Accord d'entreprise "Accord relatif à la couverture frais de santé des salariés basés en France Handicap International" chez ASSOCIATION FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL (Siège)

Accord relatif à la couverture frais de santé des salariés basés en France  Handicap International

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentante de l’association, dûment mandatée à cet effet, 

• L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française Handicap International », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par le Président, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet, 

Regroupées en Unité Economique et Sociale, 

Ci-après dénommées “ Handicap International” ou « l’Organisation »

D’UNE PART,

ET : 

• L’organisation syndicale ASSO-Solidaires, 

Représentée par le Délégué Syndical

D’AUTRE PART.

Préambule :

Handicap International a souhaité au cours de l’année 2021, revoir son dispositif de protection sociale complémentaire : frais de santé, prévoyance et retraite supplémentaire. 

L’Organisation a en effet constaté que de multiples intervenants, des dispositions nombreuses, rendaient peu lisible ce dispositif. Par ailleurs, la période de pandémie mondiale a fait prendre conscience à l’Organisation de la nécessité d’augmenter l’efficacité du pilotage et du suivi du dispositif. 

En matière de frais de santé, Handicap International a associé des salariés, représentants du personnel, à sa réflexion, l’ensemble des intervenants étant animé par :

• un double souci d’éthique et d’équité, 

• la recherche du meilleur rapport garantie/coût possible des frais de santé. 

Par courrier en date du 30 septembre 2021 Handicap International a dénoncé l’accord relatif à la couverture des frais de santé des salariés basés en France du 12 mai 2011. 

Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues au cours des mois de septembre et octobre 2021, les 16 et 29 septembre, 22 octobre, 8, 16 et 24 novembre 2021, les parties sont convenues du présent accord.

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance complémentaire santé souscrit à cet effet par l’Organisation auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

Cet accord se substitue au précédent accord du 12 mai 2011, s’agissant du personnel de Handicap International basé en France, sous contrat de travail de droit français.

2. Champ d’application

2.1 Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés basés en France, sous contrat de travail de droit français, des associations « ANF » et « Fédération ». Aucune condition d’ancienneté n’est prévue.

2.2 Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans les Associations. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.3 Dispenses d’adhésion 

2.3.1 Salariés concernés par la dispense d’adhésion

Les salariés relevant d’une des situations décrites ci-dessous, sous réserve de justifier de leur situation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, ont la faculté de refuser l’adhésion au régime mis en place par les Associations.

Ces cas de dispense sont les suivants :

• Les salariés bénéficiant à l’embauche, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaires d'un des régimes suivants : couverture complémentaire santé collective et obligatoire respectant les exigences des contrats responsables, mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales, contrat d'assurance groupe Madelin, régime local d'Alsace-Moselle,

• Les salariés bénéficiant pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit d’une couverture collective relevant d’un dispositif de couverture complémentaire santé collective et obligatoire, à condition d’en justifier chaque année.

• Les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place des garanties ou lors de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne joue alors que jusqu'à échéance du contrat individuel.

• Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois, à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

• Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;

2.3.2 Modalités des demandes de dispense

Les salariés concernés par ces dispenses, devront formuler expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime, auprès du service Ressources Humaines, dans un délai de 15 jours qui suit leur embauche. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Pour les salariés en poste cette demande pourra se faire en cours d’année (et au plus tard le 15 décembre pour un changement au mois de janvier suivant) et sera effective le 1^er jour du mois qui suit la demande.

Ces salariés devront justifier annuellement et à chaque changement de situation, de la couverture dont ils bénéficient en produisant les documents justifiant du caractère obligatoire de leur couverture (attestation de l’employeur du conjoint par exemple) et de la couverture souscrite avec date d’échéance par ailleurs (attestation d’affiliation, décision d’attribution de l’aide Complémentaire santé solidaire, etc.).

Les salariés bénéficiant de ces dispenses pourront à tout moment revenir sur leur décision, et solliciter auprès du service Ressources Humaines, et par écrit, leur adhésion au régime. Celle-ci prendra alors effet le 1^er jour du mois qui suit la demande. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.

2.4 Anciens salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés ayant quitté l’entreprise pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties :

• Dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L.911-8 du Code de la sécurité sociale) en vigueur à la date de rupture de leur contrat; 

• Par application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin.

3. Prestations 

Le détail des prestations est annexé au présent accord à titre informatif. En aucun cas ces prestations ne constituent un engagement pour Handicap International qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au paiement des cotisations et à leur information par application de la loi.

