Accord d'entreprise "PV d'Accord à l'Issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez SENERVAL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION PERIODIQUE 2021

sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée

la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle

SOMMAIRE

1. Parties signataires 1

2. Préambule 2

3. Négociation sur la rémunération 2

4. Négociation sur le temps de travail et le droit à la déconnexion 3

5. Négociation sur le partage de la valeur ajoutée 4

6. Négociation sur l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 4

7. Négociation sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé 4

8. Négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de

résidence habituelle et le lieu de travail 4

9. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité

de vie au travail 5

10. Formalités de dépôt 5

11. Signatures 6

1. PARTIES SIGNATAIRES

SENERVAL, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 € ayant son siège 3 route du Rohrschollen 67100 Strasbourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 519 253 355 00027, agissant légalement par Monsieur , Directeur des Opérations Industrielles, représentant permanent du Président,

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés signataires, telles que mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,

La CFTC représentée par M , agissant en qualité de délégué syndical

La CGT représentée par M. , agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

2. 
   PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail, une négociation s’est engagée dans l’entreprise entre la direction et les organisations syndicales représentatives, portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, le droit à la déconnexion, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, les modalités de définitions d’un régime de prévoyance et de frais de santé, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Sur invitation écrite à l’initiative de l’employeur par lettre du 28 décembre 2020, une réunion préparatoire s’est tenue le 8 janvier 2021, à l’issue de laquelle a été signé en date du même jour un protocole concernant le calendrier, la périodicité, les thèmes et modalités de négociation obligatoire dans l’entreprise.

Les informations utiles à la négociation ont été déposées dans la BDES le 22 janvier 2021, et, sur demande des Organisations Syndicales, transmises aux participants à la négociation par courrier électronique le même jour. Les revendications de la CGT et de la CFTC ont été transmises à la Direction respectivement les 25 et 26 janvier 2021.

Les négociations se sont déroulées au cours de deux réunions les 29 janvier et 12 février 2021.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

3. NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION

   1. Augmentations de salaire

      1. Augmentations générales

Les augmentations générales seront appliquées de la manière suivante :

• Pour les salaires de base brut mensuel inférieurs à 2 200 € : 0,8%

• Pour les salaires de base brut mensuel supérieurs ou égaux à 2 200 € et inférieurs à 2 700 € : 0,8%

• Pour les salaires de base brut mensuel supérieurs ou égaux à 2 700 € : 0,3 %

Ces mesures seront appliquées sur le bulletin de paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

2. Augmentations individuelles

La direction accordera au titre de l’année 2021 des augmentations individuelles de salaire de base à hauteur d’une valeur représentant collectivement :

• Pour les salaires de base brut mensuel inférieurs à 2 200 € : 0,2%

• Pour les salaires de base brut mensuel supérieurs ou égaux à 2 200 € et inférieurs à 2 700 € : 0,2%

• Pour les salaires de base brut mensuel supérieurs ou égaux à 2 700 € : 0,7 %

Le montant de l’enveloppe globale est calculé en pourcentage de la somme des salaires de base brut mensuel des collaborateurs, appréciée au 1^er janvier 2021. Ces augmentations individuelles seront à l’appréciation de l’employeur quant à leur taux et leurs bénéficiaires, avec une date d’effet au 1^er avril 2021.

2. Autres accessoires de rémunération

Il est rappelé que la Convention Collective des Equipements Thermiques applicable à la Société prévoit que les salariés d’Exploitation disposent d’un crédit de 7,88 Unité de Repos (UR) par jour férié, que ce jour férié soit ou non travaillé.

A la demande des Organisations Syndicales et dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Direction consent à ce que les UR attribuées pour les jours fériés travaillés puissent être rémunérées plutôt que placées sur un compteur. Cette possibilité sera laissée au libre choix de chaque salarié d’Exploitation concerné, selon les règles suivantes :

• Par défaut, toutes les UR attribuées pour les jours fériés travaillés seront placées dans un compteur pour récupération ultérieure

• Les salariés qui souhaitent que les UR attribuées pour les jours fériés travaillés soient payées, devront indiquer leur choix par écrit au service RH de la Société au cours du mois de décembre de l’année N pour l’année N+1. Ce choix sera valable, a minima pour toute l’année N+1, et le restera pour les années suivantes tant que le salarié n’aura pas modifié son choix.

