Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DCX CHROME

PROCES-VERBAL D’ACCORD ETABLI A LA SUITE DES REUNIONS DE

NEGOCIATION SUR LES SALAIRES ET LA PARITE HOMMES-FEMMES

POUR L’ANNEE 2018

DE DCX CHROME A MARLY - LEZ - VALENCIENNES

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles portant sur les salaires et l’égalité hommes femmes ont eu lieu entre les 31 Janvier, 15 et 20 Février 2018 en présence des délégués syndicaux suivants :

Etaient présents : XXXXXXXXXX – Délégué Syndical CFDT

XXXXXXXXXX – Délégué Syndical CGT.

XXXXXXXXXX – Directeur Division DCX Chrome

XXXXXXXXXX – Responsable Ressources Humaines

Il a été discuté et proposé en ce qui concerne la négociation sur les salaires l’accord suivant :

L’ensemble des mesures du présent accord est applicable aux salariés ouvriers, professionnels et ETAM non forfaitisés (hors assimilés cadres à partir du coefficient 335 et cadres).

I - SALAIRES

Il est rappelé que sur les trois dernières années, c’est à dire depuis 2015, les indices d’augmentations du coût de la vie (IPC source INSEE) et les augmentations générales de salaires de MARLY - LEZ - VALENCIENNES ont été les suivants :

Augmentations Générales et Individuelle depuis 2015 :

Année	AG& AI	dont AG	dont AI	Prime Résultat	Inflation (hors tabac) IPC -Insee
2015	1,5%	0,75%	0,75%	2,50 %	0,00%
2016	1,5%	0,75%	0,75%	2,50 %	0,60%
2017	1,5%	0,90%	0,60%	2,50 % (*)	1,20%
Effet sur 3 ans	4,50%	2,40%	2,10%	7,50%	1,80%

(*) estimation

II – ETAT DES PROPOSITONS RESPECTIVES

Réunion du 31.01.2018

Proposition Initiale des Délégués Syndicaux CFDT et CGT :

• Augmentation générale des salaires: 1,50 %.

• Demande de prime de Poste.

• Augmentation du budget CE.

• Augmentation de la majoration des heures de nuit.

• Augmentation de la Prime de Transport.

• Prime de résultat : Augmentation du pourcentage de la prime.

Proposition Initiale de la Direction :

• Augmentation générale : 1.2 % au 1^er avril 2018.

• Augmentation individuelle : 0,70 % au 1^er avril 2018.

• Prime exceptionnelle de résultat identique à 2017.

• Prise en charge à hauteur de 50 % de l’augmentation de la mutuelle liée au changement du plafond de la Sécurité Sociale, soit une part patronale à 44.12€

Réunion du 15.02.2018

Proposition des Délégués Syndicaux CGT / CFDT:

• Augmentation générale des salaires: 1,50 %.

• Demande de prime de Poste.

• Augmentation du budget CE.

• Augmentation de la majoration des heures de nuit.

• Augmentation de la Prime de Transport.

• Prime de résultat : Augmentation du pourcentage de la prime.

Proposition de la Direction :

• Augmentation générale : 1,3 % au 1^er avril 2018

• Augmentation individuelle : 0,60 % au 1^er avril 2018

• Budget CE : la subvention aux Œuvres Sociales passe de 0,60% à 0,75%

• Prime de Résultat : un palier supplémentaire à 3% si résultat >= 18%

• Augmentation de la prime Sécurité Qualité

Réunion du 20.02.2018

Proposition des Délégués Syndicaux CGT / CFDT:

• Augmentation générale des salaires: 1,50 %.

• Demande de prime de Poste.

• Accord sur la prime de résultat et sur l’augmentation de la subvention des œuvres sociales au CE.

Proposition de la Direction :

• Augmentation générale : 1,3 % au 1^er avril 2018 avec un plancher de 24€

• Augmentation individuelle : 0,60 % au 1^er avril 2018

• Budget CE : la subvention aux Œuvres Sociales passe de 0,60% à 0,75%

• Prime de Résultat : un palier supplémentaire à 3% si résultat >= 18%

• Une revalorisation des coefficients sera effectuée.

Sur cette dernière proposition de la Direction, les Délégués CGT et CFDT donnent leur accord.

III – ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES POUR 2018

• Augmentation générale : 1,30 % au 1^er avril 2018, avec un talon de 24 euros.

• Budget d’augmentation individuelle : 0,60 % des salaires de base.

