Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez SMDC LOGISTIQUE (Siège)

PROCES-VERBAL DEFINITIF

OBJET

Le présent procès-verbal a pour objet de consigner le résultat définitif de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, pour la période suivante :

• 2022

Périmètre

La négociation dont objet était inscrite dans le cadre de l’entreprise, des établissements ou des groupes d’établissement suivants :

• SMDC LOGISTIQUE

PARTIES INTERVENANTES

Sont intervenues à la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale FO

RESULTAT

A l’issue de la négociation dont objet, il est constaté :

☐ L’absence totale d’accord

☐ L’absence d’accord valable ou validé

☒ Un accord valable ou validé sur les points suivants :

• EMPLOYES / OUVRIERS

1. Augmentation de salaire de 2.5% au 1^er janvier 2022 de la grille en vigueur au 01/01/2022 (hors OL 110)

2. Prime exceptionnelle de 250 euros net calculée au prorata du temps de présence sur l’année 2021 (hors OL 110) bénéficiant au personnel ouvriers/employés avec une ancienneté supérieure à 6 mois à la date de versement.

Condition de présence à la date de versement (pas de prorata en cas de sortie).

3. Renouvellement et remplacement pour une période d’un an de la prime de performance trimestrielle par un double système bénéficiant au personnel ouvriers/employés "exploitation" avec une ancienneté supérieure à 6 mois (à partir du 1^er jour du mois suivant les 6 mois d'ancienneté), mise en place pour la période du 01/04/2022 jusqu’au 31/03/2023 :

• Une prime de performance trimestrielle dont les critères et montant sont révisés

• Une prime annuelle « sécurité »

Condition de présence à la date de versement (pas de prorata en cas de sortie).

La prime de performance trimestrielle sera versée le mois suivant le trimestre échu et sera basée sur une clé d’entrée: la continuité d’activité.

La prime annuelle « sécurité » sera versée le mois suivant l’année échue et sera également basée sur une clé d’entrée: la continuité d’activité.

Condition de présence à la date de versement (pas de prorata en cas de sortie).

Les critères et méthode de calcul de la clé d'entrée et des objectifs sont indiqués en annexe 1.

4. Renouvellement et augmentation de la prime de compensation de 10 euros l’amenant à 90 euros à partir de la 4^ème semaine de 6 jours par trimestre, pour une période d’un an, à compter du 21/03/2022 au 31/03/2023.

• AGENTS DE MAITRISE

1. Augmentation de salaire de 2.8% au 1^er janvier 2022 pour les agents de maîtrise sur grille.

Pour les autres personnels, aucune augmentation collective n’est prévue.

2. Renouvellement et remplacement pour une période d’un an de la prime de performance trimestrielle par un double système bénéficiant au personnel agents de maitrise "exploitation" avec une ancienneté supérieure à 6 mois (à partir du 1^er jour du mois suivant les 6 mois d'ancienneté), mise en place du 01/04/2022 jusqu’au 31/03/2023 :

• Une prime de performance trimestrielle dont les critères et montant sont révisés

• Une prime annuelle « sécurité »

Condition de présence à la date de versement (pas de prorata en cas de sortie).

La prime de performance trimestrielle sera versée le mois suivant le trimestre échu et sera basée sur une clé d’entrée: la continuité d’activité.

La prime annuelle « sécurité » sera versée le mois suivant l’année échue et sera également basée sur une clé d’entrée: la continuité d’activité.

Condition de présence à la date de versement (pas de prorata en cas de sortie).

Les critères et méthode de calcul de la clé d'entrée et des objectifs sont indiqués en annexe 1.

3. Renouvellement et augmentation de la prime de compensation de 10 euros l’amenant à 90 euros à partir de la 4^ème semaine de 6 jours par trimestre, pour une période d’un an, à compter du 21/03/2022 au 31/03/2023.