Le paiement des UR versées au titre des jours fériés travaillés sera réalisé au cours du mois suivant le jour férié (par exemple paiement des 7,88 UR correspondant à un jour férié travaillé au mois d’avril, sur le salaire du mois de mai).

Il est entendu que les UR attribuées au titre des jours fériés non travaillés demeurent des UR versées dans les compteurs de chaque salarié et ne sauraient par conséquent être rémunérées.

Cette disposition n’affecte pas les autres éventuelles règles liées aux jours fériés.

4. NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEXION

La négociation sur le temps de travail et le droit à la déconnexion a été finalisée par un avenant à l’accord sur le temps de travail du 19 juin 2014, signé par l’ensemble des parties le 23 janvier 2020.

Outre la définition des rythmes de travail applicables au sein de l’entreprise, cet accord prévoit notamment la question de l’équilibre entre la vie familiale et l’exercice de l’activité professionnelle qui doit être abordée au cours de l’entretien annuel des salariés en forfait jours, ainsi qu’un chapitre traitant du droit à la déconnexion.

Par ailleurs, il est rappelé que l’accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail signé par l’ensemble des parties le 26 février 2020 comporte un chapitre relatif à l’articulation entre l’exercice de l’activité professionnelle et la vie familiale (intégrant un article relatif au temps partiel).

La Direction s’est également engagée à ouvrir une négociation sur la mise en place du télétravail.

Au regard des éléments ci-dessus et de l’examen des documents remis aux délégations syndicales en amont de cette négociation, les parties ont considéré ne pas avoir d’objet de négociation supplémentaire à discuter de ce chef.

5. 
   NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction a rappelé qu’il existe, au sein de la société, un accord de participation à durée indéterminée, signé par l’ensemble des parties le 30 juin 2020. La réserve spéciale de participation étant, par définition, directement liée au résultat de l’entreprise, ce dernier ne permet pas de dégager une enveloppe de participation au titre de l’année 2020.

Par ailleurs, la Direction a également rappelé qu’il existe, au sein de la société, un accord d’intéressement signé par l’ensemble des parties le 30 juin 2020, pour la période triennale 2020-2022. Malgré un résultat négatif, certains critères de l’intéressement permettent de dégager une enveloppe financière à partir de laquelle la Direction a présenté une simulation d’un exemple de montant individuel qu’un salarié pourrait percevoir en 2021 au titre de l’intéressement de 2020.

6. NEGOCIATION SUR L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société réaffirme sa volonté de favoriser tout mode d’expression au sein de l’entreprise.

En ce sens, la Direction rappelle que de nombreuses réunions d’échange ont lieu tout au long de l’année au sein de l’établissement, au cours desquelles chaque salarié a la possibilité de poser toutes questions relatives aux conditions de travail, à l’organisation de l’activité, et plus globalement à toute situation en rapport avec l’activité professionnelle. Les réponses sont apportées immédiatement ou ultérieurement en fonction de la complexité des questions.

Au regard des éléments ci-dessus, les parties ont considéré ne pas avoir d’objet de négociation supplémentaire à discuter de ce chef.

7. NEGOCIATION SUR LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

La Direction a rappelé qu’il existe un régime de prévoyance et de frais santé au sein de l’entreprise, laquelle bénéficie des conseils du courtier GRAS SAVOYE dans la gestion de son compte avec l’assureur, la société AXA (depuis le 1er janvier 2021 suite à la rupture du contrat par l’assureur précédent).

Par ailleurs, la Société est titulaire d’un contrat frais de santé responsable pour les garanties de bases obligatoires, qui intègre le « 100% santé » dans le cadre des évolutions réglementaires applicables depuis le 1er janvier 2020.

