Accord d'entreprise "Négociation sur les salaires parité hommes - femmes" chez DCX CHROME

PROCES-VERBAL D’ACCORD ETABLI A LA SUITE DES REUNIONS DE

NEGOCIATION SUR LES SALAIRES ET LA PARITE HOMMES-FEMMES

POUR L’ANNEE 2021 DE DCX CHROME A MARLY

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles portant sur les salaires et l’égalité hommes femmes ont eu lieu entre les 13, 20 et 27 Janvier 2021 en présence des délégués syndicaux suivants :

Etaient présents : M.xxx– Délégué Syndical CFDT

M.xxx – Délégué Syndical CGT.

M.xxx – Directeur Division DCX Chrome

Mme xxx – Responsable Ressources Humaines

Il a été discuté et proposé en ce qui concerne la négociation sur les salaires l’accord suivant :

L’ensemble des mesures du présent accord est applicable aux salariés ouvriers, professionnels et ETAM non forfaitisés (hors assimilés cadres à partir du coefficient 335 et cadres).

I - SALAIRES

Il est rappelé que sur les trois dernières années, c’est à dire depuis 2018, les indices d’augmentation du coût de la vie (IPC source INSEE) et les augmentations générales de salaires de MARLY ont été les suivants :

Augmentations depuis 2018 (hors assimilés cadres à partir du coefficient 335 et cadres):

Année	AG& AI	dont AG	dont AI	Prime Résultat versée	Inflation (hors tabac) IPC -Insee
2018	1,9%	1,30%	0,60%	2,50%	1,60%
2019	2,10%	1,20%	0,90%	3,00%	1,40%
2020	2,00%	1,30%	0,70%	1,50%	0,00%

II – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Réunion du 13.01.2021

Proposition Initiale des Délégués Syndicaux CFDT et CGT :

• Augmentation générale des salaires : 2 % (CGT) et 1,5 % (CFDT)

• Augmentation individuelle : 1 %

• Augmentation des « primes médailles du travail »

• Attribution d’une prime COVID

• Revalorisation des coefficients

• Modification du poste de nuit sur la tranche horaire 20h-3h au lieu de 22h-5h avec comptabilisation des heures de 20 à 22 h en heures de nuit

• Journée de congés supplémentaires pour 10, 15, 20 ans d’ancienneté

Proposition Initiale de la Direction :

La situation économique de DCX chrome ne nous permet pas d’attribuer des augmentations de salaires pour l’année 2021. La baisse d’activité liée à la crise sanitaire Covid 19 nous a conduit à mettre en place depuis le mois d’aout 2020 du chômage partiel et à signer un accord de chômage de longue durée (APLD) à partir de janvier 2021 pour une durée de 2 ans.

Dans ces conditions, la Direction ne prévoit pas d’augmentation Générale et Individuelle.

Cependant, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés, la direction propose de donner une augmentation de 13 à 15 euros pour ces salariés. Il serait alors calculé un salaire moyen de référence afin de déterminer les salariés qui seraient concernés par cette augmentation.

Les autres primes sont reconduites de la façon suivante :

• Prime exceptionnelle de résultat et prime de port des EPI identique à 2020.

• Prime sécurité/qualité/Taux de service : 180 € trimestriel à la place de 150 €, soit possibilité en annuel de 870 € à la place de 750 €.

  • Indicateur sécurité inchangé (2 accidents par an)

  • Indicateur qualité : toute non-conformité client (maxi 4)

  • Indicateur « délai de livraison client – Taux de service » : atteindre 90% de livraison dans les délais.

Réunion du 20.01.2021

Proposition des Délégués Syndicaux CGT / CFDT:

• Augmentation générale : 0,80 %

• Prime sécurité/qualité/Taux de service :

  • Indicateur « délai de livraison client – Taux de service » :

• Si l’indicateur est entre 80% et inférieur à 90 % alors la prime trimestrielle est fixée à 30 euros, à partir de 90% elle est fixée à 60 euros

Proposition de la Direction :

• La Direction reste sur sa première proposition pour les augmentations de salaires, qui exclut toute augmentation générale.

