Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021/2022" chez B BUSINESS SERVICES - BOULANGER CUSTOMER CARE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 -2022

ENTRE

La Société BOULANGER CUSTOMER CARE, dont le siège social est situé  2 avenue de l’avenir à Villeneuve d’Ascq, représentée par XX agissant en qualité de Direction Exécutive.

D’une part

Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur délégué syndical :

• XX pour la CFTC

• XX pour la CGT

D’autre part

Il a été conclu le présent accord d’entreprise suite aux réunions paritaires du 22 mars, 08 et 16 avril et 07 mai 2021.

PREAMBULE

En préambule, et conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, les parties ont signé un accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes/hommes en janvier 2020 conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du code du travail.

Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232- 11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation obligatoire.

C’est à partir des échanges qui sont intervenus entre la direction et les organisations syndicales au cours des cinq réunions organisées les 22 mars, 8 et 16 avril et le 07 mai 2021, que le présent accord, qui clôture la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, est intervenu.

Le champ d’application du présent accord est la société BOULANGER CUSTOMER CARE et il concerne l’ensemble des salariés.

Ce texte comporte des avancées sur 3 thèmes :

• Négociation d’évolution de l’accord de Participation

• Attribution des Titres Restaurant

• Négociation d’un accord Télétravail

Article 1er : Négociation d’évolution de l’accord de Participation

Parce que Boulanger Customer Care s’inscrit dans la réussite d’un parcours client Boulanger France dans lequel la relation client se doit être qualitative et fidélisante, Boulanger Customer Care prône une démarche de la qualité du service rendu, de la rentabilité de l’entreprise, et non une recherche absolue d’augmenter ses résultats économiques.

A ce titre, les partenaires sociaux ont fait part de leur souhait de pouvoir bénéficier d’un accord de participation prenant en compte ce lien étroit avec Boulanger France.

Ainsi, il est convenu dans le cadre du présent accord que des démarches seront initiées au cours du 1er semestre 2021 pour permettre l’adhésion de Boulanger Customer Care à l’accord de participation du Groupe Boulanger.

Il est à ce titre précisé que l’adhésion à l’accord de participation du Groupe Boulanger doit au préalable faire l’objet d’un acte adhésion, soumis à l’information consultation du CSEC d’UES de Boulanger d’une part, et du CSE de Boulanger Customer Care d’autre part.

Article 2 : Attribution des Titres Restaurant

Conscient du surcoût lié à la restauration hors du domicile, les partenaires sociaux et la direction ont conjointement souhaité débattre de la mise en place et de l’attribution de titres-restaurant au sein de l’entreprise.

Les partenaires sociaux et la direction ont conjointement souhaité débattre de la mise en place et de l’attribution de titres-restaurant au sein dans l’entreprise.

Ce dispositif est un vrai pouvoir d’achat supplémentaire pour l’ensemble des salariés.

Boulanger Customer Care attribuera des titres restaurants dématérialisés (carte TR) à ses collaborateurs à compter du 01 juillet 2021.

La mise en place et l'attribution des titres-restaurant s’effectuent dans le plus strict respect des dispositions légales et réglementaires.

La valeur faciale sera de 6€.

Les titres-restaurant sont financés pour partie par une contribution employeur correspondant à 3 euros par titre-restaurant et pour partie par une participation du salarié prélevée sur la paie correspondant à 3 euros par titre restaurant.

Un salarié peut librement refuser l’attribution des titres-restaurant par écrit, il ne pourra dans ce cas de figure demander une compensation en échange.

Le collaborateur pourra choisir de ne plus bénéficier du versement des tickets restaurants à la fin de chaque semestre avec un préavis d'un mois.

Il est précisé que tout salarié, quel que soit son horaire contractuel, peut prétendre à un ticket-restaurant dès lors qu’une pause repas figure dans son horaire journalier de travail. Il est retenu, également, que pour chaque journée d'au moins 5 heures de temps de travail effectif, tout salarié a droit à l'attribution d'un ticket restaurant.

Les journées d’absences ou de congés n’ouvrent aucun droit en matière de titre-restaurant.

Une note viendra préciser dans le détail les modalités d’attribution des tickets restaurant.

Article 3 : Négociation d’un accord Télétravail

Depuis mars 2020, et la crise de la Covid 19, le télétravail a permis d’assurer la continuité et le maintien de l’activité de l’entreprise. Le télétravail s’est imposé comme un nouveau mode de travail adapté aux exigences des entreprises et aux attentes des salariés.

Face à ce constat, et afin de pérenniser ce mode de travail pour l’avenir, les parties conviennent d’engager une négociation sur le thème du télétravail au plus tard au cours du 2nd semestre 2021.

Article 5 : Dispositions générales

Conformément aux articles L 2231-6 et 2261-1 et D 2231-2 à D 2231-6 du Code de Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé auprès de la DIRECCTE du ressort du Siège.

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé que la date d’entrée en vigueur de chaque disposition est précisée à chaque article.

Fait à Villeneuve d’Ascq le 14 mai 2021

Pour la Société Boulanger Customer Care, XX

Mention « lu et approuvé » Signature

Pour l’organisation syndicale CFTC : Le Délégué Syndical : XX

Mention « lu et approuvé » Signature

Pour l’organisation syndicale CGT : Le Délégué Syndical : XX

Mention « lu et approuvé » Signature