Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation obligatoire" chez B BUSINESS SERVICES - BOULANGER CUSTOMER CARE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 -2020

ENTRE

La Société BOULANGER CUSTOMER CARE, dont le siège social est situé  2 avenue de l’avenir à Villeneuve d’Ascq

D’une part

Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur délégué syndical :

• CGT

• CFTC

D’autre part

Il a été conclu le présent accord d’entreprise suite aux réunions paritaires des 23 avril, 7 mai et 28 mai 2019.

PREAMBULE

En préambule, et conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, les parties ont signé un accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes/hommes en janvier 2017 conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du code du travail.

Parallèlement, les parties ont procédé en janvier 2017 à la signature de l’accord intergénérationnel dans le respect des thématiques visées par l’article R.5121-28 du code du travail avant son abrogation le 30 novembre 2017.

Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232- 11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation obligatoire.

C’est à partir des échanges qui sont intervenus entre la direction et les organisations syndicales au cours des trois réunions organisées les 23 avril, 7 mai et 28 mai 2019, que le présent accord, qui clôture la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, est intervenu.

Conformément au calendrier décidé lors de la réunion du 28 mai 2019, il appartient aux organisations syndicales CGT et CFTC de se positionner pour le 5 juin 2019 au plus tard.

Le champ d’application du présent accord est la société BOULANGER CUSTOMER CARE et il concerne l’ensemble des salariés.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Ce texte comporte des avancées sur 7 thèmes :

• Evolution de la prime annuelle

• Accord d’intéressement

• Don de jours

• Fond social d’accompagnement

• Accompagnement psychologique

• Accord statut cadre

• Base de connaissance

Article 1er : Evolution de la prime annuelle

Il a été convenu, en conservant le dispositif tel qu’existant, de porter le taux de cette prime annuelle de 35% à 47%

La date d’entrée en vigueur de cette évolution prend effet lors du paiement de la prime annuelle en juin 2019.

Article 2 : Accord d’intéressement

Parce qu’il nous semble important d’impliquer individuellement et collectivement chaque collaborateur à la performance de l’entreprise, il a été décidé de mener une négociation d’un accord d’intéressement pour une mise en place d’ici le 1^er janvier 2020.

Préambule des Articles 3, 4 et 5

Boulanger Customer Care a pour enjeu de créer une expérience collaborateur engageante et épanouissante. Les articles suivants ont pour objectif d’apporter une attention de proximité et le souci de prendre soin de chacun d’entre nous. Les 3 actions proposées seront mises en place au plus tard le 1^er octobre 2019.

Article 3 : Don de jours

Le don de jour de repos s’appuie sur la solidarité et l’entraide, valeurs qui sont portées par Boulanger Customer Care et les organisations syndicales signataires du présent accord.

Il a été décidé que dans une telle situation Boulanger Customer Care abonderait à hauteur de 10 jours ouvrés de repos qui s’ajouteraient ainsi à la somme des jours de repos non pris ayant fait l’objet de dons par un ou plusieurs salariés à l’attention du collaborateur rencontrant cette situation.

En plus de l’accompagnement d’un enfant gravement malade, il a été convenu dans le cadre des discussions d’étendre ce dispositif pour les salariés dont le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est gravement malade.

Le don de jours de repos sera organisé et géré par la Direction Expérience Collaborateur.

Le présent article fixe les modalités de recours au don de jour de repos.

3.1 Bénéficiaires des dons

Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, dont :

• l’enfant âgé de moins de 21 ans est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

• le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin partageant le même domicile est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

3.2 Donateurs des dons et jours de repos cessibles

Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de manière volontaire et sous réserve de disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don.

Conformément aux dispositions légales applicables, le don est anonyme et sans contrepartie. Il sera fait pour un collègue déterminé.

Afin d’assurer le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que le salarié peut choisir de céder les jours de repos suivants :

• les congés payés acquis au cours de l’année N-1 dans la limite de 6 jours ouvrables sur la base d’un compteur acquis de 30 jours ouvrables,

• les RTT,

• les congés de fractionnement et les congés d’ancienneté,

• les jours de récupération.

3.3 Abondement par Boulanger Customer Care

Boulanger Customer Care s’engage à donner 10 jours ouvrés supplémentaires quel que soit le nombre de jours cédés au collaborateur étant dans l’une des situations mentionnées au paragraphe 2.1.

3.4 Utilisation des dons par le bénéficiaire

Le salarié étant dans l’une des situations mentionnées au paragraphe 2.1 pourra se voir octroyer des jours de repos à condition de remettre à la Direction Expérience Collaborateur le certificat médical mentionné ci-dessus.

Ils seront pris au choix du collaborateur c’est-à-dire consécutivement ou non.

Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Article 4 : Fonds social d’accompagnement

Ce Fond a pour but de pouvoir aider les collaborateurs rencontrant de grandes difficultés sociales (ex : logement, maladie) notamment avec la faculté de pouvoir intervenir de manière très réactive.

 

Ce Fond permettra notamment l’octroi d’avance de salaire qui sera accordée au collaborateur, et pour laquelle il sera déterminé, en accord avec ce dernier, les modalités de remboursement dans le respect des dispositions légales applicables.

 

Le fond d’accompagnement social sera géré par la Direction Expérience Collaborateur qui, à chaque fois qu’un collaborateur rencontrera des difficultés, pourra décider rapidement des actions à mener en vue de l’aider.

Article 5 : Accompagnement psychologique

Boulanger Customer Care souhaite mettre à disposition pour ses collaborateurs une cellule d’écoute, de soutien et d’accompagnement. Ce dispositif est un service de contact, expert en santé mentale, risques psychosociaux et dans l’amélioration de la qualité de vie personnelle et professionnelle.

Une écoute attentive 24h/24h 7j/7j assurée par des professionnels indépendants garantissant l’anonymat et la confidentialité des sujets abordés.

Article 6 : Accord statut cadre

Les partenaires sociaux et la direction ont décidé d’initier la négociation d’un accord cadre dans lequel seront précisées les modalités de rémunération et de temps de travail.

Mise en place au 1^er juillet 2019, sous réserve d’un accord des parties.

Article 7 : Base de connaissance

L’employabilité de nos collaborateurs est un sujet d’attention partagé par Boulanger Customer Care et les organisations syndicales signataires du présent accord.

Afin de permettre la montée en compétences de nos collaborateurs mais également de leur permettre de gagner en autonomie et en responsabilité, l’entreprise Boulanger Customer Care va développer une base de connaissance.

Cette base de connaissance reprendra l’ensemble des process métier nécessaires à nos collaborateurs dans la réalisation de leur métier.

Le chantier démarrera dès juin 2019 pour un déploiement en 2020.

Article 8 : Dispositions générales

Conformément aux articles L 2231-6 et 2261-1 et D 2231-2 à D 2231-6 du Code de Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé auprès de la DIRECCTE du ressort du Siège.

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé que la date d’entrée en vigueur de chaque disposition est précisée à chaque article.

Fait à Villeneuve d’Ascq le 6 juin 2019

Pour la Société Boulanger Customer Care

Mention « lu et approuvé » Signature

Pour l’organisation syndicale CGT : Le Délégué Syndical :

Mention « lu et approuvé » Signature

Pour l’organisation syndicale CFTC : Le Délégué Syndical :

Mention « lu et approuvé » Signature