Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine

Accord relatif au temps de travail
et à ses modalités de gestion
pour les téléconseillers de la PFS CAF

Sommaire

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 Champ d’application 2

ARTICLE 2 Durée du travail 2

ARTICLE 3 Répartition et aménagement du temps de travail 3

1°) Répartition du temps de travail au sein de la journée 3

2°) Répartition du temps de travail au sein de la semaine 3

3°) Répartition du temps de travail sur l’année 3

ARTICLE 4 Banque de temps 3

1°) Modalités de fonctionnement de la banque de temps 4

2°) Horaires et évènements exceptionnels 4

ARTICLE 5 Modalités d’enregistrement des horaires 4

ARTICLE 6 Planification des absences 5

1°) Modalités de planification 5

2°) Tableau prévisionnel d’ensemble des absences et respect du quota global d’absentéisme 5

ARTICLE 7 Temps partiels 6

1°) Types de temps partiel en vigueur 6

2°) Modalités d’accès et de renouvellement 6

3°) Modalités de retour à temps plein 6

4°) Application du quota 6

5°) Temps partiel et évènements exceptionnels 6

ARTICLE 8 Congés payés 7

ARTICLE 9 Compte épargne temps 7

1°) Alimentation du Compte épargne temps 7

2°) Utilisation du Compte épargne temps 8

3°) Consommation du Compte épargne temps 8

4°) Planification de la consommation 8

5°) Clôture du Compte épargne temps 8

ARTICLE 10 Publicité de l'accord 8

ARTICLE 11 Date d'effet, durée de l'accord et suivi 9

Entre d’une part,

• La caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine,

19 Avenue de Vendôme

41023 BLOIS CEDEX

ci-après désignée « la MSA Berry-Touraine », « l’entreprise » ou « la caisse »

Et d’autre part,

• le syndicat CFDT

• le syndicat UNSA

Il a été conclu l’accord ci-après.

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PREAMBULE

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Dans le cadre de la mise en place d’une plateforme de service sur le site de Châteauroux pour apporter une réponse téléphonique de premier niveau pour le compte de la branche famille du régime général, les parties signataires conviennent d’arrêter les dispositions du présent accord :

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ARTICLE 1 Champ d’application

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Le présent accord s'applique aux téléconseillers de la plateforme de service (PFS) CAF.

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ARTICLE 2 Durée du travail

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La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35h00 réparties sur 5 jours du lundi au vendredi.

La durée effective du travail est fixée à 7h05 par jour et 35h25 par semaine pour un temps plein aux conditions de l’article 3 du présent accord.

Ces 5 minutes supplémentaires permettent de générer les deux jours de régulation prévus à l’article 3, 3°) du présent accord.

Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles.

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ARTICLE 3 Répartition et aménagement du temps de travail

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1°) Répartition du temps de travail au sein de la journée

Les téléconseillers de la PFS CAF sont soumis à des horaires fixes qui correspondent aux amplitudes horaires d'ouverture de la plateforme dans le cadre du partenariat entre la MSA et la CNAF.

Ils doivent travailler de 8h50 à 16h40 avec une pause déjeuner de 35 minutes à 1 heure entre 11h30 et 14h00.

A la demande de l’encadrement, les salariés de la PFS CAF pourront ponctuellement être amenés à venir travailler à partir de 8h30 pour participer à des temps de briefing ou d’information de l’équipe.

Ainsi, le temps de travail journalier ne peut excéder 7h35.

2°) Répartition du temps de travail au sein de la semaine

Au sein d’une semaine, les horaires de travail sont répartis sur cinq jours, du lundi au vendredi.

3°) Répartition du temps de travail sur l’année

Les salariés bénéficient de 2 jours de régulation du temps de travail par année civile. Les conditions de fermeture de la PFS CAF étant fixées par la convention nationale avec la CNAF, ces 2 jours de régulation (ou 4 demi-journées) sont définis par l’employeur et font l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Economique.

La journée de solidarité mentionnée à l’article L. 3133-7 du code du travail est accomplie chaque année par prélèvement sur la banque de temps de chaque salarié d’une durée de 7h00 pour un temps plein. Ce prélèvement est effectué le 1^er octobre de chaque année. Les salariés embauchés en cours d’année sont dispensés d’effectuer la journée de solidarité si celle-ci a déjà été accomplie chez un autre employeur dans la même année. Le lundi de Pentecôte est chômé.

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ARTICLE 4 Banque de temps

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Chaque salarié dispose d’une banque de temps qui enregistre le cumul des heures de travail réalisées au-delà ou en deçà de la durée de travail de référence.

