Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SNTN - PERRENOT FOURCHET

PERRENOT FOURCHET JONAGE

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société Perrenot FOURCHET JONAGE

Représentée par ___________________________, agissant en qualité de Responsable de site

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par ___________________________, délégué syndical

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par ____________________________, délégué syndical

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont il a été acté les mesures suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre des NAO 2021 et s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société Perrenot fourchet JONAGE.

Le présent accord est applicable selon les modalités définies dans chaque article.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1. Gratification exceptionnelle de fin d’année :

Le personnel ouvrier bénéficiant d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2021 pourra se voir attribuer une gratification d’un montant brut maximum de 430€ (Quatre cent trente euros) versée en Janvier 2022 pour les conducteurs statut ouvrier et sédentaires employés selon les mêmes critères rappelés ci-dessous que la précédente année.

Cette prime de fin d’année, versée aux salariés ayant le statut Ouvrier et sédentaires employés est soumise aux conditions d’attributions suivantes :

• Avoir 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise Perrenot Fourchet Jonage au 31/12/2021,

• Ne pas avoir fait l’objet d’un constat d’accident responsable (50% ou 100%) au cours de l’année d’attribution de la prime,

• Au prorata du temps de travail (temps complet ou temps partiel),

• Au prorata du temps de présence : déduction des absences (maladie et absences injustifiées) seulement si le nombre est supérieur à 10 jours.

• Être salarié de l’entreprise PERRENOT Fourchet Jonage au jour du versement de la prime.

Il est entendu entre les parties signataires que le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la remise de la gratification exceptionnelle.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2021 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

2.2. Prime de pouvoir d’achat :

Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite « MACRON » exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour un montant de 400 (Quatre cents euros nets).

La prime sera versée dans la limite de 400€ nets pour l’ensemble du personnel. Le montant de la prime sera proratisée proportionnellement au temps de présence du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Les salariés sédentaires AM/Cadres percevront une prime de 10€ sur la période concernée.

Cette prime exceptionnelle sera versée en totalité le 15 décembre à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Les salariés absents sur l’ensemble de cette période pour accident du travail ou maladie professionnels sont pris en compte dans le versement de cette prime.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2021 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

2.3. Chèques Cadeaux :

Il est convenu entre les parties signataires du versement de chèques cadeaux par le comité social et économique d’un montant de 170€ au mois de décembre 2021 (Hors cadres et AM). En outre, les critères d’attribution des chèques cadeaux sont identiques à ceux de la gratification exceptionnelle de fin d’année.

Ils seront attribués de manière exceptionnelle au titre de l’année 2021 et ne seront pas renouvelables tacitement ou implicitement.

2.4. Prime qualité nationaux :

Il est convenu entre les parties signataires de la mise en place d’une prime qualité pour les nationaux d’un montant de 60 euros bruts sous conditions de critères :

• Ne pas avoir fait l’objet d’un constat d’accident responsable (50% ou 100%) au cours de l’année d’attribution de la prime.

2.5. Mobilité des salariés :

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité. Les représentants ne font état d’aucune demande précise en la matière. La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).

Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.

ARTICLE 3 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires, pour la Société, pour les Organisations Syndicales signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.

La Société procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, comme suit :

• 2 exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT FOURCHET.

Fait à Jonage, le 18 Novembre 2021.

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

_______________________

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

__________________________

Pour la Société PERRENOT FOURCHET,

______________________________, Directeur Ressources Humaines, ayant pouvoir