MSA BERRY-TOURAINE

Avenant 6 à l'accord relatif aux garanties
de prévoyance complémentaire instituées en faveur du personnel de la MSA Berry-Touraine

Sommaire

PRÉAMBULE 2

ARTICLE 1 2

ARTICLE 2 Caractéristiques du contrat 2

ARTICLE 3 Garanties 3

ARTICLE 4 Cotisations 3

ARTICLE 5 Répartition de la charge des cotisations 3

ARTICLE 6 Date d'effet et durée de l'avenant 4

Entre d’une part,

• La caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine,
  19 Avenue de Vendôme - 41023 BLOIS CEDEX

Et d’autre part,

• le syndicat CFDT

• le syndicat UNSA

Il a été conclu l’accord ci-après :

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l'accord du 1er décembre 2010 relatif aux garanties de prévoyance complémentaire instituées en faveur du personnel de la MSA Berry-Touraine.

La totalité du préambule est supprimée et remplacée par :

"Le présent accord a pour objet d'instituer un système de garanties de prévoyance complémentaire pour les salariés de la MSA Berry-Touraine.

Il tient compte de la volonté partagée de la Direction et du Comité Social et Economique (CSE) de renforcer l’accès aux soins des salariés de l’entreprise en réduisant la participation financière de ces derniers au nouveau contrat groupe à compter du 1^er janvier 2024".

Le deuxième paragraphe du 2°) de l'article 2, portant sur la radiation du contrat, est supprimé en totalité et remplacé par les paragraphes suivants :

" Maintien des garanties en cas de portabilité :

Conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, le salarié a droit au maintien à titre gratuit des garanties frais de santé et de prévoyance souscrites par l’entreprise à compter de la date de cessation de son contrat de travail, pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage et dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail ou le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs au sein de la MSA Berry- Touraine, et en tout état de cause, dans la limite d'une durée de 12 mois.

Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail :

Conformément à l’article 4 de la loi Evin, le contrat conclu avec l'organisme complémentaire doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médical, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats par lesquels l'organisme maintient cette couverture au profit :

1. des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d’une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;

2. des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès. Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet au plus tard au lendemain de la demande.

Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret."

Le 3°) de l'article 2 portant sur la suspension du contrat, est complété, après son dernier paragraphe, par le paragraphe suivant :

" En cas de suspension du contrat de travail pour les salariés placés en activité partielle donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement, le bénéfice des garanties du contrat collectif de prévoyance complémentaire est maintenu, ainsi que la participation de l’employeur, pendant toute la période de l’activité partielle."

L'article 4 est modifié comme suit :

Le deuxième paragraphe, ses deux puces ainsi que le 3^ème paragraphe sont supprimés.

Le quatrième paragraphe est supprimé et remplacé par :

"L'employeur remet aux salariés une notice d'information rédigée par l'assureur, définissant les garanties, leurs modalités d'application et dont le contenu est conforme à la réglementation. Cette notice est également disponible sur l'intranet de l'entreprise.".

L'article 5 est modifié comme suit :

Le début de la première phrase du premier paragraphe "Pour chacun des niveaux de couverture maladie définis à l'article 4" est supprimé.

La totalité de l’article 6 est supprimée et remplacée comme suit :

« A compter du 1^er janvier 2024, la charge des cotisations dues au titre du contrat collectif de prévoyance complémentaire est assurée comme suit :

Financement de l'employeur :

L’employeur prend en charge 70% de la cotisation due par chaque salarié adhérent à titre obligatoire (il n’y a pas de participation de l’employeur pour les ayants droits).

Financement par le salarié :

Le Comité Social et Economique (CSE) prend en charge 5 % de la cotisation annuelle due par chaque salarié adhérent à titre obligatoire au contrat (il n’y a pas de participation du CSE pour les ayants droits).

La part financée par le salarié représente la différence entre le montant total de la cotisation due et les participations de l’employeur et du CSE.

Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord collectif d'entreprise du 1er décembre 2010 relatif au contrat d’assurance groupe de prévoyance complémentaire, instituées en faveur du personnel de la MSA Berry-Touraine qu'il modifie.

Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2024.

Le 7 septembre 2023