1°) Modalités de fonctionnement de la banque de temps

Les modalités de fonctionnement de la banque de temps sont les suivantes :

• elle est alimentée en crédit par les heures effectuées au-delà de la durée de travail quotidienne de référence définie à l’article 2, dans la limite d’un cumul de 2h00 par semaine ;

• elle est alimentée en débit des heures manquantes par rapport à la durée de travail quotidienne de référence définie à l’article 2 ;

• le crédit de temps peut être consommé sous forme d’une journée ou d'une demi-journée de repos par mois ;

• l’absence en crédit-temps peut être cumulée avec un autre motif d’absence ;

• un solde créditeur de la banque de temps ne peut jamais excéder 15h00 ;

• un solde débiteur de la banque de temps ne peut jamais excéder 2h00. La consommation d’une demi-journée de repos est autorisée dans la mesure où elle ne conduit pas à dépasser cette limite ;

• le solde de la banque de temps doit être ramené à zéro en fin de contrat.

2°) Horaires et évènements exceptionnels

En cas d’évènement exceptionnel ne permettant pas de respecter l’amplitude horaire de la PFS CAF définies au 1°) de l’article 3, le temps de travail non effectué par un salarié sur cette amplitude est imputé au débit de la banque de temps dans les conditions suivantes :

• la dérogation au respect de l’amplitude horaire est soumise à l’autorisation préalable de l’encadrement et fait l’objet d’une demande de régularisation par le salarié dans le système de gestion des horaires ;

• la dérogation ne peut dépasser un maximum de 1h30.

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ARTICLE 5 Modalités d’enregistrement des horaires

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Tout salarié est soumis à l’obligation d’enregistrer son temps de travail. Il utilise l’outil de gestion des horaires individualisés mis à sa disposition. Il procède à l’enregistrement de ses horaires à l’aide des badgeuses installées dans les locaux de l’entreprise.

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ARTICLE 6 Planification des absences

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1°) Modalités de planification

Une planification trimestrielle des absences est mise en place afin de permettre d’optimiser la gestion des ressources humaines nécessaires au fonctionnement de la PFS CAF. Cette planification est établie selon le calendrier suivant :

• en mars pour la période du 1er juin au 31 août.

• en juin pour la période du 1er septembre au 30 novembre.

• en octobre pour la période du 1er décembre au 28 ou 29 février.

• en décembre pour la période du 1er mars au 31 mai.

L’ordre des départs est fixé par l’encadrement dans le respect des objectifs de la convention de partenariat entre la MSA et la CNAF. Pour établir cet ordre, outre les nécessités de service, il est tenu compte notamment des éléments suivants :

• la situation de famille (conjoint et enfants à charge de moins de 18 ans ou handicapés),

• l’ancienneté,

• les absences prises à la même période les années précédentes.

Pour chaque période trimestrielle définie ci-dessus, les demandes d’absence sont examinées par l’encadrement selon les modalités suivantes :

• les demandes d’absence sont à remettre au plus tard le dernier jour du mois précédent le mois d’établissement de la planification ;

• la validation des demandes d’absence intervient au plus tard le 15 du mois d’établissement de la planification.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés ne peuvent être modifiés :

• pour les congés payés, un mois avant la date de départ prévue ;

• pour les autres absences, 5 jours ouvrés avant le début de l’absence prévue.

2°) Tableau prévisionnel d’ensemble des absences et respect du quota global d’absentéisme

Un tableau prévisionnel d’ensemble des absences est établi par l’encadrement, qui intègre toutes les absences prévues par les salariés, exception faite des absences dont la survenance ne peut donner lieu à planification.

Ce tableau est mis à jour a minima au fur et à mesure de l’établissement des planifications d’absences définies au 1°) du présent article.

Lors de l’établissement de ces planifications d’absences, le responsable de service veille à ce que le nombre de collaborateurs absents ne soit pas supérieur à une fraction de 20% de l’effectif total du service sauf circonstances exceptionnelles.

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ARTICLE 7 Temps partiels

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1°) Types de temps partiel en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article 51 de la convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole, les temps partiels autorisés sont les suivants :

• 9/10ème d’un temps plein ;

• 4/5ème d’un temps plein ;

• 3/5ème d’un temps plein ;

• mi-temps.

La répartition de l’horaire de travail du salarié autorisé à travailler à temps partiel est déterminée dans le respect de l’article 3 du présent accord.

2°) Modalités d’accès et de renouvellement

Les modalités d’accès et de renouvellement au temps partiel sont définies dans la convention collective (articles 44 et 50 à 53).

3°) Modalités de retour à temps plein

Les modalités de retour à temps plein sont définies à l’article 53 de la convention collective.

