Accord d'entreprise "Procès-Verbal définitif NAO" chez SMDC LOGISTIQUE (Siège)

PROCES-VERBAL DEFINITIF

OBJET

Le présent procès-verbal a pour objet de consigner le résultat définitif de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, pour la période suivante :

• 2021

Périmètre

La négociation dont objet était inscrite dans le cadre de l’entreprise, des établissements ou des groupes d’établissement suivants :

• SMDC LOGISTIQUE

PARTIES INTERVENANTES

Sont intervenues à la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale FO

RESULTAT

A l’issue de la négociation dont objet, tel que consigné dans le procès-verbal de clôture figurant en annexe et qui reprend le dernier état des propositions respectives, il est constaté :

☐ L’absence totale d’accord

☐ L’absence d’accord valable ou validé

☒ Un accord valable ou validé sur les points suivants :

• EMPLOYES / OUVRIERS

1. Augmentation de salaire de 1,1% au 1^er janvier 2021 de la grille en vigueur au 01/01/2021 (hors OL 110)

2. Augmentation du panier de 0.05 centimes pour atteindre 6.60 euros applicable au 01/01/2021

3. Reconduction de la prime de performance trimestrielle pour les ouvriers/employés "exploitation" à partir du 1^er jour du mois suivant les 6 mois d'ancienneté à compter du 01/04/2021 jusqu’au 31/03/2022.

Montant inchangé

Cette prime a pour objectif de proposer une rémunération motivante aux équipes opérationnelles et de lier cette rémunération aux performances de l’entreprise, ainsi qu’à la satisfaction de nos clients.

Cette prime sera versée le mois suivant le trimestre échu et sera basée sur deux clés d’entrée: l'assiduité du salarié (absentéisme) et la Qualité (Démarque par dossier).

Cette prime sera aussi constituée des 3 critères suivants :

définis pour l'ensemble de l'entreprise :

*La sécurité (nombre d'accidents de travail)

définis par dossier :

*Les KPI Clients

*Les tendances opérationnelles.

Les objectifs à atteindre par dossier seront communiqués par la Direction avant chaque début de trimestre, suivant les exigences nécessaires à la satisfaction de nos clients.

Les critères et méthode de calcul des clés d'entrée et des objectifs sont indiqués en annexe 1.

4. Augmentation du palier « 15 ans d’ancienneté » pour les magasiniers OL120 de 10,67 euros applicable au 1^er janvier 2021

5. L’attribution du samedi en repos lorsqu’il précède une semaine de congés payés ou de récupération

6. Le renouvellement de la prime de compensation à partir de la 4^ème semaine de 6 jours par tranche de 13 semaines consécutives prédéfinies, pour une période d’un an, à compter du 22/03/2021 jusqu’au 20/03/2022 inclus.

Montant inchangé

Le calendrier des périodes de 13 semaines prédéfinies est indiqué en annexe 2.

• AGENTS DE MAITRISE

1. Augmentation de salaire pour les agents de maîtrise sur grille à compter du 1^er janvier 2021 de 1.1%

2. Augmentation du panier de 0.05 centimes pour atteindre 6.60 euros applicable au 1^er janvier 2021

3. Reconduction de la prime de performance trimestrielle pour les agents de maîtrise "exploitation" à partir du 1er jour du mois suivant les 6 mois d'ancienneté à compter du 01/04/2021 jusqu’au 31/03/2022.

Montant Inchangé

4. Le renouvellement de la prime de compensation à partir de la 4^ème semaine de 6 jours par tranche de 13 semaines consécutives prédéfinies, pour une période d’un an, à compter du 22/03/2021 jusqu’au 20/03/2022 inclus.

Montant inchangé

Le calendrier des périodes de 13 semaines prédéfinies est indiqué en annexe 2.

