Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE 2020-2021" chez B BUSINESS SERVICES - BOULANGER CUSTOMER CARE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 -2021

ENTRE

La Société - BOULANGER CUSTOMER CARE, dont le siège social est situé  - 2 avenue de l’avenir à Villeneuve d’Ascq, représentée par XX agissant en qualité de Directeur.

D’une part

Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur délégué syndical :

• Monsieur XX pour la CGT

• Monsieur XX pour la CFTC

D’autre part

Il a été conclu le présent accord d’entreprise suite aux réunions paritaires des 18 juin, 25 juin et 8 juillet 2020.

PREAMBULE

En préambule, et conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, les parties ont signé un accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes/hommes en janvier 2020 conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du code du travail.

Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232- 11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation obligatoire.

C’est à partir des échanges qui sont intervenus entre la direction et les organisations syndicales au cours des trois réunions organisées les 18 juin, 25 juin et 8 juillet 2020, que le présent accord, qui clôture la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, est intervenu.

Conformément au calendrier décidé lors de la réunion du 8 juillet 2020, il appartient aux organisations syndicales CGT et CFTC de se positionner pour le 10 juillet 2020 au plus tard.

Le champ d’application du présent accord est la société BOULANGER CUSTOMER CARE et il concerne l’ensemble des salariés.

Les discussions se sont déroulées dans un contexte inédit de crise et d’état d’urgence sanitaire qui a considérablement impacté l’activité économique du pays. La fermeture au public des magasins Boulanger pendant près de deux mois a impacté fortement l’activité de la Relation Client à Distance.

Face à cette situation sans précédent et dans une logique de reconnaissance de l’engagement collectif de chacun pour faire face à l’activité, la Direction a œuvré pour verser fin mai une prime exceptionnelle d’engagement.

Au-delà de cette mesure, la Direction a également fortement investi dans la mise en place d’un dispositif sanitaire renforcé, garant de la préservation de la santé et la sécurité de nos collaborateurs/trices et de nos client(e)s pour le bien de la communauté.

Pendant cette période, des investissements informatiques et un plan de recrutement sans précédent ont été réalisés.

L’ensemble de ces investissements et les incertitudes sur le second semestre liées à la situation sociale et économique française (fermetures d’entreprises, montée du chômage, impact sur la consommation...), nous amènent à devoir aborder la seconde partie de l’année avec prudence.

C’est dans ce cadre partagé, que se sont inscrites les présentes négociations.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Ce texte comporte des avancées sur 3 thèmes :

• Evolution de la prime annuelle

• Revalorisation salariale individuelle

• Evolution des congés pour enfant(s) malade(s)

Article 1er : Evolution de la prime annuelle

Il a été convenu, en conservant le dispositif tel qu’existant, de porter le taux de cette prime annuelle de 47% à 50%.

Le versement des 47% de la prime au titre de l’année 2020 a eu lieu en juin. Le versement des 3% restant se fera sur la paie d’Octobre pour les collaborateurs présents au 31 octobre 2020.

Article 2 : Revalorisation Salariale individuelle

Dans le cadre des peoples review et revue de salaire, une enveloppe égale à 0.5% de la masse salariale des collaborateurs de la catégorie «employé» et une enveloppe égale à 0.5% de la masse salariale des collaborateurs des catégories “Agent de maîtrise” et
«Cadre», seront mises à disposition en vue de procéder à des augmentations individuelles.

Augmentation individuelle applicable au 1er octobre 2020.

Article 3 : Evolution des congés enfant(s) malade(s)

La convention collective précise qu’il sera accordé à tout parent sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfants, des autorisations d'absence pouvant être fractionnées dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.

Dans ce cadre, la Convention Collective prévoit que le paiement cependant n'interviendra qu'à partir du 4e jour d'absence.

En conséquence, les 3 premiers jours entraînent une suspension du versement de la rémunération, sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfants, précision apportée que pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d'absence dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.

Avec le souci de renforcer l’accompagnement des collaborateurs dans leur parentalité, il a été décidé à compter du 1er octobre 2020 que l’indemnisation de l’absence pour congés enfant malade interviendra à partir du 3 jour et qu’en conséquence seuls les 2 premiers jours entraineront une suspension du versement de rémunération, sauf en cas d’hospitalisation du ou des enfants.

Article 4 : Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé que la date d’entrée en vigueur de chaque disposition est précisée à chaque article.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L 2231-6 et 2261-1 et D 2231-2 et suivants du Code de Travail, le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles
L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lannoy.

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, moyennant un préavis de 1 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Fait à Villeneuve d’Ascq le 10 juillet 2020

Pour la Société Boulanger Customer Care, XX

Mention « lu et approuvé » Signature

Pour l’organisation syndicale CGT : Le Délégué Syndical : XX

Mention « lu et approuvé » Signature

Pour l’organisation syndicale CFTC : Le Délégué Syndical : XX

Mention « lu et approuvé » Signature