4°) Application du quota

Le quota d’autorisation de travail à temps partiel, prévu à l’article 50 de la convention collective du personnel de la M.S.A. est fixé en pourcentage de l’effectif équivalent temps plein (E.T.P.) de l’organisme, hors agents de direction, au 1er janvier de chaque année.

Ce quota est valable durant toute l’année civile et concerne l’ensemble des temps partiels de l’entreprise. Sont exclus du quota les personnes en congé parental qui ne bénéficiaient pas d’une autorisation de travail à temps partiel à la date du début de leur congé parental.

Le nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément d’une autorisation de travail à temps partiel après application du pourcentage est arrondi à l’unité supérieure.

Le quota est fixé à 23 % de l’effectif équivalent temps plein, hors agents de direction.

Il peut être revu annuellement en fonction de l’évolution des effectifs de la caisse, dans le cadre de la négociation annuelle.

5°) Temps partiel et évènements exceptionnels

En cas de formation ou pour nécessité de service, et en accord avec la personne concernée, les salariés à temps partiel pourront être appelés à travailler les jours ou les demi-journées normalement non travaillés du fait de leurs horaires réduits habituels.

Ainsi, dans ce cas de modification de la répartition de la durée du travail, le délai de prévenance est fixé à 7 jours ouvrés.

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ARTICLE 8 Congés payés

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Chaque salarié bénéficie de congés payés déterminés dans les conditions définies par la convention collective, en tenant compte de son temps de travail et de son ancienneté dans l’entreprise et au prorata de sa présence durant la période de référence.

La période de référence pour l’acquisition congés s’étend du 1er juin de l’année N - 1 au 31 mai de l’année N et pour la consommation des congés du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N + 1.

Les jours de repos acquis en vertu des dispositions du présent accord sont assimilés à du travail effectif.

Les congés non soldés au 31 mai ne peuvent être reportés sur le prochain exercice sauf circonstances particulières :

• modification des dates de congés à l’initiative de l’employeur ;

• dérogation exceptionnelle accordée par la direction ;

• absence maladie ;

• congé maternité et paternité ;

• accident de travail ;

• congé parental d’éducation ;

• congé sabbatique ou pour création d’entreprise.

Les congés payés non soldés au 31 mai peuvent aussi être intégrés au Compte épargne temps, dans les limites prévues au 1°) de l’article 9.

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ARTICLE 9 Compte épargne temps

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Le Compte épargne temps (C.E.T) a pour objet de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congés rémunérés, dans des conditions d’acquisition et de consommation précisées ci-après.

Ce C.E.T. est ouvert à l’ensemble du personnel de la PFS CAF titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée et justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise.

1°) Alimentation du Compte épargne temps

Le C.E.T. peut être alimenté par le solde des congés payés annuels et des congés de fractionnement non consommés au 31 mai.

Cette alimentation ne peut excéder 10 jours par année civile, ni amener le solde global du CET à dépasser 120 jours.

2°) Utilisation du Compte épargne temps

Le C.E.T. peut être utilisé pour :

• un congé de fin de carrière ;

• un congé pour convenance personnelle.

• le maintien de la rémunération pendant tout ou partie d’un congé sans solde (congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé pour création d’entreprise ou congé sabbatique) ;

3°) Consommation du Compte épargne temps

Les droits à congés épargnés sont utilisables par journée.

L’absence du salarié, pendant la période indemnisée, est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, aux congés payés.

4°) Planification de la consommation

Les absences au titre du CET sont planifiées dans les conditions définies au 1°) de l’article 6.

Pour raisons de service, une demande d’absence peut être reportée dans le temps. Ce report ne peut excéder 3 mois.

A l’issue de chaque période annuelle de consommation des congés payés, chaque salarié dans l’impossibilité de consulter le solde de son CET du fait de son absence prolongée sera informé par courrier du nombre de jours accumulés dans son C.E.T.

5°) Clôture du Compte épargne temps

En cas de rupture du contrat de travail, les droits restants donnent lieu à paiement calculé sur la base du salaire perçu au moment du départ en congés ou à transfert vers un autre employeur le cas échéant.

En fin de carrière, tout salarié peut consommer le solde de son C.E.T ou en obtenir le paiement.

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ARTICLE 10 Publicité de l'accord

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Le présent accord est mis à la disposition des salariés via l'Intranet de l'entreprise.

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ARTICLE 11 Date d'effet, durée de l'accord et suivi

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Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter du 1^er février 2020.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les règles légales en vigueur. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de chaque année civile.

Le suivi du présent accord s’exerce dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Fait à Blois, le 5 décembre 2019

Pour la MSA Berry-Touraine

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat UNSA