Accord d'entreprise "ACCORD FINAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 « BLOC 1 »" chez ASSOCIATION FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD FINAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 « BLOC 1 »

(Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)

Entre les soussignés :

• L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par Madame Laurence CUSENIER, Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandatée à cet effet,

• L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par Madame Nadine DESSI, Responsable Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandatée à cet effet,

Regroupées en Unité Economique et Sociale,

Ci-après dénommées «  les Associations », ou « HI »,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Madame Isabelle BEGUIN, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule :

Au terme de la négociation annuelle obligatoire tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est tenue du 27 avril au 18 mai 2018 (cinq réunions se sont tenues les 27/04, 02/05, 04/05, 16/05 et 18/05), il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Salariés concernés par les mesures 

Les mesures présentées ci-dessous concernent les salariés en contrat « siège » (de droit français) avec l’une des deux associations, et basés sur le site de Lyon ou de Paris.

Article 2 : contenu de l’accord

Conformément à l’ ACCORD D’ADAPTATION DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2018,

l’article L.2242-15 du Code du travail prévoit que cette négociation porte notamment sur :

« 1°) les salaires effectifs,

2°) la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail,

3°) L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (…)

4°) le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes »

Dans ce cadre, les parties rappellent que :

• Le thème 3°) ne sera pas abordé dans le cadre des négociations au sein des Associations,

• Le thème 4°) sera abordé dans le cadre des négociations du Bloc 2,

• En pratique et afin de faciliter les discussions, les parties ont choisi d’aborder séparément et individuellement le thème 2°). Néanmoins, le même calendrier que pour celui des autres thèmes du Bloc 1 a été suivi. Des discussions ont donc été ouvertes sur ce thème, et ont donné lieu ou donneront lieu à un accord distinct.

Le présent accord porte donc exclusivement sur les salaires effectifs.

Article 3 – Détail des mesures applicables au salariés en contrat « siège » (de droit français)

3.1. Mesures collectives :

• Allocation d’une augmentation générale destinée à couvrir l’évolution du coût de la vie :

  • % pour les salariés dont la rémunération (brut mensuel, prime d’ancienneté et prime coût de la vie à Paris incluses) est inférieure ou égale à €

  • % pour les salariés dont la rémunération (brut mensuel, prime d’ancienneté et prime coût de la vie à Paris incluses) est supérieure à €

Cette augmentation concerne tout collaborateur présent au minimum depuis le 2 janvier 2017.

Elle est applicable au 1er avril 2018 et sera versée, rétroactivement, sur la paye du mois de juin 2018.

Cela représente une enveloppe totale de € (équivalent année pleine, charges patronales comprises).

• Instruction pour l’instauration d’une indemnité kilométrique « vélo », afin de favoriser l’utilisation de modes de transports « doux » et d’encourager la pratique d’une activité physique.

L’indemnité kilométrique vélo sera versée pour tout collaborateur qui utilisera un vélo pour venir travailler, et qui s’engagera expressément à respecter les règles de sécurité routière ainsi qu’à porter les équipements obligatoires (casque et gilet notamment). La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel, et dans la limite de € annuels. Cette indemnité ne sera pas cumulable avec la prime transport (tcl, sncf, etc.).

Elle sera applicable à compter d’octobre 2018, les modalités de mise en place techniques restant à définir.

• Chacune des parties déclare qu’elle souhaite améliorer et réviser le système actuel des régimes supplémentaires de retraite à cotisations définies (Article 83 du Code Général des Impôts). Notamment, les parties expriment une intention commune de laisser à chaque collaborateur la possibilité d’adhérer ou non à un tel régime. Les parties constatent qu’une instruction préalable est nécessaire pour déterminer la faisabilité et les modalités de mise en œuvre d’un tel choix d’adhérer ou non.

• Principe de révision salariale en cas de changement de poste avec prise de responsabilité supérieure.

Le principe de la révision salariale s’appréciera au vu du positionnement actuel du collaborateur, notamment au regard de son emploi repère, et si le nouveau poste lui confère une responsabilité supérieure. La révision salariale, en tout état de cause, n’excèdera pas %.

L’association s’engage également à indiquer l’emploi repère dans les annonces pour les postes à pourvoir.

• Modification de la fréquence de prise du jour « déménagement » à compter du 1^er juin 2018.

Ce jour d’absence indemnisé, attribué sous condition d’ancienneté de 2 ans au moment du déménagement et jusqu’à présent mobilisable une seule fois par période de 2 ans, pourra désormais être utilisé une fois par an en cas de déménagement.

3.2 Mesures individuelles :

• Des augmentations individuelles pour reconnaître la performance.

Elles seront proposées par les managers, sur la base des évaluations réalisées pour l’année 2017 et sous conditions de performance « exceptionnelle ». Elles concerneront les personnes en CDI ayant au moins 18 mois d’ancienneté au 1^er Juin 2018.

Elles seront applicables au 1^er juin 2018, et versées rétroactivement sur la paye du mois de juillet 2018.

Elles sont cumulables avec la mesure d’augmentation générale.

L’enveloppe réservée pour ces augmentations individuelles est de € (équivalent année pleine, charges patronales comprises).

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé à la Direccte du lieu de sa signature et au Greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’accord est mis à disposition des salariés sur l’intranet de HI.

Fait à Lyon, le 01 juin 2018, en 6 exemplaires originaux, dont 1 « anonymisé ».

Pour l’association Handicap International

La Responsable Ressources Humaines

Mme Nadine DESSI

Pour l’association Fédération Handicap International

La Directrice des Ressources Humaines

Mme Laurence CUSENIER

La Déléguée Syndicale CFDT

Mme Isabelle BEGUIN