Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Entreprise relatif au fonctionnement et aux moyens du Comité Social Economique de la MSA Grand Sud" chez MSA GRAND SUD

Accord Collectif d’Entreprise

relatif au fonctionnement et aux moyens du

Comité Social et Économique de la MSA Grand Sud

Entre d’une part,

• la caisse de MSA Grand Sud, représentée par , Directeur Général

dont le siège est situé ZAC Bonne Source, 10 rue Aristide Boucicaut, 11100 Narbonne

Et d’autre part,

• le syndicat CFDT, représenté par

• le syndicat FO, représenté par

Préambule

Le présent accord a vocation à mettre en œuvre de façon concrète les évolutions introduites par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise et plus précisément le fonctionnement et les moyens accordés au Comité Social et Économique de la MSA Grand Sud.

Cet accord s’inscrit aussi dans le cadre des dispositions de l’avenant n°34 du 14 novembre 2018 portant révision de la convention collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au niveau local.

Le dialogue social doit être un état d’esprit qui permet de bâtir entre les partenaires sociaux des relations de confiance et de respect mutuel au bénéfice d’échanges constructifs et de promouvoir la qualité du dialogue social. Les partenaires sociaux, conscients des enjeux, des objectifs stratégiques de l’entreprise décident de mettre en place un Comité Social et Économique prenant en compte les attentes des salariés de la MSA Grand Sud et dotant le CSE de ressources adéquates permettant de lui assurer un fonctionnement efficace.

Ces dispositions remplacent les dispositions de l’accord local relatif à l'adaptation des Instances Représentatives du Personnel sur le dialogue social et sur les moyens des représentants du personnel du 15 novembre 2011.

Les dispositions des précédents accords ou avenants relatifs aux instances représentatives du personnel cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Économique.

Les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention Collective de travail du personnel de la MSA, qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA Grand Sud.

Les parties signataires conviennent de négocier et conclure un accord en ce sens :

Article 1 : Organisation du Comité Social et Économique (CSE)

1.1. Périmètre 

Le Comité Social et Économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise MSA Grand Sud.

1.2. Composition du CSE

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Économique est fixé conformément aux dispositions légales, augmenté d’un membre en application de la Convention Collective Nationale et un membre par accord local.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés.

1.3. Bureau du CSE

Le Bureau du CSE est composé :

- d’un secrétaire,

- d’un secrétaire adjoint

- d’un trésorier.

- d’un trésorier adjoint

Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Le règlement intérieur du CSE précisera les missions de chaque membre du bureau.

Article 2 : Représentants de Proximité

Des Représentants de Proximité sont mis en place au nombre de 2 pour chacun des sites au titre de l’avenant 34.

2.1. Modalités de désignation

Peuvent être désignés représentants de proximité (RP) les élus suppléants du CSE et les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site.

Les membres titulaires du CSE ne peuvent être désignés comme représentants de proximité.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE selon les modalités suivantes :

à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE ;

• à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats.

2.2. Missions des Représentants de Proximité

Les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au Comité Social et Économique sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs.

Ils sont également force de proposition auprès du Comité Social et Économique et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail.

Ils sont invités à participer à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dès lors que l’un des sujets prévus à l’ordre du jour concerne leur site.

Les représentants de proximité peuvent être également sollicités pour la définition ou la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.

2.3. Les moyens des Représentants de Proximité

Conformément à l’article 10-2-3 3° de la Convention Collective, le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures et d’une liberté de déplacement au sein du site où il exerce ses attributions.

Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constituent un temps de travail effectif ainsi que le temps passé en réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Article 3 : Fonctionnement du CSE

3.1. Périodicité des réunions

Le CSE se réunira au minimum 11 fois par an.

Parmi ces réunions, au moins 4 seront consacrées en tout ou partie aux attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27).

En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin, en réunion extraordinaire, à l’initiative de l’employeur ou à celle de la majorité des membres titulaires.

3.2. Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Le Comité Social et Économique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour, établi conjointement par le Président et le (ou la) Secrétaire est adressé au plus tard 4 jours ouvrés avant la date d’envoi des convocations.

L’ordre du jour et la convocation aux réunions seront envoyés par messagerie via le mail professionnel.

L’ordre du jour du Comité Social et Économique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Un représentant syndical titulaire et un représentant syndical suppléant sont désignés par organisation syndicale.

Seuls les membres titulaires et les Représentants Syndicaux siègent aux réunions du Comité Social et Économique.

Les membres suppléants du CSE siègent uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire.

3.3. Procès verbaux

Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Économique est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris aux suppléants avant la réunion ordinaire suivante.

Ce procès-verbal sera communiqué par le secrétaire et par courriel à l’ensemble des membres du CSE au moins huit jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle il sera procédé à sa validation.

Le procès verbal de chaque réunion du CSE sera validé lors de la séance suivante à la majorité simple des membres titulaires présents ou dûment représentés.

Celui-ci fera l’objet d’une publication sous l’Intranet afin que chaque salarié de l’organisme puisse en prendre connaissance.

