Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018 - PERRENOT FOURCHET JONAGE" chez SNTN - PERRENOT FOURCHET

PERRENOT FOURCHET JONAGE

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société PERRENOT FOURCHET établissement de JONAGE, n° de siret 519 089 858 00038, représentée par -________________________________, Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale FO représentée par _____________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Aux termes de plusieurs réunions, les parties sont parvenues à un accord dont il a été acté les mesures suivantes.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société Perrenot Fourchet Jonage.

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD : PRIME DE FIN D’ANNEE

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime de fin d’année d’un montant de 900 euros bruts versée sur le salaire du mois de décembre 2018.

Cette prime de fin d’année, versée aux salariés ayant le statut Ouvrier ou Employé, est soumise aux conditions d’attributions suivantes :

• Avoir 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise Perrenot Fourchet Jonage au 31/12/2018,

• Ne pas avoir fait l’objet d’un constat d’accident responsable (50% ou 100%) au cours de l’année d’attribution de la prime,

• Au prorata du temps de travail (temps complet ou temps partiel),

• Au prorata du temps de présence : déduction des absences (maladie, AT et autres) seulement si le nombre est supérieur à 10 jours.

• Être salarié de l’entreprise PERRENOT Fourchet Jonage au jour du versement de la prime.

La prime de fin d’année récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise.

Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2018 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

ARTICLE 3 - APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est conclu au titre des NAO de l’année 2018 et applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018 et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

ARTICLE 4 - DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT FOURCHET, établissement de Jonage.

Fait à Jonage, le 5 décembre 2018

Pour l’Organisation Syndicale FO,

___________________________

Pour la Société PERRENOT FOURCHET, établissement de Jonage

_______________________________, Directeur Ressources Humaines, ayant pouvoir