Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE" chez GROUPE LENVAL SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF

AU VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

ENTRE:

Le GROUPE LENVAL SERVICES, représenté par M agissant en qualité d’Administrateur

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par M ……………,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, le syndicat CFDT revendique une augmentation générale des salaires.

L’Administrateur a rappelé le contexte économique très fragile des deux entreprises membres et ne souhaite pas proposer une mesure qui risquerait de les mettre plus en difficulté.

Pour cette raison, les parties ont réfléchi dans le cadre des NAO 2017 à une modification des conditions de versement de la prime de fin d’année (également appelée 13^ème mois) et à une meilleure redistribution de celle-ci.

La Convention Collective applicable au GROUPE LENVAL SERVICE prévoit le versement d’une prime de fin d’année correspondant au salaire de base du salarié. Une ancienneté d’un an révolu est requise.

Dans un accord d’entreprise SODEXO du mois de Novembre 2005, dont la validité a expiré en Novembre 2006, puis par usage, repris dans le cadre des transferts des contrats de travail de SODEXO vers le GIE, les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté révolu bénéficient de 90% de leur salaire de base en prime de fin d’année.

Les parties ont défini un accord primant sur l’ensemble des usages encadrant la prime de fin d’année/13^ème mois.

L’objectif était de repenser les conditions de versement de la prime afin de permettre une redistribution récompensant plus fortement les salariés ayant contribués toute l’année à l’activité.

Cet accord a pour objet de reconduire le précédent conclu pour une durée déterminée d’un an et de rappeler les conditions initialement fixées par les parties.

TITRE 1- CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME

A / Ancienneté

Conformément à la convention collective nationale des restaurations de collectivité, la prime de fin d’année est reversée :

• aux employés bénéficiant d’une ancienneté d’un an révolu.

Compte tenu du silence des textes sur la question, l’ancienneté s’appréciera au 1^er jour ouvré de l’année considérée.

• aux Agents de Maîtrise et Cadres, dès leur entrée dans la fonction.

B / Abattements

Le montant de la prime de fin d’année est proportionnel au temps de présence dans l’Entreprise pour l’année considérée et à la durée contractuelle du travail.

Aucun abattement ne peut cependant être opéré en cas d’absence pour maternité ou encore en cas d’accident du temps travail ou maladie professionnelle durant la première année d’absence.

Le montant de la prime de fin d’année est par ailleurs réduit au-delà de 22 jours calendaires pour les autres types d’absences, au prorata du temps de présence.

En cas de départ de l’entreprise avant la date de versement de la prime de fin d’année, le montant de la prime est établi au prorata du temps de présence et calculé sur la valeur du dernier salaire de base de référence.

TITRE 2- RELIQUAT

Les parties décident ensemble d’instaurer un système de répartition des sommes non versées aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté révolu au 1^er janvier de l’année considérée.

Ce reliquat sera redistribué :

- à l’ensemble des salariés bénéficiaires de la prime de fin d’année,

- ayant été présents sans interruption toute l’année,

- et n’ayant connu aucun jour d’absence d’aucune sorte.

Il est entendu que les absences ne donnant pas lieu à suspension de contrat, tels que les congés payés, les RTT, fériés, jours de récupération, les absences pour évènements familiaux, les journées de formation, ou encore les absences pour mandat, n’ôteront pas le bénéfice de ce reliquat.

Le montant reversé le sera proportionnellement au temps de travail contractuel constaté au mois de décembre et ne pourra excéder individuellement 600€ brut.

TITRE 3- DISPOSITIONS FINALES

A/ Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 01/01/2019 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31/12/2019.

B/ Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales adhérentes.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception du projet, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

C/ Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

D/ Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux Délégués Syndicaux représentatifs d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte devra être ouverte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

E/ Publicité et dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Ainsi un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Le premier sera transmis sous format PDF en version intégrale ; le second en version anonyme publiable dans la base de données publique nationale.

Fait à NICE le 31/07/2018 en 3 exemplaires originaux.

…………………. ………………….,

Délégué Syndical CFDT Administrateur