Accord d'entreprise "Protocole d'accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'exercice 2019" chez NEW LOISIRS & CULTURE - SOCULTUR (Siège)

CULTURA SOCULTUR

Protocole d’accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2019

Entre la société Socultur Cultura représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, et les organisations syndicales représentatives,

- CFDT représentée par : Mme XXXXX

Mr XXXXX

- CGT représentée par : Mlle XXXXX

Mlle XXXXX

Mr XXXXX

- CFE-CGC représentée par : Mr XXXXX

Il a été convenu du dispositif suivant :

Préambule :

Les parties au présent accord se sont réunies à 5 reprises afin de discuter et de convenir de mesures qui nourrissent le projet d’entreprise et s’inscrivent dans notre système global de rémunération, basé sur 4 piliers :

• Compétences : évolution de la grille des salaires Hubs et Log

• Performance : négociation accord intéressement 2020_2022 avec le CSE à compter du 2^nd semestre 2019

• Equilibre et protection : mise en place d’un fonds de solidarité dans le cadre du budget activités sociales et culturelles du CSE

• Passion produits : remises spécifiques et plus avantageuses sur nos marques talents

Article 1 – Evolution grille de salaires Hubs et Log

Les partenaires ont convenu des évolutions suivantes dans les grilles de salaires exploitation magasin et entrepôt logistique.

Ces nouvelles grilles sont applicables à compter du 1^er juillet 2019.

• 1.1 Evolution grille salaires Hubs

* l’amplitude est la différence en € avec le niveau de tenue de mission inférieur. Ex : un conseiller de vente Acquiert qui passe au niveau Met en Œuvre voit son salaire fixe augmenter de 70€

• 1.2 Evolution grille salaire Log (Moissy)

• 1.3 Principe de passage automatique vers le niveau Met en Œuvre

Par ailleurs, il est convenu que tout Conseiller de vente Acquiert en CDI ou Opérateur logistique Acquiert en CDI passe automatiquement au niveau Met en Œuvre après 12 mois d’ancienneté continue.

Cette disposition est également applicable pour les collaborateurs employés en CDI au Lab.

Article 2 – Dotation spéciale au budget activités sociales et culturelles du CSE

Il est convenu d’allouer une dotation complémentaire au budget des activités sociales et culturelles du CSE, afin de permettre à celui-ci de constituer un fonds de solidarité et d’entraide au titre duquel des salariés en situation de difficulté personnelle exceptionnelle pourront se voir allouer des secours exceptionnels, sur la base de critères définis par le CSE ou sa Commission des « activités sociales et culturelles ».

Son montant annuel est fixé à vingt mille (20 000) euros, et vient s’ajouter au budget annuel de 155 000 euros prévu par l’accord NAO 2018.

Il est convenu que le montant de cette dotation complémentaire est forfaitaire, de sorte qu’il ne sera pas revalorisé d’une année sur l’autre par la société, notamment dans l’hypothèse où le CSE engagerait des dépenses de solidarité supérieures à l’actif du fonds ou d’éventuelle réintégration des avantages versés suite à un contrôle URSSAF.

En cas de non utilisation sur l’année de l’enveloppe de vingt mille euros, le CSE aura la possibilité d’utiliser le reliquat sur l’exercice suivant, en sus du budget annuel.

Par la conclusion du présent accord, cette mesure entraîne la dénonciation immédiate et pour l’avenir de toute pratique antérieure consistant pour la société à allouer directement de tels secours à des membres du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE pilotera librement son fonds de solidarité et sera responsable du respect des règles d’exonération de cotisations et contributions sociales relatives aux avantages ainsi versés (à cet égard, le CSE devra mettre à disposition de la société les documents comptables nécessaires en cas de contrôle URSSAF).

Un représentant de la Direction sera si nécessaire invité à participer, avec voix consultative, aux travaux de la Commission des « activités sociales et culturelles » du CSE portant sur les situations de secours.

Article 3 – Remises du personnel sur nos produits Marques Talent

La carte collaborateur en place depuis plusieurs années permet aux collaborateurs qui en sont bénéficiaires d’accéder à des remises sur nos produits.

A compter du 1^er novembre 2019, cette carte permettra aux collaborateurs de bénéficier d’une remise spécifique de 25% sur nos produits Marques Talent : Cultura (Papeterie et LN), Créalia, Monali et Shiver.

Cette évolution sera l’occasion de ré-actualiser la notice d’utilisation de la carte afin notamment d’effectuer des précisions ou rappel sur les modalités d’utilisation de la carte (ex : usage physique de la carte uniquement, précision sur la 2^nde carte,…).

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet des mesures de publicité interne requises par la loi.

Fait à Mérignac, le 26 août 2019,

Pour la Direction CULTURA

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC