Accord d'entreprise "accord sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2023" chez KEOLIS MOBILITE ROISSY

ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Entre les soussignées :

La société KEOLIS MOBILITE ROISSY, dont le siège social se situe ZAC Les Lavandières – 4, rue Henri Fosse – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 520 045 006 000 27 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport – représentée par

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentée par :

CGT

SUD SOLIDAIRES

CFE-CGC

d’autre part,

Préambule

Conformément à l’article 2242-1 du Code du Travail, la négociation a été engagée par une réunion d’ouverture le 1^er février 2023 entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont rencontrées le 28 février 2023 en Commission Paritaire avec date de remise des revendications à cette occasion ainsi que du Document de la Politique Sociale au titre de l’année 2022 remis par l’entreprise.

Elles se sont rencontrées dans le cadre des réunions de négociations obligatoires annuelles les 7, 14 et 23 mars 2023.

Le 14 avril 2023, une alarme sociale a été déposée par l’organisation syndicale CGT. Aussi, dans le cadre de cette alarme sociale, la Direction et l’organisation syndicale CGT se sont rencontrées les 18 et 20 avril 2023, qui a abouti à la signature, le 15 mai 2023, du relevé de conclusion de la levée de l’alarme sociale.

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives tenant compte d’un contexte économique rendu difficile par une inflation élevée.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

SOMMAIRE

1^ère partie – REMUNERATIONS

Article 1 – Revalorisation du salaire de base

Article 2 – Prime de Non Accident

Article 3 – Prime froid

Article 4 – Prime de partage de la valeur dite prime «  PPV »

 

2^ème partie : BUDGET CSE 4^ème trimestre 2023

Article 5 – Budget CSE 4^ème trimestre 2023

3^ème partie : CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 6 – Egalité salariale Hommes / Femmes

Article 7 - Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise

4^ème partie : Conditions d’application – Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord

1^ERE PARTIE - REMUNERATION

ARTICLE 1 – Revalorisation du salaire de base

Applicables aux Conducteurs permis D () ; Encadrement d’exploitation (soit les régulateurs, responsables de secteur et responsable planning ; la Maintenance et fonction support.

• + 3 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 applicable sur le salaire de base en vigueur au 1^er/01/2023 ;  

• + 1,2% au 1er juillet 2023 applicable sur le salaire de base en vigueur au 1^er/01/2023.

Applicables aux « Conducteurs permis D embauchés après le 1^er/01/2018 » ; aux Conducteurs permis B ; et aux Conseillers commerciaux CRC.

• + 4% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 applicable sur le salaire de base en vigueur au 1^er/01/2023 ;

• + 1,2% au 1^er juillet 2023 applicable sur le salaire de base en vigueur au 1^er/01/2023.

hors contrats atypiques ( professionnalisation, cdd, apprentissage, stage…)

Salaire à l’embauche

• Le salaire à l’embauche d’un Conducteur Receveur reste inchangé, soit 1828,82 euros brut pour 151,67 heures conformément à la grille conventionnelle CCN1 Ouvriers en vigueur.

• Le salaire à l’embauche d’un Conseiller Commercial reste inchangé soit 1753,17 euros brut pour 151,67 heures conformément à la grille conventionnelle CCN2 Employés en vigueur.

ARTICLE 2 : Paiement de la Prime de Non-Accident (PNA)

La Direction confirme que la prime PNA sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023. La prime PNA sera calculée en application des critères d’éligibilité inscrits dans les accords NAO KMR.

La Direction propose d’arrêter les comptes le dimanche 3 décembre 2023 pour permettre la préparation des éléments à communiquer en paie.

En cas d’évènements repris dans les critères impactant la prime PNA et survenus sur la période vacante du 04/12/2023 au 31/12/2023, le trop-versé de prime PNA sera alors repris par une retenue qui sera effectuée sur le solde tout compte établi à l’occasion du transfert du salarié vers la future DSP de son affectation.

ARTICLE 3 : Prime Froid

Il est convenu la mise en place d’une prime Froid au personnel de la Maintenance lors d’interventions en extérieur, d’un montant de 150 euros brut annuel, proratisé au temps de présence et pour une année complète travaillée, soit un versement à prévoir en décembre 2023.

Disposition applicable au titre de l’année 2023.

ARTICLE 5 – Prime PPV

Il est prévu le versement d’une prime exceptionnelle dite prime de partage de la valeur d’un montant de 300 euros net par bénéficiaire proratisée au temps de présence dans l’entreprise sur la période de référence 01/04/2022 au 31/03/2023 et à la condition d’être toujours présent à l’effectif à la signature du présent accord.

Le versement de cette prime nécessite la signature d’un accord d’entreprise. Aussi, son versement devra s’inscrire dans le cadre d’un accord collectif et assujetti à la signature de cet accord.

2ème PARTIE : BUDGET CSE 4^ème trimestre 2023

ARTICLE 6 – Budget CSE 4^ème trimestre 2023

La Délégation syndicale a demandé de pouvoir bénéficier du versement du budget CSE du 4^ème trimestre par anticipation afin d’en faire usage avant la fin de la DSP actuelle prévue au 31/12/2023.

La direction s’engage à ce que le budget CSE (fonctionnement et œuvre sociales) portant sur le 4^ème trimestre 2023 soit versé mi-octobre 2023 et non pas comme habituellement au 30 décembre, ceci pour permettre au CSE d’en faire usage avant la fin de la DSP prévue au 31/12/2023.

3ème PARTIE : CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 7 – Egalité salariale Hommes / Femmes

Dans le cadre du respect du principe d’équipé salariale entre les femmes et les hommes, la Direction comparera les salaires à poste et fonction équivalentes. En cas d’écart, le personnel féminin ou masculin concerné fera l’objet d’une augmentation complémentaire en vue de réduire ou supprimer ces écarts.

ARTICLE 8 – Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L 1132 du Code du Travail. Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.

4^ème partie : Conditions d’application – Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en quatre exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Conformément aux articles L2231-6, L2261-1, L2262-8, D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version support électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires au Mesnil Amelot, le 31 mai 2023

LES ORGANISATIONS SYNDICALES LA DIRECTION