• Prime exceptionnelle de résultat et prime de port des EPI identique à 2020 ;

• Prime sécurité/qualité/Taux de service :

180 € trimestriel, soit possibilité en annuel de 870 €

• Indicateur sécurité inchangé (2 AT maximum par an et aucun sur le trimestre): prime de 60 €

• Indicateur qualité : toute non-conformité client (maxi 5 par an et 1 par trimestre) prime de 60 €

• Indicateur « Taux de service » compris entre 80 et 90 %, la prime est de de 30 €, au-dessus de 90%, le prime passe à 60 €

• Médaille du travail , revalorisation des primes comme suit :

	Ancienne prime	Nouvelle prime
20 ans	250 €	275 €
30 ans	350 €	385 €
35 ans	550 €	605 €
40 ans	750 €	825 €

Réunion du 27.01.2021

Proposition des Délégués Syndicaux CGT / CFDT:

• Augmentation Générale : 0,8 % ;

Proposition de la Direction :

Augmentation des salariés les moins bien rémunérés, en tenant compte des absences pour maladie (ne seront pas considérées comme absences tous les arrêts liés au Covid 19 (Garde enfant, personne à risque, cas contact défini par la sécurité sociale, contamination Covid 19, mise à l’isolement à l’initiative de la direction), les congés paternité et maternité).

Le salaire moyen calculé pour l’ensemble des salariés (hors cadres et assimilés) est de 1 940 € (hors ancienneté et prime d’activité 4%).

Il est donc envisagé d’augmenter tous les salariés dont le salaire de base est inférieur à 1 940 €, en tenant compte de leur absentéisme en 2020, comme indiqué ci-dessous :

• Absence inférieure ou égale à 15 jours calendaires, l’augmentation est fixée à 18 €.

• Absence de 16 à 30 jours calendaires, l’augmentation est fixée à 13 €

• Au-delà de 30 jours : il n’y a pas d’augmentation

Les autres primes sont maintenues.

La direction s’engage à revoir les coefficients pour certaines catégories.

Après discussion, la Direction, les Délégués CGT et CFDT se mettent d’accord sur les propositions suivantes :

III – ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES POUR 2021

Pour 2021, les augmentations de salaires seront limitées à certains salariés au 1^er avril 2021 :

• Augmentation des salaires inférieurs à 1 940 € en tenant compte de l’absentéisme en 2020 :

  • Absence inférieure ou égale à 15 jours calendaires, l’augmentation est fixée à 20 €.

  • Absence de 16 à 30 jours calendaires, l’augmentation est fixée à 14 €

  • Au-delà de 30 jours : il n’y a pas d’augmentation

La direction s’engage à revoir les coefficients pour certaines catégories.

• Prime exceptionnelle de résultat 2021 :

• 0,75 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 7 et 9,99 %

• 1 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 10 et 12,49 %

• 1,5 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 12,5 et 14,99%

• 2 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 15 et 15.99 %

• 2,5 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 16 et 17.99 %

• 3 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation est supérieur ou égal à 18%

Si aucune absence du 01/12/2020 au 30/11/2021 : la prime est majorée de 30 %.

Pour les salariés arrivés en cours de la période de référence, la prime est proratisée en fonction des jours de présence.

• La Prime d’activité :

Comme en 2020, elle est fixée à 4% du salaire de base. Le fonctionnement reste identique.

En cas d’accident de travail, la prime d’activité sera maintenue à 100 % le 1^er mois et versée à 50% les mois suivant.

• Prime de Sécurité – Qualité – Taux de service au 1^er janvier 2021 :

Elle repose sur 3 critères :

- la Sécurité : mesuré par le nombre d’accidents de travail

- la Qualité : évalué à partir des non-conformités clients.

