Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord Compte épargne Temps Handicap International" chez ASSOCIATION FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par xxxxxx la Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentante de l’association, dûment mandatée à cet effet,

• L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française Handicap International », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par xxxxx le Président, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet,

Regroupées en Unité Economique et Sociale,

Ci-après dénommées « les Associations », « HI » ou « l’Organisation »

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale ASSO-Solidaires,

Représentée par le Délégué Syndical xxxxxx

D’autre part.

Préambule :

Dans le cadre de la mise en place du plan d’épargne de retraite obligatoire (PERO) au cours de l’année 2021, il est apparu nécessaire de conclure le présent avenant à l’accord Compte épargne temps signé au sein de Handicap International le 25 juin 2010 et modifié par avenant du 30 mars 2018 afin de prévoir une possibilité de transfert des droits épargnés dans le CET vers le PERO.

1. Objet de l’avenant

Il est ajouté à l’article 4 de l’accord, le sous article suivant :

4.5 Dispositions pour le financement du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire

Le salarié peut demander, chaque année au cours du mois de novembre, le transfert de ses droits épargnés sur le CET selon la valeur de l’indemnité de congés payés correspondante et conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le nombre de jours, objet de ce transfert entre le CET au le PERO est limité pour chaque salarié à 10 jours par an.

2. Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation et clause de rendez vous 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application de façon rétroactive le 1^er janvier 2022. 

Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la parution de ces textes, afin d’adapter, si nécessaire, lesdites dispositions. 

3. Notification et dépôt

Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign. Il sera notifié par l’Organisation au syndicat signataire de l’accord. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation. 

L’accord est mis à disposition des salariés sur la plateforme HInside. 

Fait à Lyon, le 24 mars 2022   

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