Au regard des éléments ci-dessus, les parties ont considéré ne pas avoir d’objet de négociation supplémentaire à discuter de ce chef.

8. NEGOCIATION SUR LES MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LE LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LE LIEU DE TRAVAIL

La Direction a rappelé les dispositions prises dans le cadre du PV de désaccord des NAO de 2020, lequel prévoyait un réexamen de la situation lors des NAO de 2021 dans le cas où les mesures prévues n’auraient pu être mises en œuvre. Ces mesures étaient notamment dépendantes de l’évolution des discussions en cours avec l’Eurométropole et le Port Autonome de Strasbourg quant à l’éventualité d’aménagements ou de dispositions spécifiques liés aux divers moyens de transport possibles pour se rendre sur le site de SENERVAL.

Ces discussions n’ayant pas évolué, et à la demande des Organisations Syndicales, la Direction a proposé de faire évoluer l’actuelle indemnité de transport fixée à 1,65 € par jour travaillé, sous forme d’une grille attribuant une indemnité fonction de la distance domicile-travail la plus courte en kilomètre.

Après discussions, les parties se sont entendues sur la mise en place d’une grille comme suit :

Distance aller domicile-travail la plus courte en kilomètre	Indemnité kilométrique par jour travaillé
≤ 10 km	1,85 €
> 10 km et ≤ 20 km	2,25 €
> 20 km	2,65 €

Cette mesure entrera en vigueur pour les transports effectués à partir du 1^er mars 2021.

La distance entre le domicile et le lieu de travail sera évalué sur la base du trajet le plus court en kilomètres entre le domicile et le lieu de travail (point GPS), selon les informations du site Internet www.mappy.com

L’indemnité de transport journalière ne sera pas versée aux salariés qui :

• bénéficient d’une prise en charge des frais de transport par l’entreprise, notamment à l’occasion d’un déplacement à l’extérieur du site

• disposent d’un véhicule de société

9. NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction a rappelé que la négociation sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail a été finalisée par un accord triennal 2020-2022 signé par l’ensemble des parties le 26 février 2020. Cet accord porte notamment sur :

• L’égalité de traitement à l’embauche

• L’égalité d’accès à la formation

• L’égalité de rémunération, à emploi et parcours comparables,

• L’articulation entre exercice de l’activité professionnelle et vie personnelle (intégrant notamment le temps partiel et un rappel sur l’avenant de 2020 sur le temps de travail)

• L’insertion des travailleurs handicapés

• Le suivi de cet accord fait l’objet d’une consultation annuelle du CSE via la BDES.

La Direction a par ailleurs rappelé que la répartition actuelle des effectifs ne permet pas de calculer l’index sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Au regard des éléments ci-dessus et de l’examen des documents remis aux délégations syndicales en amont de cette négociation, les parties ont considéré ne pas avoir d’objet de négociation supplémentaire à discuter de ce chef.

10. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2021 visée par les articles du Code du travail cités au préambule. Le présent accord met un terme à la négociation obligatoire 2021 à ce titre, dans les conditions et limites ci-dessus précisées.

Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent accord et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures.

En application des articles L.2262-5 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires de celui-ci, et une copie sera communiquée au secrétaire du CSE.

En l’absence d’intranet, le contenu de l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, et l’accord sera également consultable sur demande au Service Ressources Humaines.

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme ministérielle de télé procédure, ainsi qu’en un exemplaire sur support papier au greffe du conseil de prud’hommes 19 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.

Cet accord entrera en vigueur dans les conditions de l’article L2261-1 du Code du travail, le lendemain de son dépôt.

11. SIGNATURES

Fait à Strasbourg, le 9 mars 2021, en 5 exemplaires sur 7 pages, dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

Pour la Société SENERVAL
Monsieur Directeur des Opérations Industrielles

Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux
Organisation Syndicale	Nom	Signature
CFTC
CGT