- Taux de service : atteindre au moins 80% des livraisons clients dans les délais

Objectifs pour l’année 2021 :

• L’objectif « Sécurité » : ne pas dépasser un nombre d’accidents du travail inférieur ou égal à 2 sur l’année.

• L’objectif « Qualité » : ne pas dépasser 5 non-conformités Clients pour 2021.

• L’objectif « Taux de service » : ne pas être en dessous de 80% de livraison clients dans les délais.

Cette prime est calculée chaque trimestre et va de 0 à 180 €, répartis en trois parts :

- l’objectif de sécurité : 60 € par trimestre

Afin de bénéficier de la part « sécurité », le nombre d’Accident de Travail du trimestre devra être égal à 0.

- l’objectif qualité : 60 € par trimestre

Pour prétendre à la part « qualité », le nombre de non-conformité client ne devra pas être supérieur à 1 dans le trimestre et à 5 sur l’année

- l’objectif Taux de service : 60 € par trimestre

Pour prétendre à la part « Taux de service » :

• Indicateur « Taux de service » est compris entre 80 et 90 %, la prime est de 30 €

• au-dessus de 90%, la prime passe à 60 €

Le paiement de cette prime trimestrielle se fera sur les paies d’avril, juillet, octobre, et janvier.

En janvier 2021, un bilan annuel sera fait sur l’atteinte des objectifs fixés.

Si l’objectif annuel est atteint la prime afférente pour ce domaine est due en totalité et une majoration de 50 euros pas domaine est versée – soit jusqu’à 150 euros de plus sur les résultats de l’année.

Le paiement du solde de la prime sera versé sur la paie de février.

• La prime de port des EPI spéciaux (masques auto ventilés) : identique à 2020 :

15 euros par mois x 12 est mise en place dans les secteurs concernés. La liste des bénéficiaires sera donnée et mise à jour régulièrement par le Responsable Sécurité.

- Médaille du travail

Le montant des primes liées à la médaille du travail évolue comme suit 

	Ancienne prime	Nouvelle prime
20 ans	250 €	275 €
30 ans	350 €	385 €
35 ans	550 €	605 €
40 ans	750 €	825 €

La prime est calculée au prorata en fonction de l’ancienneté dans le Groupe.

• La direction s’engage à revoir sa position sur les augmentations de salaires si la situation de DCX CHROME revient à son activité normale comme elle l’était avant la crise COVID.

IV– EFFECTIFS.

L’effectif à fin décembre 2020 est de 64 personnes.

En 2020, 1 personne a été embauchée et 6 ont quitté l’entreprise.

	H	F	TOTAL
Ouvriers	34	1	35
Etam	9	4	13
Cadres+V2	11	5	16
TOTAL	54	10	64

V – PARITE HOMMES / FEMMES

Suite à la présentation et à l’analyse du Rapport Egalité Hommes-Femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

VI – PUBLICITE

Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent procès-verbal. Toutefois, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables surviendraient, le présent document deviendrait caduc et ferait l’objet d’une nouvelle négociation sur les seuls points ou la décision unilatérale deviendraient défavorables.

Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole qu’au cas où un conflit ou litige naîtrait, celui-ci ferait l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre les parties

signataires, chaque partie, se réservant le droit de se faire assister, si elle le juge nécessaire, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.

L’accord résultant d’une telle procédure de règlement amiable fera l’objet d’un procès-verbal de conciliation.

Toutefois, si les parties signataires ne parvenaient pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’Inspection du Travail dans la semaine suivant l’Etablissement du procès-verbal de non conciliation et ce, sans interruption de travail.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du Travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont un exemplaire signé par courrier électronique) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Valenciennes. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

Adresse de dépôt : nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Il fera l’objet d’une publication en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Marly, le 29 janvier 2021

M. xxx Mme. xxx

LE DÉLÉGUÉ Syndical CFDT Responsable des Ressources Humaines

M. xxx M. xxx

LE DÉLÉGUÉ Syndical CGT Le Directeur division dcx Chrome