• Budget CE : la subvention aux Œuvres Sociales passe de 0,60% à 0,75%

• Prime exceptionnelle de résultat 2018 :

• 0,75 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation est compris entre 7 et 9,99 %  du C A ;

• 1 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation est compris entre 10 et 12,49 % du CA ;

• 1,5 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation est compris entre 12,50 et 14,99 % du CA ;

• 2,00 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation est compris entre 15 et 15.99 % du CA ;

- 2,5 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation est compris entre 16 et 17.99 % du CA ;

- 3,0 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation est supérieur ou égal à 18% du CA.

• Si aucune absence du 01/12/2017 au 30/11/2018 : prime majorée de 30 %.

Pour les salariés arrivés en cours de la période de référence, la prime est proratisée en fonction des jours de présence.

• La Prime d’activité est  inchangée : 4% du salaire de base. Le fonctionnement reste identique. En cas d’accident de travail, la prime d’activité sera maintenue à 100 % le 1^er mois et versée à 50% les mois suivant

• Prime de Sécurité – Qualité : identique à 2017.

Au total si les objectifs annuels sont atteints, la prime peut aller jusqu’à 600 euros

Elle repose sur deux domaines:

- la Sécurité : mesuré par le nombre d’accidents de travail

- la Qualité : évalué à partir des réclamations de nos clients.

Objectifs pour l’année 2018 :

L’objectif « Sécurité » : ne pas dépasser un nombre d’accidents du travail inférieur ou égal à 2 sur l’année.

L’objectif « Qualité » : ne pas dépasser un maximum de 4 réclamations Clients pour contamination corindon pour 2018.

Cette prime est calculée chaque trimestre et va de 0 à 125 €, répartis en deux parts égales :

-50 % concerne l’objectif de sécurité :

Afin de bénéficier de la part « sécurité », le nombre d’Accident de Travail du trimestre devra être égal à 0.

- 50% concerne l’objectif qualité :

Pour prétendre à la part « qualité », le nombre de réclamation client pour contamination corindon ne devra pas être supérieur à 1 dans le trimestre.

Si les deux objectifs sont atteints : la prime est de 125 €

Si un seul des deux objectifs est réalisé : la prime est de 62,5 €.

Le paiement de cette prime trimestrielle se fera sur les paies d’avril, juillet, octobre, et janvier.

En janvier 2019, un bilan annuel sera fait sur l’atteinte des objectifs fixés.

Si l’objectif annuel est atteint la prime afférente pour ce domaine est due en totalité et une majoration de 50 euros pas domaine est versée – soit jusqu’à 100 euros de plus sur les résultats de l’année.

Le paiement du solde de la prime sera versé sur la paie de février.

• La prime de port des EPI spéciaux (masques auto ventilés) : identique à 2017, 15 euros par mois x 12 est mise en place dans les secteurs concernés. La liste des bénéficiaires sera donnée et mise à jour régulièrement par le Responsable Sécurité.

• Congé supplémentaire : Il est accordé une journée supplémentaire de congés d’ancienneté à partir d’une ancienneté de 20 ans pour les salariés non cadres, soit 4 jours pour 20 ans d’ancienneté et plus.

IV– EFFECTIFS.

L’effectif à fin décembre 2017 est de 63 personnes.

En 2017, 8 personnes ont été embauchées et 2 sont sorties des effectifs.

V – PARITE HOMMES / FEMMES

Suite à la présentation et à l’analyse du Rapport Egalité Hommes-Femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

VI – PUBLICITE

Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent procès-verbal. Toutefois, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables surviendraient, le présent document deviendrait caduc et ferait l’objet d’une nouvelle négociation sur les seuls points ou la décision unilatérale deviendraient défavorables.

Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole qu’au cas où un conflit ou litige naîtrait, celui-ci ferait l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre les parties

signataires, chaque partie, se réservant le droit de se faire assister, si elle le juge nécessaire, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.

L’accord résultant d’une telle procédure de règlement amiable fera l’objet d’un procès-verbal de conciliation.

Toutefois, si les parties signataires ne parvenaient pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’Inspection du Travail dans la semaine suivant l’Etablissement du procès-verbal de non conciliation et ce, sans interruption de travail.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du Travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont un exemplaire signé par courrier électronique) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Valenciennes. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

Adresse de dépôt : nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Il fera l’objet d’une publication en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Marly Les Valenciennes, le 22 février 2018

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Le Délégué Syndical cfdt Responsable des Ressources Humaines

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Le Délégué Syndical CGT Le Directeur division dcx Chrome