/taux de service : 150 € trimestriel à la place de 125 €, soit possibilité en annuel de 750 € à la place de 600 €.

  • Indicateur sécurité inchangé

  • Indicateur qualité : toute non-conformité client (maxi 4 par an)

  • Indicateur taux de service (80% de livraisons dans les délais)

• Augmentation de la part patronale de la mutuelle de 12,86 € qui passe donc de 45,14 € à 58,00€

Réunion du 19.02.2020

Proposition des Délégués Syndicaux CGT / CFDT:

• Augmentation générale : 1,20 % avec un talon de 30 € (CFDT) ; 2% (CGT)

• Augmentation individuelle : 1,0 % ;

• Mise en place d’une prime de poste de 60 € ;

• Augmentation de la participation au CSE ;

• Évolution des coefficients du personnel de production ;

Proposition de la Direction :

• Augmentation générale : 1,1 % au 1^er avril 2020 avec talon de 20 €;

• Augmentation individuelle : 0,9% au 1^er avril 2020 ;

• Prime exceptionnelle de résultat et prime de port des EPI identique à 2019 ;

• Augmentation du budget Œuvres Sociales du CSE : passe de 0,75% à 0,85% ;

• Prime sécurité/qualité/taux de service :

150 € trimestriel à la place de 125 €, soit possibilité en annuel de 750 € à la place de 600 €.

• Indicateur sécurité inchangé : prime de 60 € / trimestre

• Indicateur qualité : toute non-conformité client (maxi 5) prime de 60 € / trimestre

• Indicateur taux de service (80% de livraison dans les délais) prime de 30 € / trimestre

• Augmentation de la part patronale de la mutuelle de 12,86 € qui passe donc de 45,14 € à 58,00€

Réunion du 3.03.2020

Proposition des Délégués Syndicaux CGT / CFDT:

• Augmentation générale : 1,30 % avec un talon de 30 €

• Augmentation individuelle : 0,8 % ;

• Mise en place d’une prime de poste de 60 € ;

• Augmentation de la participation au CSE ;

• Évolution des coefficients du personnel de production ;

Proposition de la Direction :

• Augmentation générale : 1,3 % au 1^er avril 2020

• Augmentation individuelle : 0,70 % au 1^er avril 2020

• Prime exceptionnelle de résultat et prime de port des EPI identique à 2019 ;

• Augmentation du budget Œuvres Sociales du CSE : passe de 0,75% à 0,85% ;

• Prime sécurité/qualité/taux de service :

150 € trimestriel à la place de 125, soit possibilité en annuel de 750 € à la place de 600 €.

• Indicateur sécurité inchangé : prime de 60 €

• Indicateur qualité : toute non-conformité client (maxi 5) prime de 60 €

• Indicateur taux de service : (80% de livraison dans les délais) prime de 30 €

• Augmentation de la part patronale de la mutuelle de 12,86 € qui passe donc de 45,14 € à 58,00€

Réunion du 11.03.2020

Proposition des Délégués Syndicaux CGT / CFDT:

• Augmentation générale : 1,30 % avec un talon de 28 €

• Augmentation individuelle : 0,8 % ;

• Augmentation de la participation au CSE ;

• Évolution des coefficients du personnel;

Proposition de la Direction :

• Augmentation générale : 1,3 % au 1^er avril 2020 avec un talon de 24 €

• Augmentation individuelle : 0,70 % au 1^er avril 2020

• Prime exceptionnelle de résultat et prime de port des EPI identique à 2019 ;

• Augmentation du budget Œuvres Sociales du CSE : passe de 0,75% à 0,85% ;

• Prime sécurité/qualité/taux de service :

150 € trimestriel à la place de 125, soit possibilité en annuel de 750 € à la place de 600 €.

• Indicateur sécurité inchangé : prime de 60 €

• Indicateur qualité : toutes non-conformité client (maxi 5) prime de 60 €

• Indicateur taux de service : (80% de livraison dans les délais) prime de 30 €

• Augmentation de la part patronale de la mutuelle de 12,86 € qui passe donc de 45,14 € à 58,00€

Sur cette dernière proposition de la Direction, les Délégués CGT et CFDT donnent leur accord.

III – ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES POUR 2020

• Augmentation générale : 1,30 % au 1^er avril 2020 avec un talon de 24,00€.

• Budget d’augmentation individuelle : 0,70 % des salaires de base.

