Accord d'entreprise "Avenant n°2 Mesures mises en place par Handicap International à l'attention de ses salariés pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur son activité" chez ASSOCIATION FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL (Siège)

Avenant n°2
à l’accord relatif aux mesures mises en place par Handicap International à l’attention de ses salariés pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur son activité

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par , Directeur Général, agissant en qualité de Représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet,

L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par , Président, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet,

Associations regroupées en Unité Economique et Sociale,

Ci-après dénommées « les Associations », « l’Organisation » ou « HI »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale ASSO-Solidaires,

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Préambule :

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les parties ont mis en place, par accord du
9 juin 2020, un dispositif solidaire de compensation des pertes de salaire liées à l’activité partielle (chômage partiel) imposée par la Direction.

Cet accord a été amendé par avenant du 21 juillet 2020 afin d’étendre le dispositif mis en place par l’accord du 9 juin 2020 au dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants ou personnes vulnérables.

Le premier dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants ou personnes vulnérables mis en place par le gouvernement a pris fin au mois de juin 2020. Ce dispositif a ensuite été rétabli au 1^er septembre 2020 compte tenu de l’évolution de la pandémie de Covid-19.

Les parties signataires du présent avenant se sont entendues pour mettre en place une compensation salariale pour les personnes ayant recours à ce dispositif.

Les règles applicables à cette compensation sont l’objet du présent avenant.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant, comme l’accord initial, s’applique à l’ensemble des salariés des associations Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« La Fédération ») et HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’ANF »), basés en France et titulaires d’un contrat de travail français, quelle que soit leur ancienneté.

Néanmoins, l’activité partielle à laquelle il est fait référence dans le présent avenant ne concerne plus l’activité partielle imposée aux salariés par l’Organisation, mais uniquement l’activité partielle pour garde d’enfants ou personnes vulnérables.

Les articles suivants sont ajoutés à l’accord initial :

Article 2 : Les situations concernés par le présent avenant

Depuis le 1^er septembre 2020, le dispositif d’activité partielle a été rétabli pour les parents contraints de garder leur enfant et pour les personnes vulnérables.

2.1 La garde d’enfants

Le dispositif d’activité partielle s’applique aux salariés, dans l’impossibilité de télétravailler, et contraints de garder leur enfant dans deux cas :

La fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ;

L’identification de leur enfant comme cas contact.

Il a été décidé par les parties au présent avenant que l’impossibilité de télétravailler concernait uniquement les parents dont les enfants n’étaient pas encore scolarisés dans l’enseignement secondaire (niveau collège), c’est-à-dire approximativement les enfants de moins de 12 ans.

En effet, les parties ont considéré que les parents d’enfants scolarisés au collège ou au lycée étaient en mesure de prendre leurs dispositions pour télétravailler compte tenu d’un certain degré d’autonomie de leurs enfants.

Des dérogations pourront être accordées pour les parents dont les enfants, auraient des besoins spécifiques, notamment liés à un handicap, quel que soit leur âge et leur niveau de scolarisation.

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra remettre au service administration du personnel :

L’un des documents suivants justifiant la garde de son enfant au domicile :

• un justificatif attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;

• ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

  Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

2.2 Les personnes vulnérables

Pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale a été maintenu. Les personnes identifiées comme vulnérables par les dispositions légales en vigueur, et dans l’impossibilité de télétravailler, devront fournir une attestation médicale afin de bénéficier d’un placement en activité partielle.

En revanche, ce dispositif a pris fin pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.

Article 3 : Compensation des pertes de salaire liées à l’activité partielle

3.1 Les modalités de cette compensation

La perte de salaire occasionnée par le placement en activité partielle à compter du 1^er septembre 2020 sera compensée de la façon suivante :

Compensation de 5 jours de chômage partiel par salarié, quel que soit le nombre d’enfants du salarié. Il est précisé que l’accord est applicable pour l’instant sur la période du 1^er septembre au 31 décembre 2020.

Cette compensation pourra s’appliquer tous les deux mois sur cette même période.

Maintien de l’équivalent du salaire net par application d’un taux de compensation forfaitaire égal à 19% de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié dans la limite de 5 jours.

• L’application de ce taux forfaitaire permet de maintenir le salaire sans effectuer de calculs individualisés. Ces calculs individualisés ont en effet généré de très importantes difficultés pour l’établissement de la paie sur la période d’activité partielle de mars à juin 2020.

• Il résulte de l’application de ce taux forfaitaire que le salaire maintenu pourra varier de quelques euros par rapport au salaire initial.

3.2 Le financement de cette compensation

La compensation de la perte de salaire liée à l’activité partielle sera financée comme suit :

Compensation par le reliquat du compte commun solidaire de compensation.

En vertu de l’accord du 9 juin 2020 certains salariés des Associations ont alimenté le compte commun solidaire de compensation par une monétisation de jours issus de leur Compte Epargne Temps (CET).

HI a apporté une contribution à ce compte à hauteur de 16% des sommes versées.

Les sommes ainsi récoltées ont servi à compenser l’intégralité des pertes salariales des salariés placés en activité partielle sur la période de mars à juin 2020.

Le reliquat non utilisé des sommes présentes sur le compte commun solidaire servira à compenser les pertes de salaire liées à l’activité partielle à partir du 1^er septembre 2020. Ce reliquat sera utilisé en priorité.

Une fois le reliquat épuisé, compensation par HI

Si le reliquat des sommes du compte commun solidaire venait à être épuisé, HI continuerait à compenser les salaires selon les modalités décrites précédemment (3.1) sur la période du
1^er septembre au 31 décembre 2020.

Article 4 : Durée

Le présent avenant modifie le terme de l’accord du 9 juin 2020 et celui de son avenant du 21 juillet suivant initialement fixés au 31 octobre 2020 : cette date est reportée au 31 décembre 2020.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est également fixé au 31 décembre 2020.

Il entre en application avec un effet rétroactif au 1^er septembre 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.

Article 5 : Signature

Le présent avenant est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign.

Article 6 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 9 juin 2020, modifié par l’avenant du 21 juillet 2020, restent inchangées.

Article 7 : Notification et publicité

Le présent avenant sera notifié par l’Organisation au syndicat signataire de l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation.

L’accord est mis à disposition des salariés sur la plateforme HInside.

Fait à Lyon, le 27 octobre 2020

Pour l’Association Handicap International France

Le Président

Pour l’Association Fédération Handicap International

Le Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale ASSO-Solidaires,

Le Délégué Syndical