Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'Accord Relatif au Compte Epargne Temps au sein de Handicap International" chez ASSOCIATION FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL (Siège)

AVENANT n°1 à l’ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS AU SEIN DE HANDICAP INTERNATIONAL

Entre les soussignés :

• L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par ***

• L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par ***

Regroupées en Unité Economique et Sociale,

Ci-après dénommées «  les Associations », ou « HI »

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale

Représentée ***

D’autre part,

Préambule :

Après sept années d’application de l’accord du 25 juin 2010 sur le Compte Épargne Temps (CET), les parties au présent accord se sont rencontrées en vue d’engager une négociation relative à la simplification de la gestion du le Compte Épargne Temps (CET).

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a regroupé les thèmes de négociation existants en trois grands blocs. Dans le cadre de la négociation du bloc 1, les parties sont en discussion à propos de l’accord pour le développement de l’emploi par la réduction du temps de travail, et envisagent, toujours à des fins de simplification, de faire coïncider les périodes de référence des congés payés et des RTT. Or, ce nouveau mode d’organisation aurait des conséquences, notamment sur les modalités de gestion du CET, qu’il est nécessaire de prendre en compte dès à présent.

De plus, certaines formalités administratives dans l’utilisation du CET ne correspondent pas à la pratique et sont source de complexité pour les salariés. Les parties souhaitent donc mettre à jour et simplifier ces modalités.

C’est pourquoi, HI a convoqué le syndicat représentatif ayant un délégué syndical au sein de HI (CFDT) à la négociation d’un avenant de révision de l’accord du 25 juin 2010 sur le Compte Épargne Temps (CET).

Conformément à l’accord d‘adaptation signé le jeudi 08 mars 2018, les parties se sont rencontrées les 16, 21 et 30 mars 2018 (et également précédemment de façon informelle), en vue de la négociation de la révision de cet accord.

L’objectif du présent avenant accord est donc de modifier l’accord du 25 juin 2010 sur le Compte Épargne Temps (CET) dans les conditions ci-dessous.

1. Champ d’application de l’accord

L’article 2 « Champ d’application » de l’accord du 25 juin 2010 est remplacé par :

L’accord sur le CET du 25 juin 2010 et le présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de

• l’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« La Fédération »)

• l’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’ANF »).

basés en France, et sous réserve d’une condition d’ancienneté de 18 mois.

2. Demande d’ouverture du CET

L’article suivant est ajouté :

« Avec la mise en place d’un nouvel outil de Gestion des Temps et des Absences (GTA), le système d’ouverture et d’alimentation du CET est simplifié.

L’ouverture d’un CET par les salariés est facultative. Afin de simplifier le processus, le compte sera ouvert concomitamment à la première demande d’alimentation d’un CET par le salarié. Cette demande sera désormais effectuée par outil informatique. Aucun minimum de jours épargnés n’est requis pour l’ouverture d’un CET. »

3. Alimentation du CET

L’article 3 « Alimentation du CET» de l’accord du 25 juin 2010 est remplacé par :

« Avec la mise en place d’un nouvel outil de Gestion des Temps et des Absences (GTA), le système d’ouverture et d’alimentation du CET est simplifié.

Un salarié souhaitant alimenter son compte dans les conditions prévues dans l’accord et le présent avenant pourra effectuer une demande par outil informatique. Le mode de calcul d’acquisition des CP et RTT reste inchangé.

Le salarié alimente, à son initiative, son CET par tout ou partie des sources suivantes uniquement :

• Tout ou partie des jours de congés annuels acquis, au-delà de 4 semaines

• Une partie des jours acquis au titre de la Réduction du Temps de Travail (RTT) dans la limite du plafond annuel défini ci-après.

Les parties conviennent que les jours de récupération (de toute nature) et les jours habituellement non travaillés dans le cadre d’un temps partiel ne peuvent en aucun cas être épargnés sur le CET.

De plus, aucune somme, quelle qu’en soit la nature (primes collectives ou individuelles) ne peut être placée sur le CET.

L’épargne se fait en jours. L’épargne de demi-journées est autorisée. Il n’y a pas de dépôt minimum lors de l’ouverture.

L’épargne est limitée à un maximum de 20 jours par an. Les droits épargnés sur le CET sont soumis à un plafond absolu de 120 jours.

Aucune limitation de la durée d’épargne n’est prévue.