3.4. Frais de déplacement

Conformément à l’article 10-2-2 2° de la Convention Collective, les frais de déplacement des titulaires, des suppléants présents en remplacement d’un titulaire ainsi que des représentants syndicaux, sont pris en charge par la caisse MSA Grand Sud, pour les réunions plénières et pour une réunion préparatoire par plénière, selon les modalités de remboursement locales.

3.5. Réunion préparatoire à la tenue du Comité Social et Économique

Il est indiqué que les élus titulaires, à défaut les suppléants, et les représentants syndicaux au Comité Social et Économique peuvent se réunir en l’absence de l’employeur notamment en vue de préparer la réunion du Comité Social et Économique. Le temps passé à une réunion préparatoire par réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif pour les titulaires, les suppléants présents en remplacement d’un titulaire et les représentants syndicaux.

Dans tous les cas, le temps passé en commission ou en réunion du CSE en l’absence de l’employeur constitue un temps de travail effectif et est décompté comme tel dans une limite de 33 heures par an.

Article 4 : Moyens du Comité Social et Économique

4.1. Ressources

Il est indiqué que le budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique est calculé sur la base de la masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale soit l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général.

La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des activités sociales et culturelles.

Il est précisé aussi que le Comité Social et Économique pourra décider une seule fois par an, à la fin de son exercice comptable, du transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement en direction du budget des activités sociales et culturelles dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Ce transfert entre le budget de fonctionnement et celui des activités sociales interviendra à l’issue d’une délibération du Comité Social et Économique, laquelle devra réunir la majorité des membres titulaires de cette instance et présents à la réunion plénière.

4.1.1. Subvention de fonctionnement

L’employeur verse chaque année un budget de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale.

4.1.2. Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 2.85% de la masse salariale brute.

4.2. Local

Un local est mis à la disposition du CSE à l’identique de celui qui existait pour le comité d’entreprise.

Dans tous les cas, ce local est aménagé et comporte le matériel nécessaire.

Ce local ainsi que l’ensemble des matériels et mobiliers permettent aux membres élus du CSE d’exercer leurs missions dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

4.3. Formations

Chaque membre du CSE, titulaire et suppléant, bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours. Le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions réglementaires.

Chaque membre du CSE, titulaire et suppléant, élu pour la première fois bénéficie d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques de la première formation économique des membres nouvellement élus, titulaires et suppléants, dans les mêmes limites que celles prévues réglementairement pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps consacré à ces formations est pris en charge sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Conformément à l’article L2315-17 du code du travail ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

4.4. Les crédits d’heures

L’utilisation de ces crédits d’heures se fait conformément aux dispositions légales.

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures.

Les élus suppléants bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation. Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.

Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois.

La période de référence retenue est celle de l’année civile.

Il est indiqué aussi qu’en cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation entre membres titulaires et suppléants du CSE, le délai de prévenance est fixé à 5 jours.

Cette information préalable devra être adressée à la Direction des « Ressources Humaines » par courrier, 5 jours avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures. Ces crédits s’ajoutent, pour chacun, au crédit d’heures dont ils disposent en qualité d’élu du CSE.

Article 5 : Les commissions du CSE

5.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

5.1.1. Périmètre

Le CSE dispose d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) couvrant la caisse Grand Sud.

La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

5.1.2. Composition

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 7 membres dont un appartenant au collège cadres.

La liste des participants extérieurs qui assistent à la Commission et ceux qui sont invités à y participer est établie en conformité avec les articles L.2315-39 du Code du travail et L.2314-3 du Code du travail.

Les sept membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Ces membres sont désignés, pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1^ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.

L’employeur ou un de ses représentants dûment habilité préside cette commission. L’employeur peut se faire assister par des salariés qualifiés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

5.1.3. Les crédits d’heures

Les membres élus de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

5.1.4. Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

La CSSCT bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.

Dans ce cadre le CSE confie, par délégation à la CSSCT :

• l’analyse des risques professionnels et la proposition d’actions en la matière,

• l’analyse des AT/MP,

• la proposition

• d’actions de prévention en matière de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel,

• la proposition d’actions concernant la qualité de vie au travail,

• la participation à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels,

5.1.5. Réunions

La CSSCT se réunira au minimum quatre fois par an.

L’ordre du jour sera établi par le président après concertation avec le secrétaire du Comité Social et Économique.

5.2. Autres commissions

Les modalités de fonctionnement des commissions et leur composition seront fixées dans le règlement intérieur du CSE.

5.2.1. Commission Formation

La commission est notamment chargée d’étudier : le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;

Elle se réunit une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la formation de l’année N-1, l’état de la réalisation du plan de formation pour l’année N et le plan de formation de l’année N+1.

5.2.2. Commission de l’égalité professionnelle

La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise :

- afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ;

- afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

5.2.3. Commissions supplémentaires

Les parties conviennent d’installer les commissions suivantes :

• Information et aide au logement

• Handicap

• Contrats Groupes

• Mutuelle santé

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 7 : Clause de révision :

Sur proposition, d’une ou de plusieurs organisations syndicales ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. 

Article 8 : Clause de suivi de l’accord

Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Article 9 : Clause de dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, par courrier avec AR dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 10 : publicité

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Narbonne, le 16 juillet 2019

Pour la caisse de MSA Grand Sud,		Pour les Syndicats,
Le Directeur Général		CFDT	FO