AVENANT DE REVISION - ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE ET A LA MIXITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

L’Etablissement Public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, ci-après dénommé Universcience, dont le siège social est situé avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, représenté par _______, Président, et par délégation par _________, Directrice générale déléguée,

D’une part,

ET

Les représentant·e·s des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, soit :

La CFTC,

La CGT,

Le Sgen-CFDT,

SUD-Culture-Solidaires,

L’UNSA,

D’autre part,

Préambule

L’Etablissement Public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie est couvert par un accord collectif à durée déterminée sur l’égalité professionnelle et la mixité professionnelle, signé le 18 juillet 2017, dont la durée d’application initiale était d’un an.

Par plusieurs avenants en date du 31 août 2018, du 25 janvier 2019 et du 30 juin 2020, l’accord précité a été prolongé respectivement d’abord jusqu’au 31 décembre 2018, puis jusqu’au 30 juin 2020 et en dernier lieu jusqu’au 31 mars 2021.

Le contexte de crise sanitaire n’a pas permis de tenir les échanges qui étaient prévus sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Compte tenu de la date de fin du dernier avenant au 31 mars 2021, une première discussion s’est tenue entre partenaires sociaux le 24 mars 2021 dans le cadre de la négociation annuelle relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, afin d’échanger sur la nouvelle prolongation de cet avenant.

A la faveur des bénéficiaires de l’accord susvisé, les parties ont entendu prolonger à compter du 1^er avril 2021 la durée de validité de l’accord actuel, afin de garantir une continuité des droits conventionnels des personnels bénéficiaires des dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle et de bénéficier à l’issue de l’application d’un bilan complet sur plusieurs années d’application.

Il est donc convenu ce qui suit :

CHAPITRE I – MODIFICATION DU CHAPITRE VII DE L’ACCORD DU 18 JUILLET 2017

Le présent chapitre modifie la section 1 du chapitre VII de l’accord du 18 juillet 2017, relatif à la durée de l’accord.

Article 1 – Durée de l’accord collectif du 18 juillet 2017

L’accord relatif à l’égalité et la mixité professionnelle est conclu pour une durée de 4 ans et quatre mois (52 mois).

Ainsi, il entre en vigueur le 1^er septembre 2017 et arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Article 2 – Modalités de négociation du prochain accord

La négociation sur l’égalité professionnelle et la mixité entre les femmes et les hommes sera ouverte au 1^er semestre de l’année 2021.

Aux fins de cette négociation, un bilan sur l’application de l’accord sera transmis aux organisations syndicales.

CHAPITRE II – COMMUNICATION ET DUREE DU PRESENT AVENANT

Section 1 – Communication du présent avenant

Article 1 – Notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives

Le présent avenant de modification est notifié aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique. La DRH met à disposition de chaque organisation syndicale représentative un exemplaire original du présent avenant.

Article 2 – Communication au personnel

L’ensemble du personnel sera informé, par voie de communication interne, de la prolongation des dispositions de l’accord relatif à l’égalité et la mixité professionnelle jusqu’au 31 décembre 2021.

Section 2 – Durée de l’avenant, entrée en vigueur et formalités de dépôt

Article 1 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2021.

Article 2 – Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur au 1^er avril 2021.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant est déposé à la diligence de la direction de l’Etablissement, en deux exemplaires, de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Paris le

Pour l’Etablissement Public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, dit Universcience, _________, Président, et par délégation ________, Directrice générale déléguée