Il existe désormais une période unique d’alimentation unique :

• Du 1^er au 30 juin »

4. Utilisation du Compte Epargne Temps

L’article 4 « Utilisation du Compte Epargne Temps» de l’accord du 25 juin 2010 est remplacé par :

Les droits épargnés dans le CET peuvent être utilisés selon les modalités prévues ci-après, dans la limite des droits épargnés. Aucune prise par anticipation n’est possible. (inchangé)

4.1 Modalités d’utilisation

Les articles 4.1 « Modalités d’utilisation » et 4.2 « Conditions d’utilisation » de l’accord du 25 juin 2010 sont remplacés par :

« 4.1 Modalités d’utilisation

Sauf dans les cas où ils sont utilisés pour financer l’aménagement d’un temps partiel ou la fin de carrière (voir paragraphes spécifiques ci-après), les droits épargnés sur le CET peuvent être demandés et utilisés à tout moment, quel que soit la nature du congé demandé et quelle que soit la durée souhaitée, dans les conditions cumulatives suivantes :

• compatibilité avec les besoins du service auquel appartient le salarié sur la période demandée,

• absence de contradiction avec les dispositions légales et conventionnelles

• épuisement des droits à CP ou RTT

• respect d’un délai de prévenance :

  • de sept (7) jours lorsque l’utilisation des jours épargnés sur le CET, seule ou accolée à d’autres congés (CP, RTT, congés familiaux,…), amène à une absence totale inférieure à quatorze (14) jours calendaires ;

  • de un (1) mois lorsque cette l’utilisation des jours épargnés sur le CET, seule ou accolée à d’autres congés, amène à une absence totale de quatorze (14) à trente (30) jours calendaires ;

  • d’une durée égale à la durée totale de l’absence lorsque l’utilisation des jours épargnés sur le CET, seule ou accolée à d’autres congés, amène à une absence totale supérieure à trente (30) jours calendaires. »

L’article 4.3 « Dispositions pour les salariés en fin de carrière (départ ou mise à la retraite) » de l’accord du 25 juin 2010 devient 4.2 et reste inchangé

L’article 4.3 « Dispositions pour le financement d’un aménagement d’un temps partiel » est ajouté :

« Les droits épargnés sur le CET peuvent être demandés et utilisés à tout moment pour financer l’aménagement d’un temps partiel, dans les conditions cumulatives suivantes :

• compatibilité avec les besoins du service auquel appartient le salarié sur la période demandée,

• absence de contradiction avec les dispositions légales et conventionnelles

• épuisement des droits à CP ou RTT

• respect d’un délai de prévenance :

  • De un (1) mois pour un temps partiel de un (1) mois maximum

  • De trois (3) mois pour un temps partiel supérieur à un (1) mois

En cas de désaccord concernant la compatibilité avec les besoins du service auquel appartient le salarié, le service Ressources Humaines pourra être saisi pour trouver une solution, et, s’il y a lieu, décider de manière argumentée. »

L’art. 4.4 « Statut du salarié lors de l’utilisation de ses droits issus du CET » est modifié comme suit:

Suppression de la 1^ère phrase :

« Pendant la période d’absence, l’utilisation du CET devra entraîner obligatoirement le maintien intégral du salaire jusqu’à épuisement du CET ou de la fraction de CET dédiée à cette absence », remplacée par :

« L’indemnité compensatrice versée lors de la période d’absence correspondant à 100% du salaire et est calculée par principe sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise du congé. »

Les dispositions suivantes sont ensuite ajoutées à l’art. 4.4 :

« L’indemnité compensatrice sera versée à hauteur du nombre de jours de congés demandés et acquis dans le cadre du CET.

L’indemnité compensatrice ainsi versée au salarié lors de la période d’absence est soumise aux cotisations et contributions sociales.

A noter : pendant le congé, le contrat de travail n’est pas rompu, mais suspendu. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise : il doit donc être pris en compte dans les effectifs et reste électeurs aux élections représentatives. »

Les autres dispositions de l’article 4 restent inchangées

5. Liquidation

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’art. 5 « Liquidation en cas de rupture du contrat de travail »

« Il est rappelé que le CET n’est pas convertible monétairement : les jours abondés sur le CET ne peuvent pas être liquidés en cours de contrat et donner lieu à un versement financier, sous quelque forme que ce soit.

L’indemnité compensatrice, ou « d’indemnité départ CET », est soumise à cotisations et impôts de la même manière que du salaire. »

6. Modalités d’information du titulaire d’un CET

L’article 7 « Modalités d’information du titulaire d’un CET» de l’accord du 25 juin 2010 est remplacé par :

« Une information sur les droits épargnés est disponible à tout moment via l’outil informatique dédié. Une version papier restera disponible sur demande expresse du salarié. »

7. Autres dispositions de l’accord du 25 juin 2010

Les autres dispositions de l’accord du 25 juin 2010 restent inchangées

8. Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application le jour de sa signature.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.

9. Modalités de suivi

Les parties pourront se rencontrer à tout moment pour échanger sur la mise en place et les modalités du Compte Épargne Temps.

10. Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte du lieu de sa signature et au Greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’accord est mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’ANF et de la Fédération.

Fait à Lyon, le 30 mars 2018, en 6 exemplaires originaux, dont 1 « anonymisé ».

Pour la Fédération, Pour L’ANF,

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