PROTOCOLE D’ACCORD

RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE RELATIVE A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 

Positionnement des jours employeur, de la journée solidarité et du jour dit de « fête locale »

pour l’année 2022

Entre

La société KONTRON TRANSPORTATION FRANCE SAS, dont le siège social est situé site Immontigny - 1 rue Jean-Pierre Timbaud - 78180 Montigny le Bretonneux – CS 80737 – 78066 Saint Quentin en Yvelines Cedex, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 520 214 511, représentée par xx, en sa qualité de président,

(Ci-après la « Société »), d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives

• Le syndicat CFTC, représenté par xx, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par xx, en sa qualité de délégué syndical,

en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,

(Ci-après les « Organisations Syndicales »), d’autre part,

(Ci-après ensemble les « Parties »).

Préambule :

En application des articles 3.2.c et 7.2.c de l’Avenant de révision à l’accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé en date du 21 janvier 2021, les Parties se sont accordées, dans le cadre de la négociation annuelle relative à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, afin de :

• Fixer la date de la journée de solidarité, en application de l’article L. 3133-7 et suivants du Code du travail, pour l’année 2022, et de la journée dite de « fête locale »

• Positionner pour l'année 2022, les jours de repos (JRS/JRTT) laissés à l’initiative de l’employeur issus de l’organisation et de l’aménagement du temps de travail.

article 1 - JOURNEE DE SOLIDARITE

En application de l’article L. 3133-8 du Code du travail, les Parties conviennent que la journée de solidarité sera fixée le lundi 6 juin 2022, et sera un jour travaillé.

ARTICLE 2 - JOURNEE dite de « Fête locale »

La journée dite de «  Fête locale » est positionnée le lundi 6 juin 2022. En aucun cas cette journée ne pourra être décalée sur l’année en cours ou en 2023 ou payée. 

Article 3 - JRS/JRTT POUR L’ANNEE 2022

Dans le cadre des présentes négociations annuelles, les 14 jours de repos supplémentaires sont répartis de la façon suivante :

• 8 jours sont positionnés par la Société aux dates suivantes :

• Vendredi 27 mai 2022

• Vendredi 15 juillet 2022

• Lundi 31 octobre 2022

• Lundi 26 décembre 2022

• Mardi 27 décembre 2022

• Mercredi 28 décembre 2022

• Jeudi 29 décembre 2022

• Vendredi 30 décembre 2022

• 6 jours sont laissés à la libre disposition du personnel, suite à la décision de la Société de laisser un jour supplémentaire à la disposition des salariés.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent protocole d’accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent protocole d’accord est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedurs/, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.

Le présent protocole d’accord est communiqué au personnel à la fois par voie d’affichage et sur l’Intranet RH.

Fait à Montigny le Bretonneux,

Pour la Société Pour la CFTC Pour la CFE-CGC

Xx xx xx

Le présent protocole d’accord, Réf. RH/NAO/2021_128, est signé électroniquement en un seul original, dont une copie intégrale et conforme sera remise à chaque partie par courrier électronique.