Parmi ces points d’accord, les points suivants feront toutefois l’objet d’une formalisation dans un accord collectif rédigé à cet effet :

Néant

Ceci constaté, les mesures unilatérales suivantes sont décidées par l’employeur :

• Néant

Il est précisé que tout avantage accordé à l’issue des négociations dont objet, ne pourra se cumuler avec tout autre avantage ayant un objet similaire provenant d’une autre origine (notamment convention collective ou accord particulier, y compris individuel), existant ou à venir. Notamment, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles (notamment convention collective) venaient à mettre en place un système obligatoire de même nature ou d’objet similaire ou aboutissant au même effet que l’une des dispositions convenues, il ne pourra y avoir de cumul possible : dans ce cas, il est expressément prévu que toute disposition en doublon cessera de s’appliquer pour qu’y soit substitué le système ayant force obligatoire pour l’employeur.

formalités

La partie la plus diligente des signataires notifiera le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations représentatives présentes.

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail afin d’informer les salariés, et une autre remis à leurs représentants.

Il fera ensuite l’objet des formalités de dépôt suivantes :

☐ Procès-verbal constatant un désaccord :

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, à l’autorité administrative compétente (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de son établissement (1 exemplaire papier).

☒ Procès-verbal constatant un accord collectif valable :

Il est rappelé que selon la réglementation applicable, les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Toutefois, après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de celui-ci ne doit pas faire l'objet de la publication ci-dessus, c’est-à-dire que l’accord fait l’objet d’une occultation partielle.

Cet acte est adopté à la majorité des signataires, et indique les raisons pour lesquelles l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu par la réglementation. A défaut d'un tel acte, si un des signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

A cet égard, il est précisé :

☒ Qu’aucune mesure particulière n’est envisagée en vue de restreindre la publication.

☐ Que les Parties établiront un acte visant à restreindre la publication des éléments suivants : __________.

☐ Qu’au moins un des signataires a manifesté son intention de demander une restriction ou se réserve le droit de le faire, ce dont il informera les autres au moment où cette demande sera formulée.

En tout état de cause, l'employeur pourra occulter de lui-même les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise (article L2231-5-1 du Code du travail).

Le présent document fera l'objet d'un dépôt, avec ses annexes éventuelles, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conjointement à un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de son établissement (1 exemplaire papier), à savoir le Conseil de Prud’hommes de : __________

Le dépôt auprès de l’autorité administrative comportera :

☒ Une version intégrale du présent document, signée des parties ;

☒ Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception, de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes ;

☒ Dans la mesure où il est soumis à la publicité ¹, une version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, obligatoirement au format .docx ;

☐ Dans la mesure où il est décidé d’en occulter une partie, la version du texte sans mention de données occultées, obligatoirement au format .docx , ainsi que l’acte signé motivant cette occultation ;

☒ Une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections ;

☒ Le bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’administration ;

☐ Dans la mesure où il s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes, la liste en 3 exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives ;

☐ Dans la mesure où il s’agit d’un accord portant sur les salaires effectifs, copie du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sauf à ce que le présent accord porte lui-même sur de telles négociations.

☐ Les autres pièces dont le dépôt est rendu obligatoire par une disposition impérative et relative à l’objet de l’accord, à savoir : __________

Signatures

Fait en 4 exemplaires originaux,

A SAINT MARTIN DE CRAU

Le 05/03/2021

Pour l’Employeur * Pour les Organisations Syndicales *

* Faire précéder la signature des nom, prénom et qualité. Parapher chaque page.

ANNEXES

Procès-verbal de clôture

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1. Selon l'article L2231-5-1 du Code du travail, ne sont pas concernés par la publication : les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ; les accords mentionnés à l'article L1233-24-1 du Code du travail, à savoir les accords fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et les modalités de consultation du comité social et économique, dans les entreprises de plus de 50 salariés ; les accords de performance collective visés à l'article L 2254-2 du Code du travail. Ne sont pas non plus concernés les protocoles d’accord préélectoraux.↩