Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020" chez SNTN - PERRENOT FOURCHET

PERRENOT FOURCHET JONAGE

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La Société Perrenot FOURCHET JONAGE

Représentée par __________________________, agissant en qualité de Responsable de site

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par __________________________,, délégué syndical

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par __________________________,, délégué syndical

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Aux termes des réunions du 5 Juin, 4 Septembre, 16 Octobre, 20 Novembre et 26 Novembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont il a été acté les mesures suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre des NAO 2020 et s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société Perrenot fourchet JONAGE.

Le présent accord est applicable selon les modalités définies dans chaque article.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1. Gratification exceptionnelle de fin d’année :

Le personnel ouvrier bénéficiant d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2020 pourra se voir attribuer une gratification d’un montant brut maximum de 430€ (Quatre cent trente euros) versée en Janvier 2021 selon les mêmes critères rappelés ci-dessous que la précédente année.

Il est convenu que les arrêts maladie liés au covid ne sont pas pris en compte dans le critère de l’absentéisme.

Cette prime de fin d’année, versée aux salariés ayant le statut Ouvrier est soumise aux conditions d’attributions suivantes :

• Avoir 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise Perrenot Fourchet Jonage au 31/12/2018,

• Ne pas avoir fait l’objet d’un constat d’accident responsable (50% ou 100%) au cours de l’année d’attribution de la prime,

• Au prorata du temps de travail (temps complet ou temps partiel),

• Au prorata du temps de présence : déduction des absences (maladie et absences injustifiées) seulement si le nombre est supérieur à 10 jours.

• Être salarié de l’entreprise PERRENOT Fourchet Jonage au jour du versement de la prime.

Il est entendu entre les parties signataires que le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la remise de la gratification exceptionnelle.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2020 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

2.2. Dotation exceptionnelle au CSE :

Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans les opérations de fin d’année aux salariés, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 19 000€ (Dix-neuf mille euros).

En outre, les critères d’attribution des chèques cadeaux sont identiques à ceux de la gratification exceptionnelle de fin d’année.

Cette dotation ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

2.3. Attribution d’un pack vêtements de travail :

La direction remettra à l’ensemble de son personnel roulant ayant plus de plus 2 mois d’ancienneté un pack de vêtements floqués avec le logo Perrenot pour l’exercice 2020 à savoir : 3 t shorts, 2 pantalons et une polaire.

2.4. Garantie panier repas pour les journées de moins de 6 heures :

A compter du 01 Janvier 2021 la Direction met en place la garantie de panier repas pour les journées de moins de 6 heures.

2.5. Attribution de contrats à 186 heures concernant les chauffeurs nationaux :

La direction accepte ce passage à 186 heures pour l’ensemble des chauffeurs nationaux. La date de mise en œuvre est fixée au 01.01.2021.

2.6. Attribution de contrats à 169 heures concernant les zones courtes:

La direction accepte ce passage à 169 heures pour l’ensemble des chauffeurs en zone courte. La date de mise en œuvre est fixée au 01.01.2021.

ARTICLE 3 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, pour la Société, pour les Organisations Syndicales signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.

La Société procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, comme suit :

• 2 exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT FOURCHET.

Fait à Jonage, le 10 Décembre 2020.

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

__________________________,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

__________________________,

Pour la Société PERRENOT FOURCHET,

__________________________, Directeur Ressources Humaines, ayant pouvoir