ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentante de l’association, dûment mandatée à cet effet,

• L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française Handicap International », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par le Président, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet,

Regroupées en Unité Economique et Sociale,

Ci-après dénommées “ Handicap International” ou « l’Organisation »

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale ASSO-Solidaires,

Représentée par le Délégué Syndical

D’AUTRE PART.

Préambule :

Handicap International a souhaité au cours de l’année 2021, revoir son dispositif de protection sociale complémentaire : frais de santé, prévoyance et retraite supplémentaire.

L’Organisation a en effet constaté que de multiples intervenants, des dispositions nombreuses, rendaient peu lisible ce dispositif. Par ailleurs, la période de pandémie mondiale a fait prendre conscience à l’Organisation de la nécessité d’augmenter l’efficacité du pilotage et du suivi du dispositif.

En matière de frais de santé, Handicap International a associé des salariés, représentants du personnel, à sa réflexion, l’ensemble des intervenants étant animé par :

• un double souci d’éthique et d’équité,

• la recherche du meilleur rapport garantie/coût possible des frais de santé.

Par courrier en date du 30 septembre 2021 Handicap International a dénoncé l’accord du 21 décembre 2006 relatif à la couverture des frais de santé des salariés expatriés.

Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues au cours des mois de septembre, octobre et novembre 2021, les 16 et 29 septembre, 22 octobre, 8, 16 et 24 novembre 2021, les parties sont convenues du présent accord.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance complémentaire santé souscrit à cet effet par l’Organisation auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

Cet accord se substitue au précédent accord du 21 décembre 2006, s’agissant du personnel international de Handicap International.

2. Champ d’application

   1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés « Personnel international », sous contrat de travail international conclu avec la Fédération en France, et basé sur les terrains d’intervention de Handicap International. Aucune condition d’ancienneté n’est prévue.

Adhésion

HI s’engage à affilier les salariés « Personnel international » à une couverture frais de santé. Cette adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans les Associations.

Prestations

Le détail des prestations est annexé au présent accord à titre informatif. En aucun cas ces prestations ne constituent un engagement pour Handicap International qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au paiement des cotisations et à leur information par application de la loi.

Cotisations

4.1. Répartition

Les parties conviennent d’instaurer une cotisation obligatoire, « adulte » ou « enfant », suivant la situation familiale réelle.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes, pour les salariés actifs :

• Cotisation salariale : 40% de la cotisation globale

• Cotisation patronale : 60% de la cotisation globale

Sauf cas particulier expressément prévu dans le présent accord, les cotisations sont recouvrées mensuellement par précompte sur le bulletin de salaire.

4.2 Situation familiale

Le salarié peut affilier ses ayants droit dans les conditions prévues par le document intitulé

« Conditions et Modalités d’Emploi du Personnel international » accessible sur l’intranet de l’Organisation.

Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord « frais de santé personnel international » est créée. Elle sera composée des personnes suivantes :

• 3 représentants du personnel, dont en priorité le/les délégués syndicaux et, si le nombre de trois n’est pas atteint, un ou des élus désignés par le CSE dont le ou les délégués syndicaux présents au sein de l’Organisation ;

• 3 représentants de la Direction ;

• Le courtier mandaté par Handicap International.

Cette commission se réunira une fois par an au mois de juin afin notamment d’examiner les comptes de résultats de la période écoulée, et d’étudier les demandes d’augmentation de cotisations ou modification de garanties qui pourraient être faites en fonction de ces comptes.

Un compte rendu de la réunion de la commission de suivi sera transmis pour information à la prochaine réunion du CSE.

La Direction s’assurera de la convocation de cette commission de suivi, par mail avec accusé de réception, ou à défaut par courrier remis en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception. La commission pourra également se réunir chaque fois que les membres de la commission l’estiment nécessaires.

6. Information

   3. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’Organisation remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Par ailleurs, chaque salarié bénéficiaire recevra chaque année, un relevé de son compte individuel, selon les modalités prévues au contrat d’assurance.

Information collective

Le Comité social et économique a été informé et consulté lors de la réunion du 27 septembre 2021 préalablement à la mise en place du présent régime.

7. Dispositions relatives à l’accord

   5. Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation et clause de rendez vous

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application le 1^er janvier 2022.

L’accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi française : chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, précisant les dispositions qu’elle souhaite voir réviser. Un rendez-vous de négociation sera organisé sous quinze jours. Si un avenant de révision est établi, ses dispositions se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la parution de ces textes, afin d’adapter, si nécessaire, lesdites dispositions.

Notification et dépôt

Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign. Il sera notifié par l’Organisation au syndicat signataire de l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation.

L’accord est mis à disposition des salariés sur la plateforme HInside. Fait à Lyon, le 21 décembre 2021.

Pour l’Organisation syndicale ASSO-Solidaires

Le délégué syndical

Pour la Fédération HANDICAP INTERNATIONAL

La Directrice des Ressources Humaines

Pour l’Association HANDICAP INTERNATIONAL FRANCE,

Le Président

• Annexe : Détail des Garanties à la date de signature de l’accord

BR : Base de remboursement, BRR : Base de remboursement reconstituée, FR : Frais réels, RSS : Remboursement Sécurité sociale, TM : Ticket modérateur (BR - RSS), PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2021 : 3 428 €), PLV : Prix Limite de Vente.

DPTAM : Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (cette mention s'applique au Contrat d'Accès aux Soins, à l'OPTAM et OPTAM-CO)

*Lexique 100 % Santé disponible page 21.

Guide de gestion 2022, ce document n’a pas de valeur contractuelle – Gerep, Société indépendante de courtage en assurances –

4 rue de Vienne 75008 Paris - SAS au capital de 101 120 €. RCS Paris B 351 299 862. Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 000 294 6

(www.orias.fr), Gerep est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 place de Budapest CS 94259

• 75436 Paris cedex 09.

BR : Base de remboursement, BRR : Base de remboursement reconstituée, FR : Frais réels, RSS : Remboursement Sécurité sociale, TM : Ticket modérateur (BR – RSS), PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2021 : 3 428 €), PLV : Prix Limite de Vente.

DPTAM : Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (cette mention s’applique au Contrat d’Accès aux Soins, à l’OPTAM et OPTAM-CO)

*Lexique 100 % Santé disponible page 21.

Guide de gestion 2022, ce document n’a pas de valeur contractuelle – Gerep, Société indépendante de courtage en assurances –

4 rue de Vienne 75008 Paris - SAS au capital de 101 120 €. RCS Paris B 351 299 862. Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 000 294 7

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• 75436 Paris cedex 09.

BR : Base de remboursement, BRR : Base de remboursement reconstituée, FR : Frais réels, RSS : Remboursement Sécurité sociale, TM : Ticket modérateur (BR - RSS), PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2021 : 3 428 €), PLV : Prix Limite de Vente.

DPTAM : Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (cette mention s'applique au Contrat d'Accès aux Soins, à l'OPTAM et OPTAM-CO)

*Lexique 100 % Santé disponible page 21.

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• 75436 Paris cedex 09.

BR : Base de remboursement, BRR : Base de remboursement reconstituée, FR : Frais réels, RSS : Remboursement Sécurité sociale, TM : Ticket modérateur (BR - RSS), PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2021 : 3 428 €), PLV : Prix Limite de Vente.

DPTAM : Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (cette mention s'applique au Contrat d'Accès aux Soins, à l'OPTAM et OPTAM-CO)

*Lexique 100 % Santé disponible page 21.

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• 75436 Paris cedex 09.