Parmi ces points d’accord, les points suivants feront toutefois l’objet d’une formalisation dans un accord collectif rédigé à cet effet :

Néant

Ceci constaté, les mesures unilatérales suivantes sont décidées par l’employeur :

• Néant

Il est précisé que tout avantage accordé à l’issue des négociations dont objet, ne pourra se cumuler avec tout autre avantage ayant un objet similaire provenant d’une autre origine (notamment convention collective ou accord particulier, y compris individuel), existant ou à venir. Notamment, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles (notamment convention collective) venaient à mettre en place un système obligatoire de même nature ou d’objet similaire ou aboutissant au même effet que l’une des dispositions convenues, il ne pourra y avoir de cumul possible : dans ce cas, il est expressément prévu que toute disposition en doublon cessera de s’appliquer pour qu’y soit substitué le système ayant force obligatoire pour l’employeur.

formalités

La partie la plus diligente des signataires notifiera le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations représentatives présentes.

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail afin d’informer les salariés, et une autre remis à leurs représentants.

Il fera ensuite l’objet des formalités de dépôt suivantes :

☐ Procès-verbal constatant un désaccord :

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, à l’autorité administrative compétente (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de son établissement (1 exemplaire papier).

☒ Procès-verbal constatant un accord collectif valable :

Il est rappelé que selon la réglementation applicable, les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Toutefois, après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de celui-ci ne doit pas faire l'objet de la publication ci-dessus, c’est-à-dire que l’accord fait l’objet d’une occultation partielle.

Cet acte est adopté à la majorité des signataires, et indique les raisons pour lesquelles l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu par la réglementation. A défaut d'un tel acte, si un des signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

A cet égard, il est précisé :

☒ Qu’aucune mesure particulière n’est envisagée en vue de restreindre la publication.

☐ Que les Parties établiront un acte visant à restreindre la publication des éléments suivants : __________.

☐ Qu’au moins un des signataires a manifesté son intention de demander une restriction ou se réserve le droit de le faire, ce dont il informera les autres au moment où cette demande sera formulée.

En tout état de cause, l'employeur pourra occulter de lui-même les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise (article L2231-5-1 du Code du travail).

Le présent document fera l'objet d'un dépôt, avec ses annexes éventuelles, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conjointement à un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de son établissement (1 exemplaire papier), à savoir le Conseil de Prud’hommes de : __________

Le dépôt auprès de l’autorité administrative comportera :

☒ Une version intégrale du présent document, signée des parties ;

☒ Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception, de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes ;

☒ Dans la mesure où il est soumis à la publicité ¹, une version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, obligatoirement au format .docx ;

☐ Dans la mesure où il est décidé d’en occulter une partie, la version du texte sans mention de données occultées, obligatoirement au format .docx , ainsi que l’acte signé motivant cette occultation ;

☒ Une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections ;

☒ Le bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’administration ;

☐ Dans la mesure où il s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes, la liste en 3 exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives ;

☐ Dans la mesure où il s’agit d’un accord portant sur les salaires effectifs, copie du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sauf à ce que le présent accord porte lui-même sur de telles négociations.

☐ Les autres pièces dont le dépôt est rendu obligatoire par une disposition impérative et relative à l’objet de l’accord, à savoir : __________

Signatures

Fait en 4 exemplaires originaux,

A SAINT MARTIN DE CRAU

Le 15/03/2022

Pour l’Employeur * Pour les Organisations Syndicales *

* Faire précéder la signature des nom, prénom et qualité. Parapher chaque page.

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1. Selon l'article L2231-5-1 du Code du travail, ne sont pas concernés par la publication : les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ; les accords mentionnés à l'article L1233-24-1 du Code du travail, à savoir les accords fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et les modalités de consultation du comité social et économique, dans les entreprises de plus de 50 salariés ; les accords de performance collective visés à l'article L 2254-2 du Code du travail. Ne sont pas non plus concernés les protocoles d’accord préélectoraux.↩