4. Cotisations

4.1. Répartition

Les parties conviennent d’instaurer une cotisation obligatoire, « isolé » ou « famille », suivant la situation familiale réelle.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes, pour les salariés actifs :

• Cotisation salariale : 40% de la cotisation globale

• Cotisation patronale : 60% de la cotisation globale

Sauf cas particulier expressément prévu dans le présent accord, les cotisations sont recouvrées mensuellement par précompte sur le bulletin de salaire.

4.2 Assiette de la cotisation

Les cotisations sont assises sur la tranche A, soit le salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, avec un minimum de cotisation de 20€ par mois.

4.3 Situation familiale

• Les ayants droit du salarié sont définis de la manière suivante :

• Le conjoint marié ou concubin ou pacsé du salarié, à charge au sens de la sécurité sociale ;

• Les enfants du salarié ou les enfants du conjoint/pacsé/concubin, enfants qui sont à charge du salarié au sens de la sécurité sociale : 

  • Jusqu’à leurs 18 ans ou jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 26^ème anniversaire, sur présentation d’un justificatif : 

    • S’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures ;

    • S’ils sont sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’orientation.

  • Durant une année à partir de la fin de leur étude, s’ils sont à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle Emploi, dans la limite de leur 27^ème anniversaire ;

  • Sans limite d’âge, s’ils sont titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;

• Les ascendants du salarié à charge au sens de la sécurité sociale.

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Tout changement intervenu dans la situation familiale et matrimoniale du salarié devra être signalée au service Ressources Humaines. Le cas échéant, le nouveau tarif sera applicable le mois suivant ce changement. 

Toutefois, en vertu des dispositions légales en vigueur, les salariés qui sont en mesure de justifier que leurs ayants droit, tels que prédéfinis, sont couverts par des garanties frais de santé, pourront décider ne pas étendre la présente garantie et cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle.

• Le conjoint du salarié (marié ou concubin ou pacsé) qui n’est pas à charge au sens de la sécurité sociale a la possibilité d’adhérer à titre facultatif au présent régime. Il devra alors prendre intégralement en charge sa cotisation.

5. Commission de suivi 

Une commission de suivi du présent accord « frais de santé siège » est créée.

Elle sera composée des personnes suivantes :

• 3 représentants du personnel, dont en priorité le/les délégués syndicaux et, si le nombre de trois n’est pas atteint, un ou des élus désignés par le CSE dont le ou les délégués syndicaux présents au sein de l’Organisation ;

• 3 représentants de la Direction ;

• Le courtier mandaté par Handicap International.

Cette commission se réunira une fois par an au mois de juin afin notamment d’examiner les comptes de résultats de la période écoulée, et d’étudier les demandes d’augmentation de cotisations ou modification de garanties qui pourraient être faites en fonction de ces comptes. 

Un compte rendu de la réunion de la commission de suivi sera transmis pour information à la prochaine réunion du CSE. 

La Direction s’assurera de la convocation de cette commission de suivi, par mail avec accusé de réception, ou à défaut par courrier remis en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception. La commission pourra également se réunir chaque fois que les membres de la commission l’estiment nécessaires. 

6. Information

6.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’Organisation remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Le détail à jour des garanties et exclusions sera disponible sur l’intranet de l’Association.

Par ailleurs, chaque salarié bénéficiaire recevra chaque année, un relevé de son compte individuel, selon les modalités prévues au contrat d’assurance.

6.2 Information collective

Le Comité social et économique a été informé et consulté lors de la réunion du 27 septembre 2021 préalablement à la mise en place du présent régime. 

7. Dispositions relatives à l’accord

7.1 Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation et clause de rendez vous 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application le 1^er janvier 2022.

L’accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi : chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, précisant les dispositions qu’elle souhaite voir réviser. Un rendez-vous de négociation sera organisé sous quinze jours. Si un avenant de révision est établi, ses dispositions se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la parution de ces textes, afin d’adapter, si nécessaire, lesdites dispositions. 

7.2 Notification et dépôt 

Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign. Il sera notifié par l’Organisation au syndicat signataire de l’accord. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation. 

L’accord est mis à disposition des salariés sur la plateforme HInside. 

Fait à Lyon, le 21 décembre 2021   

Pour l’Organisation syndicale ASSO-SOLIDAIRES Le délégué syndical Pour la Fédération HANDICAP INTERNATIONAL La Directrice des Ressources Humaines Pour l’Association HANDICAP INTERNATIONAL FRANCE,  Le Président

• Annexe : Détail des Garanties à la date de signature de l’accord