Accord d'entreprise "ACCORDS NAO 2022" chez KEOLIS MOBILITE ROISSY

ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre les soussignées :

La société KEOLIS MOBILITE ROISSY, dont le siège social se situe ZAC Les Lavandières – 4, rue Henri Fosse – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 520 045 006 000 27 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport –

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT

d’autre part,

Préambule

Conformément à l’article 2242-1 du Code du Travail, la négociation a été engagée par une réunion d’ouverture prévue le 28 février 2022 entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative.

Les parties se sont donc rencontrées le 4 mars 2022 en commission paritaire ; la remise des revendications a été fixée au 3 mars 2022 ; la remise des documents d’information sur la société a été faite lors de la réunion paritaire qui s’est tenue le 4 mars 2022 par la remise du document Politique Sociale Année 2021.

Les réunions de négociations se sont tenues les 7, 9 et 11 mars 2022.

Les parties signataires ont exprimé la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social et salarial qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

SOMMAIRE

1ère partie : REMUNERATION

Article 1 – Revalorisation du salaire de base

2ème partie : ACCORD INTERESSEMENT ET PRIME ‘’MACRON’’

Article 2 – Reconduction de l’accord d’intéressement. 

Article 3 – Attribution d’une prime ‘’MACRON’’.

Article 4 – Date de versement de la prime ‘’MACRON’’.

3ème partie : Elément variable de paie conducteur

Article 5 – Prime de service matinal.

4ème partie : Primes et indemnités

Article 6 – Prime de non-accident.

Article 7 – Indemnité de blanchissage.

5ème partie : Prime sur objectif

Article 8 – Prime sur objectif de la responsable planning et de la responsable administration du personnel.

Article 9 – Prime sur objectif des chefs de secteur.

Article 10 – Prime sur objectif des régulateurs.

Article 11 – Prime sur objectif des agents de la centrale de réservation téléphonique.

5^ème partie : Conditions d’application – Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord

1^ERE PARTIE - REMUNERATION

ARTICLE 1 – Revalorisation du salaire de base.

Pour l’ensemble des salariés toutes catégories (conducteurs, employés, agents de maitrise) hors contrats atypiques*,

• + 0,22 % à compter du 1er janvier 2022.

*Contrats atypiques : professionnalisation, cdd, apprentissage, stage…

2^ème PARTIE - ACCORD D’INTERESSEMENT ET PRIME MACRON

ARTICLE 2 : Reconduction de l’accord d’intéressement.

Conformément à l’avenant n°1 de l’accord d’intéressement signé le 5 mai 2021, cet accord est prolongé jusqu’au 31 mars 2022.

ARTICLE 3 : Attribution d’un supplément de prime ‘’MACRON’’.

Dans le cadre de cet accord d’intéressement, il est convenu d’une répartition complémentaire uniforme d’un montant de 600 euros par bénéficiaire proratisé au temps de présence de l’entreprise en 2021.

Ce montant sera proratisé à la durée de présence dans l’entreprise qui comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées L.3314-5 du Code du travail.

ARTICLE 4 : Date de versement.

Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le 31 mars 2022.

3ème PARTIE : ELEMENT VARIABLE DE PAYE

ARTICLE 5 : Prime de service matinal.

Il est convenu une uniformisation des primes de service matinal (PSM) - certaines étant à 7 € bruts pour une catégorie de conducteurs, les autres étant à 10 € bruts – avec une mise en place sur deux années civiles.

Ainsi, à la date de la signature du présent avenant, et avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, la prime de service matinal à 7€ bruts passe à 8,5 € bruts.

Au 1^er janvier 2023, la prime de service matinal à 8,5 € bruts passe à 10 € bruts.

Aucun changement pour les conducteurs touchant déjà la prime de service matinal à 10 € bruts.

4ème PARTIE : PRIMES ET INDEMNITES

ARTICLE 6 – Prime de non-accident.

Le critère de présentéisme en ce qui concerne la prime de non-accident (PNA) est modifié comme suit :

• Absence de 1 à 14 jours calendaires : calcul de la prime sur un montant de 400 euros ;

• Absence de 15 à 30 jours calendaires : calcul de la prime sur un montant de 200 € ;

• Absence supérieure à 30 jours calendaires : pas de prime.

L’autre critère d’attribution demeure inchangé.

ARTICLE 7 – Indemnité de blanchissage

L’indemnité de blanchissage du personnel de conduite est augmentée de 10 € passant de 200€ à 210€.

5ème PARTIE : Primes sur objectif.

ARTICLE 8 – Prime sur objectif de la responsable plannings chefs de secteur.

La prime sur objectif de la responsable planning et de la responsable d’administration planning à partir de l’année 2022 passe de 2.600 € bruts à 2.650 € bruts.

Son calcul et son versement demeurent soumis à la réalisation d’objectifs fixés par le directeur, après consultation de la responsable d’exploitation, et information individuelle des intéressées.

ARTICLE 9 – Prime sur objectif des chefs de secteur.

La prime annuelle sur objectif des chefs de secteur à partir de l’année 2022 passe de 2350 € bruts à 2550 € bruts.

Son calcul et son versement demeurent soumis à la réalisation d’objectifs fixés par le directeur, après consultation de la responsable d’exploitation, et information individuelle des intéressés.

ARTICLE 10 – Prime sur objectif des régulateurs.

La prime sur objectif des régulateurs à partir de l’année 2022 passe de 2350 € bruts à 2450 € bruts.

Son calcul et son versement demeurent soumis à la réalisation d’objectifs fixés par le directeur, après consultation de la responsable d’exploitation, et information individuelle des intéressés.

ARTICLE 11 – Prime sur objectif des agents de la Centrale de réservation.

La prime sur objectif des agents de la CRC à partir de l’année 2022 passe de 550 € bruts à 600 € bruts.

Son calcul et son versement demeurent soumis à la réalisation d’objectifs fixés par le directeur, après consultation de la responsable du CRC, et information individuelle des intéressés.

5^ème partie : Conditions d’application – Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en quatre exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Conformément aux articles L2231-6, L2261-1, L2262-8, D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version support électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires au Mesnil Amelot, le vendredi 11 mars 2022.

Directeur opérationnel Délégué syndical CGT