NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE A VIAPOST MAINTENANCE OUVERTE LE 04 FEVRIER 2022 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2242-1 DU CODE DU TRAVAIL – ACCORD SALARIAL

Entre :

D’une part,

La société VIAPOST MAINTENANCE, SAS au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 67 avenue de Fontainebleau – 94270 Kremlin Bicêtre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 519 871 305 et représentée par Madame Catherine GOLDFARB, Directrice des Ressources Humaines, agissant ès qualité, ci-après désignée « l’entreprise »,

et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• FO, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation collective prévue par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2022 suivant le calendrier de réunion suivant :

• 04 février 2022 (ouverture de la négociation)

• 11 février 2022

Le présent accord a pour objet de traiter des mesures salariales pour l'année 2022 : augmentations salariales, augmentation de la subvention œuvres sociales du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 – RAPPEL DES REVENDICATIONS SYNDICALES

Les revendications de l’organisation syndicale étaient les suivantes :

• Classification : augmentation des échelons tous les trois ans.

• Augmentation au niveau de l’inflation soit 3%.

• Instaurer un 13eme mois.

• Pour les déplacements multi-sites : une prime repas de 17 euros par jour.

• Prime exceptionnelle pour les plus méritants.

• Instauration d’une prime d’équipe.

• Augmentation du budget œuvres sociales du CSE à 1.5% de la masse salariale.

A la suite des échanges, les parties sont convenues des points suivants :

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les dispositions décrites dans le présent article concernent les salariés sous CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel, bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 8 mois au 31 décembre 2021, et toujours présents au moment du versement. Les salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation au cours de l’année 2021 ne sont pas concernés par cette mesure.

Ces mesures prennent effet à compter du 1^er janvier 2022. La partie correspondant à leur rétroactivité sera versée sur la paie du mois de mars 2022.

Les salariés concernés bénéficieront d'une revalorisation salariale telle que définie ci-dessous :

Une enveloppe de 1.4% de la masse salariale de cette population sera consacrée aux augmentations individuelles, applicables à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 – SUBVENTION ŒUVRES SOCIALES

La subvention œuvres sociales est portée à 0.80% de la masse salariale à compter du 1^er janvier 2022.

4. ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

   1. ARTICLE 4.1 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4.2 - DENONCIATION ET REVISION

Pendant sa durée d’application, l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral, la procédure de révision pourra être engagée par l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Le cas échéant, l’avenant de révision sera conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs.

Toute demande de dénonciation du présent accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, sera portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et notifiée à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). La dénonciation deviendra effective à l’issue d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 4.3 - FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à chaque signataire du présent accord.

Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DRIEETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

ARTICLE 4.4 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un avis indiquant l’existence de l’accord sera envoyé par mail à chaque collaborateur.

Tout salarié peut consulter l’accord mis à la disposition sur le réseau de l’entreprise.

Fait à Kremlin Bicêtre le 11 février 2022 (en 4 exemplaires)

Pour l’entreprise

Madame Catherine GOLDFARB

Pour l’organisation syndicale

FO

Monsieur XXX