Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2020" chez KEOLIS MOBILITE ROISSY (Siège)

ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre les soussignées :

La société KEOLIS MOBILITE ROISSY, dont le siège social se situe 34 rue de Guivry – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 52004500600019 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport –

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT

d’autre part,

Préambule

Conformément à l’article 2242-1 du Code du Travail, la négociation a été engagée par une réunion d’ouverture prévue le mercredi 4 décembre 2019 entre la direction et l’organisation syndicale représentative.

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte de changement de Direction.

Les parties se sont rencontrées le 4 décembre 2019 ; la remise des revendications a été fixée au 31 décembre 2019 ; la remise des documents d’information sur la société a été faite à l’occasion de la réunion CSE ordinaire du 13 novembre 2019 par la remise du document Politique Sociale Année 2019.

Les réunions de négociations se sont tenues le 22 janvier, les 5, 19 et 26 février 2020.

Les parties signataires ont exprimé la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social et salarial qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

SOMMAIRE

1ère partie : REMUNERATION

Article 1 – Revalorisation spécifique du salaire de base des conducteurs embauchés au cours de l’année 2019

Article 2 – Revalorisation du salaire de base

Article 3 – Salaire à l’embauche – personnel de conduite permis D

Article 4 – Harmonisation de la grille de salaires des régulateurs

2ème partie : MUTUELLE

Article 5 – Harmonisation des régimes Frais de santé

3ème partie : BUDGET DU CSE

Article 6 – Augmentation du budget CSE

4ème partie : ACCORD D’INTERESSEMENT

Article 7 – Mise en place d’un accord d’intéressement

5^ème partie : CONDITIONS D’APPLICATION – ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

1^ERE PARTIE - REMUNERATION

ARTICLE 1 : Revalorisation spécifique du salaire de base des conducteurs embauchés au cours de l’année 2019 (soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019)

Il est prévu une revalorisation spécifique du salaire de base des conducteurs receveurs, titulaires du permis de conduire Transport de voyageurs – catégorie D- coefficient 140V-groupe 9, embauchés au cours de l’année civile 2019.

Le salaire de base des conducteurs concernés est fixé actuellement à 1700 euros brut mensuel. Il sera alors porté à 1800 euros brut mensuel au bout de 12 mois consécutifs dans l’entreprise.

L’article 2 ne s’applique pas.

ARTICLE 2 : Revalorisation du salaire de base

• Pour l’ensemble des salariés toutes catégories (conducteurs, employés, agents de maitrise) hors contrats atypiques*,

• +1,22 % à compter du 1er janvier 2020

*Contrats atypiques : professionnalisation, cdd, apprentissage, stage…

ARTICLE 3 : Salaire à l’embauche – personnel de conduite titulaire permis D

Le salaire de base mensuel à l’embauche d’un conducteur-receveur, titulaire du permis de conduire Transport de voyageurs – catégorie D- coefficient 140V – groupe 09, est maintenu à 1700 euros brut.

Toutefois, il est prévu l’évolution suivante :

• Après six mois d’ancienneté consécutive et de présence continue, le salaire de base mensuel est porté automatiquement à 1 750 euros brut

• Après 12 mois d’ancienneté consécutive et de présence continue, le salaire de base mensuel est porté à 1 800 euros brut

Les grilles de salaire à l’embauche relatives aux conducteurs permis B et conseillers commerciaux (agents de réservation) restent inchangées.

L’article 2 ne s’applique pas.

ARTICLE 4 : Harmonisation de la grille de salaires des régulateurs

Il est prévu d’harmoniser la grille de salaires des régulateurs dits « junior » vers la grille de salaires des régulateurs dits « senior ».

Cette harmonisation portera sur le salaire de base mensuel. Son déploiement est prévu sur un palier de deux ans qui se mettra en place à compter du 01/01/2020.

• 1^er palier en 2020 :

  • Revalorisation de + 121,92 euros brut

• 2^nd palier en 2021 :

  • Revalorisation de + 121,92 euros brut

L’article 2 ne s’applique pas.

2ème partie : MUTUELLE

Article 5 – Harmonisation des régimes Frais de santé

Dans un souci de (ou pour marquer la volonté de l’entreprise de) supprimer les écarts de garanties et de cotisations entre l’ensemble des salariés de l’entreprise KMR, la Direction a prévu l’harmonisation des différents régimes Frais de Santé en cours actuellement au sein de l’entreprise.

Ce contrat d’harmonisation qui regroupera l’ensemble des salariés KMR est prévu pour une mise en place au 1^er avril 2020, auprès du Groupe Klesia.

La Direction a fait le choix de retenir le contrat Mutuelle des salariés transférés car plus avantageux et offrant des garanties supérieures ainsi qu’un meilleur niveau de prise en charge des remboursements.

Les dispositions applicables actuellement sont les suivantes :

Pour les salariés transférés :

Taux applicable 3,26% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale)

• Avec régime de base

• Pour une cotisation globale mensuelle de 111,75 euros (part salariale et part employeur)

• Avec régime optionnel facultatif dont le montant de la cotisation est à la charge exclusive du salarié

Pour les autres salariés :

Taux applicable 3,27% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale)

• Contrat standard option 1

• Pour une cotisation globale mensuelle de 112,10 euros (part salariale et part employeur)

Le contrat d’harmonisation du Régime Frais de Santé reprendra le contrat actuel Régime de base des salariés transférés, lequel est renforcé par l’intégration d’office du régime Optionnel, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Soit : le nouveau contrat = les garanties du régime de Base + les garanties du régime optionnel

• Avec le maintien du taux applicable à 3,26% du PMSS

• Avec le maintien d’une cotisation globale mensuelle à 111,75 euros

• Sur un niveau de répartition de la cotisation 50% part salariale et 50% part employeur

Pour rappel, l’adhésion au régime Frais de santé reste une obligation légale.

3ème PARTIE : BUDGET DU CSE

ARTICLE 6 : AUGMENTATION DU BUDGET DU CSE.

Le budget du CSE, actuellement de 0,86% de la masse salariale, est porté à 0,94% de la masse salariale, soit approximativement un montant total de versement de 39.500 euros.

4ème PARTIE : ACCORD D’INTERESSEMENT

ARTICLE 7 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT.

Parallèlement aux augmentations salariales des présentes négociations annuelles, un accord d’intéressement a été négocié et signé.

5ème PARTIE : CONDITIONS D’APPLICATION – ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.

Le présent accord est établi en quatre exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Conformément aux articles L2231-6, L2261-1, L2262-8, D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version support électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires au Mesnil Amelot, le 20 mars2020