• Prime exceptionnelle de résultat 2020 :

• 0,75 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 7 et 9,99 %

• 1 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 10 et 12,49 %

• 1,5 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 12,5 et 14,99%

• 2 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 15 et 15.99 %

• 2,5 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 16 et 17.99 %

• 3 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation est supérieur ou égal à 18%

Si aucune absence du 01/12/2019 au 30/11/2020 : la prime est majorée de 30 %.

Pour les salariés arrivés en cours de la période de référence, la prime est proratisée en fonction des jours de présence.

• La Prime d’activité :

Comme en 2019, elle est fixée à 4% du salaire de base. Le fonctionnement reste identique.

En cas d’accident de travail, la prime d’activité sera maintenue à 100 % le 1^er mois et versée à 50% les mois suivant.

• Prime de Sécurité – Qualité – Taux de service :

Si les objectifs annuels sont atteints, la prime peut aller jusqu’à 750 euros.

Elle repose sur 3 critères:

• la Sécurité : mesuré par le nombre d’accidents de travail

• la Qualité : évalué à partir des réclamations de nos clients.

• Le taux de service (respect des délais de livraison) : atteindre au moins 80% des livraisons clients dans les délais (départ usine)

Objectifs pour l’année 2020:

L’objectif « Sécurité » : ne pas dépasser un nombre d’accidents du travail de 2 sur l’année (inférieur ou égal à 2).

L’objectif « Qualité » : ne pas dépasser 5 réclamations Clients pour 2020.

L’objectif « Taux de service » : ne pas être en dessous de 80% de livraison clients dans les délais.

Cette prime est calculée chaque trimestre et va de 0 à 150 €, répartis en trois parts :

- l’objectif de sécurité : 60 € par trimestre

Afin de bénéficier de la part « sécurité », le nombre d’Accident de Travail du trimestre devra être égal à 0.

- l’objectif qualité : 60 € par trimestre

Pour prétendre à la part « qualité », le nombre de réclamation client ne devra pas être supérieur à 1 dans le trimestre et à 5 sur l’année

- l’objectif taux de service : 30 € par trimestre

Pour prétendre à la part « taux de service », le taux de service moyen du trimestre devra être supérieur à 80% : respecter 80% minimum de lignes d’expéditions de chrome disponibles départ usine à +/- 1 jour par rapport à l’engagement.

Si les trois objectifs sont atteints : la prime est de 150 € par trimestre.

Le paiement de cette prime trimestrielle se fera sur les paies d’avril, juillet, octobre, et janvier.

En janvier 2020, un bilan annuel sera fait sur l’atteinte des objectifs fixés.

Si l’objectif annuel est atteint la prime afférente pour ce domaine est due en totalité et une majoration de 50 euros pas domaine est versée – soit jusqu’à 150 euros de plus sur les résultats de l’année.

Le paiement du solde de la prime sera versé sur la paie de février.

• La prime de port des EPI spéciaux (masques auto ventilés) : identique à 2019 :

15 euros par mois x 12 est mise en place dans les secteurs concernés. La liste des bénéficiaires sera donnée et mise à jour régulièrement par le Responsable Sécurité.

• La direction s’engage à revoir les coefficients pour certaines catégories.

IV– EFFECTIFS.

L’effectif à fin décembre 2019 est de 69 personnes.

En 2019, 7 personnes ont été embauchées et 4 ont quittées l’entreprise.

V – PARITE HOMMES / FEMMES

Suite à la présentation et à l’analyse du Rapport Egalité Hommes-Femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

VI – PUBLICITE

Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent procès-verbal. Toutefois, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables surviendraient, le présent document deviendrait caduc et ferait l’objet d’une nouvelle négociation sur les seuls points ou la décision unilatérale deviendrait défavorable.

Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole qu’au cas où un conflit ou litige naîtrait, celui-ci ferait l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre les parties signataires, chaque partie, se réservant le droit de se faire assister, si elle le juge nécessaire, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.

L’accord résultant d’une telle procédure de règlement amiable fera l’objet d’un procès-verbal de conciliation.

Toutefois, si les parties signataires ne parvenaient pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’Inspection du Travail dans la semaine suivant l’Etablissement du procès-verbal de non conciliation et ce, sans interruption de travail.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du Travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont un exemplaire signé par courrier électronique) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Valenciennes. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

Adresse de dépôt : nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Il fera l’objet d’une publication en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Marly, le 16 mars 2020

XXXX XXXXX

Le Délégué Syndical cfdt Responsable des Ressources Humaines

XXXXX XXXXX

Le Délégué Syndical CGT Le Directeur division dcx Chrome